S'ENGAGER POUR CHACUN AGIR POUR TOUS
S'ENGAGER POUR CHACUNAGIR POUR TOUS

Déclaration liminaire CFDT                                            CSE Central exceptionnel du 6 septembre 2021                                          

Tout d’abord la CFDT réaffirme son positionnement quant à la nécessité de vacciner le plus grand nombre comme mesure essentielle de lutte contre la pandémie liée à la Covid-19.

Nous faisons suite à la publication :

  • de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août dernier,
  • de la lettre réseau  LR-DDO-120/2021 du 9 août.

Des incohérences dans la mise en œuvre de la Loi

Dans la mise en œuvre de la loi, nous relevons un certain nombre d’incohérences dans les prises de position de la Direction. En effet, l’ensemble des personnels des DRSM, tant administratifs que médicaux (praticiens conseils et infirmiers du service médical) sont soumis à l’obligation de vaccination.

-           « les praticiens conseils et les infirmiers du Service médical, parce que les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et infirmiers, au regard de leur seul statut, font partie de la liste limitative des professionnels de santé soumis à l’obligation vaccinale par la loi (Article 12  I.2°).), « cf. note à l’intention du CSEC

Or les praticiens conseils de l’établissement Cnam siège ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale pourtant ils répondent à la définition ci-dessus. Il en est de même pour les ICS (infirmiers conseillers en santé) des plateformes Sophia.

-           « les personnels administratifs, ainsi que toute leur ligne hiérarchique (managers, agents de direction), travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé susvisés concernés par l’obligation vaccinale (Article 12  I.4°). » cf. note à l’intention du CSEC

Certains agents de sécurité qui dépendent par exemple de la CAF et travaillent au sein de la DRSM ne sont pas soumis à l’obligation de vaccination ni au passe sanitaire.

Des plateformes Contact Tracing, composées de personnels des CPAM et des DRSM, rassemblent dans un même lieu de travail, en proximité avec des professionnels de santé, des agents soumis ou non à l’obligation vaccinale.

 

Une lecture extensive de la Loi

Il nous semble que la direction a une lecture extensive de la loi en ne définissant pas le périmètre des « locaux » comme a pu le faire la DGAFP (cf. questions/réponses du 10 août)[1], mais en faisant référence à une communauté de travail qui n’est pas dans la loi.

D’ailleurs en faisant référence au contact avec les assurés sociaux dans le cadre de leur mission pour cette obligation vaccinale se pose alors la question des personnels des CPAM travaillant en proximité avec les personnels médicaux qui sont aussi au contact de ces mêmes assurés.

La brutalité de la mise en œuvre des mesures

Le personnel des DRSM qui s’est investi dès le début de la crise dans le maintien des activités prioritaires (convocations des assurés et CAM en établissements), sans protection au début de l’épidémie, mais aussi dans le contact tracing, s’est senti acculé par les injonctions péremptoires de la direction. Une politique du « obliger vers » a été mise en œuvre au sein des DRSM. Un fort sentiment d’être pris à la gorge est exprimé par nos collègues menacés par les suspensions de contrat.

Ces injonctions cristallisent des postures extrêmes et peuvent générer de réels problèmes sociaux. Nous vous alertons aujourd’hui, Monsieur le Directeur, sur un risque patent d’embrasement des tensions sociales dans les DRSM.

Les revendications CFDT

Afin de faciliter l’acceptation, par les salariés, de ces mesures règlementaires contraignantes et impératives, nous revendiquons la possibilité :

  • De définir en CSE dans chaque DRSM le périmètre (personnels concernés au cas par cas par cette obligation) d’application de la loi au regard de la définition proposée ;
  • De prendre un temps d’information pédagogique sur ce nouveau procédé de vaccins (ARN messager) ;
  • De mettre en place des ateliers afin que chacun puisse exprimer ses craintes et réticences sans être juger ;
  • De permettre pour ceux qui ne sont pas en contact avec les assurés de présenter uniquement un passe sanitaire sans l’obligation vaccinale (test, certificat de rétablissement ou de contre-indication).
 

[1] « Les « locaux » mentionnés au 4° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 sont les espaces dédiés à titre principal à l’exercice de l’activité de ces professionnels ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables. Un professionnel exerçant une tâche ponctuelle dans les locaux où travaillent ces agents, ou exerçant dans le même service mais pas dans leur espace dédié n’est donc pas inclus dans l’obligation vaccinale. »

 

 

 

 

 

 

2021-09-06-CSEC déclaration CFDT V3.pdf
Document Adobe Acrobat [639.9 KB]