Imputer aux ARS les échecs des politiques de santé et d'accès aux soins, un peu facile, non ?
Le 8 décembre 2025
Dans cette période de disette budgétaire, les agences de l’Etat parmi lesquelles les Agences Régionales de Santé sont entrées dans le viseur des gouvernements qui se succèdent avec le mantra de la réduction de la dépense publique en dénominateur commun.
L’étau s’est récemment resserré sur les ARS
En juillet dernier, des rapports parlementaires ont préconisé une transformation en profondeur des ARS en donnant comme piste de solution, le transfert de leurs missions vers les services préfectoraux, c’est-à-dire leur suppression.
Très récemment, des annonces du 1er Ministre et de la Ministre de la santé ont confirmé la volonté de réformer en profondeur les ARS.
Si la Ministre de la santé a bien tenté de rassurer les ARS en écartant la perspective de leur démantèlement, l’objectif de recentrage et de réduction de leurs prérogatives dans le cadre d’un transfert de compétences vers les préfets et conseils départementaux a été clairement affirmé.
Une réforme annoncée et déjà fortement contestée
De nombreuses voix, celles de 11 anciens ministres de la santé dans une tribune du Monde, de l’ordre des médecins, du monde hospitalo-universitaires et des fédérations hospitalières convergent pour contester la pertinence d’une réforme consistant à affaiblir les ARS au profit des préfets et départements.
Dans la tribune publiée par le Monde, les anciens ministres de la santé alertent sur les dangers d’une réforme qui aboutirait à affaiblir la qualité de la prise en charge de nos concitoyens et accentuerait les inégalités d’accès aux soins entre les départements.
Par un communiqué confédéral, la CFDT a dénoncé le caractère prématuré des annonces gouvernementales et l’absence de concertation sur les améliorations à apporter. Elle appelle à la construction d’une solution pérenne en assurant aux ARS un financement et une réorganisation à la hauteur de leurs missions et des enjeux pour la population.
Dans une déclaration liminaire en RPN du 25/11/2025, la fédération CFDT-PSTE a pointé les risques majeurs du projet de réforme pour l’organisation de la santé publique et affirmé son engagement pour la préservation des droits et conditions de travail des salariés relevant de la CCN du personnel de la sécurité sociale.
Les ARS ne sont que des instruments de déclinaison de la politique de santé publique à l’échelle régionale à la main et sous tutelle de l’Etat qui en détermine les missions et les moyens. La responsabilité au sommet de l’Etat dans les dysfonctionnements de l’administration de la santé, impliquant de facto les ARS, est patente.
Si, avec cette réforme, le gouvernement cherche un fusible pour se dédouaner de sa propre responsabilité sans remettre en question son propre mode de pilotage, il est fort à craindre que la future organisation qui sera mise en place ne permettra pas d’améliorer la situation du système de santé.
A ce stade, il n’y a pas encore de visibilité sur les modalités concrètes des transformations que le gouvernement entend mener. Les annonces successives suffisent néanmoins pour soulever l’inquiétude sur le devenir des agences d’autant que les personnels sont d’ores et déjà informés par leurs instances internes que la réforme mettra fin au statut d’établissement public autonome des ARS.
Le Snpdos-CFDT s’inscrit pleinement dans le large mouvement qui s’est formé pour contester le bien fondé d’une remise en cause du statut et des compétences des ARS.
Pas de vision sur le devenir des personnels Ucanss mais déjà de fortes inquiétudes !
Mais il souhaite avant tout, par cette communication, se faire l’écho des profondes préoccupations des personnels relevant des CCN de la sécurité sociale, qui, dans un tel projet de restructuration étatique, courent le plus grand risque d’être relayés au rang de sujet mineur !
Sur les 8700 salariés des ARS, 18% (soit 1600 salariés) relèvent des CCN de la sécurité sociale dont 85 agents de direction et 33 praticiens conseils. Pour ces salariés, les enjeux en matière de maintien des contrats de travail, de mobilité, d’employeur et de préservation des droits collectifs sont majeurs. Ils seraient nécessairement impactés par une réforme qui signerait la disparition des ARS en tant qu’établissement public autonome.
Si ce schéma se confirme, la « modélisation » d’une participation de ce personnel de droit privé issu de la sécurité sociale au fonctionnement des services de l’Etat ne pourra se réaliser sans dispositions conventionnelles négociées par l’Ucanss qui reste le groupement d’employeurs compétent pour la gestion et l’application des CCN de la sécurité sociale.
Les exigences de base exprimées dans la motion inter-syndicale adoptée le 28 novembre en Conseil national de concertation des ARS sont parfaitement légitimes :
• l’information régulière et sincère des agents des ARS ;
• la réalisation d’une enquête d’impact de différents scénarios (une enquête IGAS IGA IGF serait lancée mais pas confirmée) avec demande d’audition des OS des ARS ;
• un dialogue social réel sur le sujet (pour l’instant on nous propose seulement un GT national au vu des délais très courts) ;
• le respect des règles de droit du travail et statutaires applicables en cas de restructuration.
Nous suivrons avec la plus grande attention au Snpdos-CFDT le développement de ce projet de réforme et nous restons à disposition des adhérents et des salariés relevant de nos champs d’intervention pour les aider et conseiller en cas de besoin.
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