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L'actualité syndicale

Projet d'actualisation de la CCNT des ADD : peu d'avancées et beaucoup de désillusions !

Le 20 février 2018 a commencé la négociation relative à l'actualisation de la convention collective des Agents de Direction.

Nous attendons de cette négociation qu’elle prenne en compte les nouvelles relations de travail que nous connaissons et les difficultés qu’elles engendrent. Ces difficultés ont été clairement mises en évidence dans les résultats du BSI « agents de directions ».

Les premières séances ne répondent pas à cette espérance même s’il y a quelques points positifs. L’employeur donne le sentiment de vouloir régler en priorité deux problématiques : la mise aux fins de fonction et les procédures disciplinaires, tout en contenant bien évidemment l’impact financier des nouvelles dispositions.

 

Notre analyse des différents thèmes :

 

La mobilité

L'employeur propose d'abandonner le principe actuel (3 mois en cas de changement de circonscription d’organisme ou de département) au profit d’un barème plus compliqué !

La base générale serait de 2 mois de traitement brut,

+ 1 mois s'il y a un déménagement rendu nécessaire « par une augmentation d’au moins une heure de temps de trajet aller-retour entre le domicile et le lieu habituel de travail, appréciée sur une base objective » ;

+ 1/2 mois lorsque la mobilité s’effectue d’un organisme de province vers un organisme d’île de France ;

+ 1/2 mois en cas de mobilité inter branche ;

+ 1/2 mois en cas de mobilité d’un organisme local vers un organisme national et inversement.

 

La double résidence serait indemnisée pendant 12 mois sur les bases suivantes :

  • 1000 € par mois lorsque l’hébergement se situe à Paris ou dans un département limitrophe ;
  • 800 € par mois quand l’hébergement se situe dans une unité urbaine au sens de l’Insee dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ou dont la ville principale est Préfecture de région ;
  • 500 € par mois dans les autres cas.

Ces montants étant majorés de 50 € par enfant à charge.

 

Finalement, la situation de double résidence est mal prise en compte. Le délai de 12 mois est court quand le conjoint travaille. La prise en charge de la double résidence doit être à notre avis de 24 mois (elle est de 18 mois dans l’accord national relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux).

 

Comme précisé ci-dessus, le conjoint travaillant dans institution devra attendre 1 an avant que l’employeur se préoccupe de son sort pour finalement, dans certaines hypothèses, se voir proposer une intégration au corps de mission. Pour les conjoints travaillant hors institution, c’est simple : advienne que pourra !

 

La vacance de poste

Désormais « Toute vacance d’un poste de direction, qu’elle résulte du départ de son titulaire ou d’une modification de l’organigramme entraînant la création d’un poste doit obligatoirement donner lieu à appel à candidature dans les meilleurs délais dans la bourse des emplois de l’Ucanss ».

On limitera donc un peu les dérives engendrées par la création de la L3 dans certains organismes de classe exceptionnelle ou de première classe : un simple changement d’appellation dans un organigramme vous propulse parmi les coefficients les plus élevés de la classification ADD.

Le SNPDOS CFDT se félicite que l’employeur commence à s’apercevoir que la réforme Morel a des conséquences négatives, alors même que nous avions attiré son attention à l’époque, et remette un peu d'équité dans les parcours professionnels des agents de direction.

 

La représentation des agents de direction

Débat difficile : refus de l’employeur à ce stade de prendre en compte la position du SNPDOS CFDT qui souhaite acter le principe suivant : que les ADD puissent être soutenus / représentés / accompagnés par des représentants des organisations syndicales d’agent de direction à chaque fois qu'un conflit se fait jour, même s'ils n'appartiennent pas au même organisme, que ces représentants soient membres ou non de l’instance nationale de conciliation dont nous demandons sans relâche la création.

 

La problématique de l’exercice temporaire des fonctions d’adjoints

Elle n’est pas réglée. L’employeur persiste à vouloir qu’un agent de direction d’un organisme proche puisse l’exercer ! Nous nous y opposons.

 

Le détachement

Le SNPDOS CFDT réclame des garanties pour qu’à l’issue des 7 ans de détachement il n’y ait pas de mobilité géographique forcée.

Le SNPDOS CFDT considère, en outre :

  • que le champs du détachement est trop restreint (les GIE, Les établissements publics sont oubliés) ;
  • que les détachements sont régis par des conventions tripartites donnant le droit à chaque partie d’y mettre fin et qu’il n’y a donc pas lieu de limiter dans le temps les périodes de détachement ;
  • et enfin que la période de détachement, à l’instar de ce qui se pratique dans la fonction publique, doit être valorisée en terme de carrière si elle a été une réussite.

 

Une invitation à suivre régulièrement une formation

Nous considérons que la formation est d’abord un droit, qu’une convention collective n’a pas à décider des thèmes de formation, que l’agent de direction doit au contraire rester le principal acteur de ses choix de formation (le « sauvetage » de l’EN3S mérite une autre approche !).

 

La mise aux fins de fonction

Nous proposons la même démarche que celle que nous réclamons pour les agents de direction du RSI, à savoir que l’employeur précise et garantisse une affectation dans un poste présentant un périmètre de responsabilités équivalentes et avec un coefficient équivalent. Bien que l'employeur propose des offres de reclassement, in fine le projet présenté n'est pas plus protecteur que la loi. En effet, la mise aux fins de fonction pourrait déboucher sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse. C’est tout simplement inacceptable pour des organisations syndicales !

 

Les mesures disciplinaires

L’employeur persiste à écarter les représentants des organisations syndicales des agents de direction dans toute la procédure.

Le SNPDOS CFDT rappelle que de vraies garanties existeront quand l’agent de direction pourra se faire assister par un représentant d’une organisation syndicale ADD ou un membre de l’instance nationale de conciliation dont nous demandons la création ! Nous revendiquons toute notre place dans la défense des agents de direction, comme pour n’importe quel salarié de l'institution !

Sur le fond, nous exigeons que les agents de direction licenciés bénéficient toujours des indemnités conventionnelles de licenciement, sauf en cas de faute lourde. De la même façon, nous considérons que le non-maintien de la rémunération doit être circonscrit également aux licenciements pour faute lourde.

Par ailleurs, le SNPDOS CFDT estime nécessaire que l’on spécifie que le licenciement, quelle qu’en soit la cause, doit reposer sur des faits objectifs matériellement vérifiables. Il y a, ces dernières années, trop de cas où finalement le licenciement a été jugé par les tribunaux sans cause réelle et sérieuse quand ce n’est pas dès la réunion de la commission de discipline où les interrogations se font jour au sein même des représentants de l’Etat sur la réalité des « fautes commises ».

 

Nous demandons également que les indemnités de licenciement conventionnelles soient revues à la hausse, soit 24 mois, mais également que la première étape dans les procédures disciplinaires soit la saisine de l’instance nationale paritaire de conciliation dont nous demandons la création.

 

Le départ à la retraite

Nous demandons une augmentation de cette indemnisation puisque les caisses nationales s’autorisent désormais à licencier des cadres dirigeants quelques jours avant la date de leur départ en retraite leur faisant ainsi bénéficier de 18 mois de salaire. Qui peut le plus, peut le moins !

 

En conclusion, vous pouvez être assurés que le SNPDOS CFDT s’en tiendra à sa position constamment réaffirmée : faire en sorte que cette convention collective prenne en compte la réalité vécue en 2018 par chacun d’entre nous dans son travail et dans sa carrière, sans céder aux charmes du politiquement correct, ni aux compromissions en tout genre.

Projet d'actualisation de la CCNT des ADD : peu d'avancées et beaucoup de désillusions !
2018-04-13 CCNT ADD Peu d'avancées Beau[...]
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