Manquements de la Cnam à ses obligations conventionnelles: bis repetita

 

Le 5 juillet 2023,

 

Pour la deuxième fois, la CNAM est condamnée par un jugement du 27 juin 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris pour violation de l’obligation de publication des appels à candidature aux postes d’agents de direction dans la bourse des emplois de l’Ucanss.

 

 Le SNPDOS-CFDT avait déjà obtenu la condamnation de la Caisse Nationale pour le même motif en 2020. L'employeur CNAM ferait-il fi des décisions de justice ?


 

Les arguments apportés par la CNAM interrogent sérieusement sur la valeur qu’elle attache au droit conventionnel .

 

Ainsi la CNAM semble considérer qu’elle est autorisée à déroger à une disposition comme l’article 2 de la CCNT qui prévoit un appel à candidature pour toute vacance d’un poste ADD dans la mesure où cette règle n’est pas assortie d’une sanction ! Sanctionnée une deuxième fois après un premier jugement en novembre 2020, nous espérons qu’elle entendra la leçon.

Deuxième argument avancé par la Caisse nationale : Il y aurait des exceptions à la règle générale dans trois situations, la recherche de compétences à l’externe, des postes dans la sphère de la direction générale et pour certains repositionnements.
 

Cet argument est également balayé par le juge qui précise dans sa décision que les dispositions imposant à la CNAM la publication des postes vacants de direction dans la bourse des emplois de l’UCANSS sont impératives et n’autorisent aucune dérogation.

Enfin, la CNAM estime qu’en l’espèce, le SNPDOS-CFDT ne démontre pas la réalité de son préjudice, la notion de préjudice ne pouvant être retenue, selon elle, en cas d’inexécution d’une convention collective en raison des évolutions de la jurisprudence sur ce point.

Pour le juge, cette jurisprudence relative au  préjudice du salarié dans le cadre de l’exécution du contrat de travail est inopérante dans le cas d’un préjudice collectif résultant de la violation de dispositions conventionnelles.

S’il est satisfait du résultat de cette action, le SNPDOS-CFDT reste vigilant et mobilisé pour assurer la sécurité conventionnelle des agents de direction à chaque fois qu’elle est menacée.

 

Rejoignez le Snpdos-CFDT

une organisation syndicale qui défend vraiment les intérêts des ADD !.

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