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Retraites Complémentaires / Prévoyance

COMMUNIQUE DE PRESSE DES PRESIDENCES PARITAIRES DE L’AGIRC ET DE L’ARRCO

18 décembre 2014

 

Rapport de la Cour des comptes
« Garantir l’avenir des retraites complémentaires des salariés (AGIRC et ARRCO) »

 

 

Le rapport de la Cour des comptes rendu public ce jour a déjà été largement commenté dans la presse, dès lundi dernier. Les Présidents des Fédérations de l’AGIRC et de l’ARRCO ont souhaité ne pas commenter le rapport avant sa publication officielle. Les nombreuses retombées de presse et la conférence de presse de la Cour les conduisent à apporter les précisions ci-dessous.


Les constats établis par la Haute juridiction ont déjà été faits par les Partenaires sociaux depuis 2010 qui ont, en conséquence, adopté les accords paritaires de 2011 et 2013. L’accord du 13 mars 2013 a établi un programme de travail permettant de rechercher les moyens d’assurer la pérennité des régimes complémentaires.


Des régimes par répartition, gérés en pleine autonomie par les Partenaires sociaux

Les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO sont des régimes par répartition. Les
retraites qu’ils servent sont financées par les cotisations perçues. Il est bien connu que la
masse des allocations à servir est en forte croissance du fait de l’arrivée à la retraite des
classes nombreuses de l’après Seconde Guerre mondiale et de l’augmentation de l’espérance de vie.
En contrepartie des charges, les recettes des régimes sont assises sur la masse salariale et donc sur la croissance de l’économie. Le contexte de très faible croissance depuis 2008
change fondamentalement les données afférentes aux perspectives d’équilibre.
Dans des régimes en répartition, le paiement des allocations sera toujours assuré par les
cotisations reçues, ce qui exclut toute idée d’une « faillite » des régimes. Responsables et
garants de la pérennité des régimes, les Partenaires sociaux ont su faire évoluer les régimes depuis leur création pour assurer une retraite complémentaire aux millions de salariés du secteur privé.
Les Partenaires sociaux, représentants des entreprises et des salariés, qui pilotent les
régimes ont su constituer des réserves abondées notamment entre 1997 et 2008 dans les
années de plus forte croissance qui permettent aujourd’hui de couvrir les déficits par les
produits financiers et un prélèvement sur les réserves.


Les résultats des régimes ne contribuent pas pour un euro à la dette publique
En prenant connaissance des comptes 2013 de l’AGIRC et de l’ARRCO, chacun peut
constater que les régimes complémentaires fonctionnent selon des principes aisément
compréhensibles et connus de l’ensemble des ménages : recettes/charges/réserves.
Les déficits techniques de l’exercice 2013, correspondant pour l’essentiel à la différence
entre les cotisations encaissées et les allocations servies, sont d’un montant global de
4,2 milliards €. Les Partenaires sociaux, dans le cadre de leur pilotage, ont constitué des
réserves techniques de financement qui s’élevaient, fin 2013, à 64 milliards €. Les produits
financiers issus de la gestion de ces réserves sont pris en compte dans le déficit global de
l’exercice qui s’établit, pour 2013, à 1,3 milliard €. Le déficit global est financé par prélèvement sur les réserves à due concurrence. Cette opération en capital annule l’impact des déficits des régimes sur la dette publique. Il est essentiel de relever que les régimes complémentaires ne contribuent donc pas à l’accroissement de la dette publique.
En l’état actuel, sur la base d’un scénario économique plus prudent que celui des pouvoirs
publics, les réserves de l’ensemble AGIRC-ARRCO ne seront pas consommées avant 2024. Il s’agit effectivement d’un horizon trop court pour le pilotage de régimes de retraite qui n’ont pas la possibilité de renvoyer leurs déficits vers d’autres organismes. Ce délai est cependant suffisant pour permettre aux mesures qui seront adoptées en 2015 par les Partenaires sociaux de produire leurs effets pour retrouver les voies d’un équilibre durable des régimes complémentaires.


La nécessité de nouvelles actions dans un contexte de croissance faible
Les Partenaires sociaux ont, au cours de leurs réunions paritaires et en dernier lieu le 27 juin 2014, fait eux-mêmes le constat de perspectives financières préoccupantes et du
rapprochement des échéances, pour le régime AGIRC notamment. Conscients des enjeux
d’équilibre, ils ont engagé un programme de travail qui débouchera le 17 février 2015 sur
l’ouverture de négociations. Les travaux menés ont permis d’examiner différents paramètres qui peuvent constituer autant de leviers à disposition des pilotes paritaires dans une problématique de rééquilibrage durable. En regard de ces mesures figurent des études d’impact portant à la fois sur leur incidence sur les régimes que sur les droits des personnes. Ces travaux ont conduit à prendre en compte et à partager l’ensemble des demandes des différentes parties prenantes à la négociation, illustrant la méthode paritaire. Dans ce contexte, les études n’ont éludé aucune question et ont conduit à étudier de nombreuses pistes sans en écarter ou en privilégier une a priori.


L’amélioration de la gestion en marche
L’appréciation de la Cour concernant des surcoûts prêtés aux régimes AGIRC et ARRCO
s’agissant de la gestion nous paraît devoir être, à bien des égards, tempérée et notamment par le fait que les régimes complémentaires sont, depuis plusieurs années, en phase d’investissements importants en ce qui concerne :
- le déploiement d’un nouvel outil de gestion informatique qui a conduit à unifier les systèmes d’information autour d’un seul outil, ces systèmes étant au nombre de 44 en
2001,
- le processus de restructuration des entités de gestion au terme duquel la gestion de la
retraite complémentaire est mise en oeuvre par 12 groupes de protection sociale métropolitains (au lieu de 55 en 2000).


Il n’en reste pas moins que, là encore, pleinement conscients de l’enjeu de l’amélioration de la gestion dans le cadre du couple coût/qualité, les Partenaires sociaux ont, dès 2013,
engagé une démarche résolue de réduction des dépenses de gestion pour tirer parti des
investissements engagés dans la période précédente. Une feuille de route a été établie
comportant 8 mesures fortes dont l’objet est la réduction des coûts de gestion de 300 millions € à l’horizon 2018.
Ces travaux ont déjà produit leurs effets avec la réduction des coûts de gestion de 68 millions € entre 2012 et 2013. Ces économies seront amplifiées notamment grâce aux
mesures de simplification décidées tant pour les entreprises que les actifs et les retraités :
- simplifier les règles d’adhésion des entreprises à compter du 1er janvier 2015,
- désigner un interlocuteur unique au sein de la retraite complémentaire pour faciliter les
démarches des actifs,
- offrir aux personnes qui préparent la liquidation de leurs droits un réseau retraite
complémentaire rationalisé et efficace,
- regrouper les droits pour les retraités bénéficiant de plusieurs allocations au titre de la
retraite complémentaire.


Contact : Pierre Chaperon
pchaperon@agirc-arrco.fr
01 71 72 12 81