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Retraite

Réforme des retraites : Synthèse au 15 juin 2019

Fin mai, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a achevé la dernière phase de concertation avec les partenaires sociaux entamée à l'automne 2017. Il rendra ses recommandations avant le 14 juillet.

Tout le monde s’accorde à penser qu’à moins d’augmenter l’enveloppe globale consacrée aux retraites - ce que le gouvernement a exclu - tout changement de règles produira nécessairement des gagnants et des perdants.

Surtout, le doute subsiste sur la possibilité effective de partir à l’âge de 62 ans. Emmanuel Macron a ainsi parlé d’une surcote qui inciterait les Français à travailler plus longtemps

La DSS aurait, de son côté, préparé un projet de loi qui va à l’encontre de toutes les propositions issues de la concertation menée par J.P. DELEVOYE. Certes, ce projet proposerait un régime unique, financé par points mais ménagerait beaucoup de particularismes qui mettraient finalement à mal le principe « d’un euro cotisé donnant le même nombre de points à tous »…

Selon Matignon, entre le rapport de M. Delevoye et la présentation du projet de loi en Conseil des ministres courant octobre 2019, une deuxième concertation s'ouvrira avec les partenaires sociaux « sur la base des préconisations » du haut-commissaire. L'adoption de la loi devrait intervenir début 2020.
Dans son discours de politique générale, mercredi 12 juin 2019, le Premier ministre a annoncé son intention de créer un "âge d'équilibre" en plus de l'âge légal de départ en retraite, pour pousser les Français à "travailler plus longtemps".

Les syndicats redoutent aussi le vote d’une mesure d’âge dès cet automne, lors de l’examen du budget de la Sécu. Les syndicats sont affaiblis, mais le gouvernement prendra-t-il le risque d’un conflit sur un sujet aussi mobilisateur ? Ou bien choisira-t-il l’anesthésie ?

Calendrier (provisoire…) proposé :

  • Une entrée en vigueur en 2025
  • Juin ou juillet. Remise de ses propositions au gouvernement.
  • Fin de l’été. Présentation du projet de loi.
  • 2020. Date présumée d’adoption de la réforme au Parlement.
  • 2025. Date d’entrée en vigueur du nouveau régime de retraite, dans l’hypothèse où la réforme est adoptée en 2020.

Les assurés concernés :

Les retraités actuels ne sont en aucune façon concernés par la réforme.

Les nouvelles règles seront appliquées à tous les actifs présents sur le marché du travail en 2025.

Les personnes âgées de 62 ans à cette date – donc nées en 1963 – qui feront valoir leurs droits à la retraite seront les premiers à voir leur pension calculée selon les nouvelles règles.

Reste une ultime interrogation, qui emporte toutes les autres : la réforme sera-t-elle menée à son terme ? Le risque politique est immense, que la réforme soit adoptée… ou abandonnée…

 

Position des partenaires sociaux sur la réforme des retraites (colloque au Sénat du 15/05/2019)

La CGPME : Serait favorable à un système à deux étages comportant, à la base, un système universel et laissant place au-dessus à trois catégories de retraités, les salariés du privé, les fonctionnaires et les indépendants.

 

Le MEDEF souhaite un allongement de la durée de cotisation et un âge de départ  de 65 ou 67 ans. Le mouvement constate que le choix du plafond (3 plafonds) enterre de fait les régimes AGIRC-ARRCO qui ont pourtant montrer leur capacité à gérer y compris dans les moments difficiles. Le mouvement se montre favorable à un système complémentaire  de fonds de pension.

 

La CFE-CGC : N’était pas, au départ, demandeur d’une réforme du système. Il se félicite toutefois de la méthode de concertation employée. Il met en avant les craintes sur l’avenir de la réversion, des droits « familiaux » et sur l’âge réel de départ en retraite.

 

La CGT : Toujours opposé à la réforme, le syndicat campe sur une revendication d’une retraite à 60 ans de 1 200€ minimum et dénonce un projet social régressif en appelant à la mobilisation. Compte-tenu des différentes déclarations sur l’âge de départ, Philippe Martinez dénonce « une supercherie » qui consiste à dire : « On ne touche pas aux 62 ans, mais si vous voulez bouffer, il faudra continuer à travailler car votre retraite ne vous permettra pas de vivre. »

 

La CFTC :  Pour ce syndicat, le principe de la répartition, l'âge de départ à la retraite et le sujet de la solidarité doivent être garantis. Il rappelle son attachement à la gouvernance du futur régime par les partenaires sociaux.

 

L’UNSA : S’oppose à une réforme équivalant à réduire les droits, l'équité et les recettes. Le sujet de la pénibilité doit être soigneusement évalué. Selon eux, la dangerosité n'est pas prise en compte malgré l'existence de métier dangereux, y compris dans le secteur privé.

 

F.O. : se satisfait, moyennant quelques aménagements, du système actuel. Le syndicat s’oppose fermement à  la fixation de l'assiette de cotisations à trois plafonds de la sécurité sociale qui ferait de facto disparaitre le système AGIRC-ARRCO. Par ailleurs, le syndicat craint la mise en place de coefficients de bonus/malus. Compte-tenu, notamment, des dernières annonces relatives à l’âge de départ, FORCE OUVRIÈRE a décidé de suspendre sa participation à la concertation sur la réforme des retraites (24/04/2019)

 

La CFDT, demandeuse d’une réforme pense que  la réforme proposée aujourd'hui constitue plutôt un aboutissement qu'une rupture. Elle regarde la réforme avec bienveillance. Toutefois, le syndicat insiste sur un montant minimum de pension égal au SMIC et se montre soucieux de la prise en compte de la pénibilité. Il souhaite préserver un mode de gouvernance avec les partenaires sociaux. Il veillera plus particulièrement à ce que la réforme soit systémique et non paramétrique et qu’il n ’existe pas, en d’autres termes, deux « lois retraites », l’une détricotant l’autre… Mais, toucher aux 62 ans serait une ligne rouge pour la CFDT.

Motion de la section des retraités adhérents du SNPDOS

Les retraités, adhérents au SNPDOS (ex cadres supérieurs, ex praticiens conseils et ex agents de direction des organismes de la protection sociale) vont devoir supporter une hausse de 1,7% de la CSG, sans aucune contrepartie en termes d’allègements sur d’autres charges et prélèvements, ou d’élargissement de leurs droits. Considérés – sans doute à tort - comme « retraités aisés », ils supporteront de plein fouet cette augmentation (et ne bénéficieront pas non plus des allègements annoncés sur la taxe d’habitation !).

 

La CFDT a toujours su prendre ses responsabilités dans un monde économique en mutation démographique. Demeurant ouverte à toutes évolutions qui pourraient répondre aux exigences de solidarité, elle demande que toute réforme sociale soit équitable, équilibrée et se face en toute transparence Les retraités, et les retraités CFDT au premier chef, ont jusqu’alors accepté de prendre leur part, comme tout citoyen, à l’effort commun, notamment en solidarité entre les générations.

 

Cependant, l’évolution du pouvoir d’achat des retraités est proche de zéro – voire négative - depuis quatre ans. Elle ne saurait encore régresser avec cette nouvelle disposition. A noter que la participation des retraités à la richesse du pays est réelle. Ils contribuent, dans leur grande majorité, par leur bénévolat, à la production de services, tant dans le cadre associatif que dans le cadre familial - notamment dans leur rôle de proche-aidant - et à la richesse nationale. Cette contribution est estimée à 1,2 % du PIB national.

 

Faut-il également rappeler qu’au-delà de la CSG actuelle, de la CRDS et de la CASA, les retraités du secteur privé sont également soumis à une cotisation maladie à hauteur de 1 % sur leurs retraites complémentaires, cotisation que, dans ces conditions, nous souhaitons voir disparaître.

 

A plus long terme, les retraités du SNPDOS s’interrogent sur la suppression de la cotisation chômage des salariés. Aujourd'hui, l'indemnité chômage constitue un revenu de remplacement dont le montant est lié à ce que le salarié a cotisé précédemment, à la différence de l'assurance-maladie qui est universelle et donc financée par la CSG ou par l'impôt.

 

Le fait d'accorder une couverture chômage aux indépendants peut justifier un élargissement du financement de l'Unedic, avec, par exemple, une part de CSG… Mais la suppression complète des cotisations chômage porte en germe le risque d'une moindre compréhension du système social ou, jusqu’à présent, une cotisation génère des droits … et un droit de regard sur sa gestion.

22/09/2017