SNPDOS CFDT
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Famille

Procédure disciplinaire à l’encontre d’un directeur – Lettre envoyée par les OS

Monsieur le Directeur,

 

Par lettre du 8 septembre 2017, le directeur intérimaire de la Caf du Bas-Rhin a convoqué notre collègue Michel REYSER à un entretien préalable pour mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

 

Il nous appartient en notre qualité d’organisations syndicales d’agents de direction de vous rappeler que, conformément aux textes en vigueur dans notre institution, les directeurs et agents comptables ne peuvent faire l’objet d’une telle procédure sans intervention du président du conseil d’administration.

 

Michel REYSER est directeur à la Caf du Bas-Rhin ainsi qu’en atteste sa situation salariale. Il ne peut donc pas être convoqué à un entretien préalable par le directeur intérimaire de l’organisme. Seul le président du conseil d’administration détient ce pouvoir, et seul le président du conseil d’administration est habilité à mener l’entretien.

 

La convocation qui lui a été adressée étant entachée d’irrégularité, l’entretien du 20 septembre ne peut pas valablement se tenir.

 

En conséquence de quoi, et dans l’immédiat, les organisations syndicales d’agents de direction vous demandent de suspendre sans délai la procédure engagée contre notre collègue, en totale infraction avec les règles de droit.

 

Recevez, Monsieur le Directeur, nos salutations distinguées.

 

SNPDOSS CFE CGC     SNPDOSS CFDT        SNADEOS CFTC              SNFOCOS

       Edith ALBAN                Eric CHAUVET         Jean Pierre CABOT          Alain Gautron

 

Lettre ouverte de Michel Langlois à la Ministre des Solidarités

Dans une lettre ouverte à la ministre des Solidarités datée du 10 juillet 2017, Michel Langlois, ancien administrateur de la Cnaf et Président honoraire de la CAF 93, s’émeut de la sous-consommation du budget d’action sociale :

 

 

Lettre ouverte à Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé.

 

Michel LANGLOIS Président Honoraire de la CAF de la Seine-Saint-Denis 1991/2006, Administrateur de la CNAF jusqu'en 07/2013,

 

Si l’on en croit le Directeur général de la Cnaf, le budget des Caf pour financer les places de crèche ou les accueils de loisir aurait été surdimensionné [1], ce qui lui permet d’annuler près d’un demi-milliard de crédits en se félicitant de contribuer aux économies et à la réduction des déficits.

 

Pourtant, si l’on en croit les parents et l’expérience de tout un chacun, les besoins d’accueil des jeunes enfants, même si les équipements se sont développés ces dernières années, restent toujours importants surtout dans certaines régions.

 

Comment comprendre ce paradoxe ?

 

Ces moindres dépenses proviennent-elles d’une gestion vertueuse, ou d’une incapacité à mener une politique efficace à la hauteur des besoins des familles ?

 

Au cours de l’année 2013, la négociation de la Convention d’Objectif et de Gestion entre la Cnaf et l’État a été particulièrement difficile que ce soit pour conserver les moyens alloués au service des allocataires ou surtout pour obtenir un fonds d’action sociale à la hauteur des enjeux de société identifiés.

 

Les fonds alloués pour développer les services aux familles et réduire les inégalités devaient notamment permettre « le développement d’une offre d’accueil des jeunes enfants » ambitieuse, mieux répartie sur le territoire et contribuer à « structurer une nouvelle offre enfance jeunesse adaptée aux besoins des familles ».

 

Ces moyens étaient d’une ampleur inusitée et surtout leur évolution dans le temps devait permettre une progression rapide de l’offre sur le territoire.

 

Il est dès lors surprenant d’apprendre que ce budget, âprement discuté et obtenu, soit de nouveau sous-utilisé en 2016, laissant 523 millions d’euros repartir pour combler de façon « bienvenue » le déficit de la sécurité sociale.

 

Ce qui est présenté comme une bonne nouvelle sur le plan comptable apparaît au contraire catastrophique pour la politique familiale et sociale du pays.

 

- Alors que, pour la deuxième année consécutive, la démographie française connait un repli et que l’on sait que le dynamisme de la fécondité repose sur la capacité à permettre conciliation vie sociale et vie professionnelle, la réalisation d’économies sur ce chapitre apparaît comme une vision comptable court-termisme et surtout un errements de la direction de la Cnaf dans la gestion des fonds qui lui sont confiés ;

 

- Alors que l’Allemagne crée depuis 10 ans plus de places en crèches que la France et qu’elle a dépassé le taux de couverture français des besoins depuis 2013 [2],

 

- Alors qu’un rapport de Terra Nova [3] montre une nouvelle fois que l’égalité des chances se joue dès la crèche et, qu’une fois de plus, est constaté le rôle de ces établissements dans l’apprentissage du langage,

 

Comment le Directeur général de la Cnaf peut-il affirmer que le problème de cette non-consommation de plus d’un demi-milliard vient d’une sur-dotation ?

 

Probablement pour masquer les déficits de gouvernance interne à la Cnaf qui ont conduit à une telle situation…

 

La multiplication des fonds particuliers centralisés à la Cnaf, avec leurs règles d’intervention spécifiques, leur étanchéité, ont laissé des besoins et des demandes non satisfaits alors que certains fonds n’étaient pas utilisés tandis que d’autres seraient épuisés.

 

Constater la non mobilisation des fonds, c’est aussi constater la carence des propositions de la direction de la Cnaf pour compenser la faiblesse temporaire de la capacité d’intervention des collectivités locales, mais aussi pour initier de nouveaux modes de gouvernance de ce secteur d’intervention.

 

Qu’est ce qui légitime une telle prise de position du Directeur de la Cnaf ?

 

A-t-il le soutien de son Conseil d’administration ?

 

Non, puisque le Président de la Cnaf marque l’ampleur des besoins non satisfaits et sollicite un transfert possible de crédits pour les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la Ville.

 

Le Directeur général de la CNAF s’appuie-t-il sur une étude de ses services ou le constat des Caf départementales qui marquerait une saturation des équipements ?

 

Non, puisqu’à ma connaissance les services de la Cnaf ont participé à toutes les études qui pointent les besoins et que nombre de demandes de caisses départementales sont à ce jour insatisfaites.

 

Quelle est la légitimité du Directeur de la Cnaf à prendre une telle position ?

 

De mon point de vue il n’en a aucune.

 

Au moment où les nouvelles autorités de l’État (Président, Premier Ministre, Ministre des solidarités) marquent leur volonté d’une politique ambitieuse pour la petite enfance, on ne saurait admettre que le directeur de la branche famille prenne des positions avec pour seul objectif à court terme de complaire au Ministre du budget…

 

Ainsi a été trahit l’esprit des négociateurs de la COG qui sont censés la mettre en œuvre et néglige les intérêts supérieurs de la Nation au profit d’une vision comptable.

 

La branche famille vos ‘’pères ‘’ Monsieur le Directeur, l’ont conçue et construite avec la volonté d’en faire un acteur majeur de la solidarité nationale. Elle ne saurait être un fonds de réserve et d’ajustement.

 

Il est temps de retrouver une gouvernance de la branche famille soucieuse des intérêts des familles, des publics défavorisés et plus largement du pays.

 

Vous les partenaires sociaux qui siégez dans les Conseils d’administration de la Cnaf et des Caf, RÉVEILLEZ-VOUS !

 

[1] Les Échos, mardi 27 juin 2017

[2] Note d’analyse de France Stratégie - mai 2017

[3] Terra Nova 2017

 

Déclaration liminaire du SNPDOS-CFDT en INC Famille du 16/11/2016

Lors de l'INC du 11 mars 2016, dont le procès-verbal a tardé à être communiqué (il est à ce jour [depuis le 10 novembre] à la relecture des participants), la déclaration du SNPDOS-CFDT portait notamment sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l'article 23 et de ses conséquences en matière de RMPP et de financement de ces mesures car, d'après le texte, la prime d'accueil devait augmenter de 50%.

 

A l'époque, nous étions la seule organisation syndicale à pointer certains angles morts contenus dans ce texte et à présager des difficultés d'application.

Huit mois plus tard, nous regrettons de constater à quel point nous avions raison de nous interroger et de réclamer des précisions.

Au cours de l'été, dès l'agrément du texte intervenu, des caisses ont appliqué ce protocole en respectant bien l'article 4 recommandant de ne pas dénoncer des usages locaux en vigueur, plus favorables aux salariés.

Une lettre signée par le Président du COMEX est venue confirmer le maintien des usages locaux permettant une revalorisation significative de la fonction accueil.

Toutefois, en septembre, un kit pratique a été transmis aux CAF par la CNAF et présenté comme résultant d'une coproduction des services de l'UCANSS et de la CNAF.

Ce nouveau document a semé le trouble dans les caisses, tant du côté des organisations syndicales que des directions.

En effet, il remettait en cause les dispositions appliquées depuis l'été en incitant les directions à dénoncer les usages locaux au profit d'une indemnité compensatrice qui vidait de sa substance le protocole d'accord en ne faisant plus de facto bénéficier les salariés d'une prime d'accueil non proratisée de 6% mais la limitant aux 4% prévus dans l'ancien article 23.

Un fort mécontentement du personnel a pu être observé. Des tracts syndicaux ont informé les salariés des évolutions successives dans l'application de ce protocole.

Une commission de suivi doit avoir lieu le 29 novembre 2016 mais nous souhaitons d'ores et déjà  savoir qui a rédigé le "kit pratique" communiqué aux caisses car différentes versions circulent.

Selon certaines, c'est un document CNAF. Selon d'autres, CNAF et UCANSS auraient réalisé le kit conjointement.

Quoi qu'il en soit, cette remise en cause d'un protocole, pour le moins dans l'esprit qui avait guidé la négociation, pose la question redoutable de la confiance qu'il est désormais possible d'accorder à l'employeur.

 

Certains voudront espérer que ces anomalies persistantes et successives sur un même sujet (publication très tardive du procès-verbal d'une l'INC et interprétation déviante d'un protocole d'accord) sont fortuites et anodines.

D'autres pourront y voir la volonté de la CNAF de revenir insidieusement sur son engagement d'apporter des dotations complémentaires en cas de difficultés financières nées de l'application de cet accord.

Pour l'instant, le SNPDOS-CFDT garde espoir.

Déclaration du SNPDOS CFDT à l’INC Famille du vendredi 11 mars 2016

A/ Décision du Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat a donné raison aux O.S d’ADD dans le conflit qui les opposaient à l’ACOSS au sujet des nominations de directeurs pour une durée déterminée.

Nous demandons à la CNAF de cesser de faire figurer sur les contrats ou simplement d’appliquer une clause de cette nature désormais reconnue illégale.

Nous avons récemment rencontré le Directeur de la Sécurité Sociale et nous avons demandé l’ouverture d’une négociation à ce sujet afin de clarifier, de préciser et d’harmoniser les pratiques des différentes branches du Régime Général.

 

B/ Prime de fonction :

Le protocole d’accord relatif aux primes de fonction qui sera ouvert très prochainement à la signature des O.S. prévoit notamment le passage de la prime guichet de 4 à 6 %.

La CFDT soutient cette mesure favorable au personnel.

Toutefois, 2 questions se posent :

  1. Le surcoût financier engendré par cette augmentation de 50% sera-t-il pris en charge par la Caisse Nationale ou devra-t-il être autofinancé comme certains directeurs ont cru le comprendre ?
  2. Cette mesure devra-t-elle entrer dans le calcul de la RMPP comme cela a été annoncé lors de la réunion du COB du 1 mars (Comité Opérationnel de Branche) ? Pour mémoire jusqu’à présent les primes de fonction n’étaient pas intégrées dans la RMPP.

Nous demandons à la CNAF de clarifier sa position sur ces deux questions ; nous craignons en effet la mise en difficulté, au niveau budgétaire de nombreuses CAF. C’est dans la Branche famille que le nombre de bénéficiaires sera le plus important (source : chiffrage employeur RPN de février 2016) .

De ce fait, c’est dans la branche Famille que l’impact financier de cette mesure sera le plus grand au sein du RG.

Les conséquences qui en découlent sont simples :

  • diminution du nombre de parcours professionnels,
  • et pour certaines caisses, difficulté à financer des points de compétence à hauteur des 20% conventionnels.

 

C/ Ambiance au sein du réseau des CAF :

L’état des relations entre les directeurs de caisse et la caisse nationale ne se dégrade pas il est délétère.

Les méthodes à l’emporte-pièce de la CNAF et la caporalisation des esprits expliquent cette ambiance.

Intimidation, menaces à peine voilées sont le quotidien de nombreux directeurs de caisse.

La Direction de la Caisse Nationale ne répond pas aux alertes répétées exprimées par les directeurs au cours des derniers mois.

Cela a, bien sûr, des répercussions sur les équipes de direction et par capillarité sur le climat général dans les caisses.

Récemment, le directeur de la CNAF s’est emporté contre des représentants d’une association de directeurs, les comparant à un syndicat (sic) et décidant de ne plus les recevoir pour cette raison.

Des syndicalistes qu’à l’occasion on tente d’intimider, un réseau qu’on veut mettre au pas, des directeurs qui reçoivent ou pas un soutien de la CNAF en cas de difficulté, le soutien allant plutôt dans ce cas vers ceux dont les résultats d’apparence masquent des pratiques managériales « malmemantes ».

Bref, la CNAF a perdu la confiance de son réseau et les explications du directeur de la CNAF lors du récent Conseil d’Administration ne vont pas améliorer les relations.

En effet, le directeur s’est défaussé sur les gestionnaires des caisses en faisant d’eux les responsables de la situation budgétaire actuelle.

La CNAF, par ses approximations et le rapport très distendu qu’elle entretient avec la vérité a placé son réseau de directeurs dans une situation extrêmement délicate en matière budgétaire, confisquant les excédents 2015 sans explication recevable et décidant de nouvelles règles budgétaires pour 2016 très contraignantes (sans réelle information du CA de la CNAF et encore moins vers les directions de caisse) transformant la gestion budgétaire en art divinatoire.

De surcroît, les engagements pris par la CNAF vis-à-vis de son réseau et qui consistaient à informer chaque caisse avant fin février de la validation ou pas, des éléments budgétaires demandés par l’échelon national dans la perspective, pour les caisses, de faire voter avant fin mars le budget par leur propre CA, ne sont pas tenus par la CNAF compliquant un peu plus la situation au niveau local.

En conséquence, il est urgent que le Directeur de la CNAF s’intéresse véritablement à la vie de son réseau, soit à l’écoute des difficultés des directeurs et respecte le dialogue social.

Des réponses aux questions urgentes qui se posent doivent être apportées, conséquences de directives de la CNAF (accueil sur rendez-vous dispositif à la doctrine nationale fluctuante et à l’application hétérogène selon les caisses et les régions, prime d’activité aux répercussions sous estimées, etc.).

 

C’est à ce prix et en respectant les personnes que la confiance du réseau pourra revenir.