SNPDOS CFDT
SNPDOS CFDT

Contrôle médical

Le SNPDOS vous informe sur l’avancée des négociations IRP et sur sa contribution

Lettre d'Infos n°164

 

Statuts des agents administratifs :

Le décret relatif à la fin de mise à disposition des agents administratifs Carsat au service du contrôle médical devrait paraitre d’ici la fin de cette année. Il n’aura pas d’effet rétroactif. Sur les 6000 agents administratifs que comptent les DRSM, 4500 ont des contrats conclus avec le Service médical (ils seraient par conséquent salariés Cnamts). Dès la parution du décret leur situation sera clarifiée. Un avenant serait proposé aux 1500 salariés dont le contrat actuel ne serait pas réputé Cnamts afin qu’ils puissent choisir : soit de rejoindre les autres salariés Cnamts, soit de rester en l’état « mis à disposition ».

Cette division des personnels administratifs ne satisfait pas la CFDT qui œuvre depuis le début pour l’intégration de l’ensemble de ces personnels. En effet,  la CFDT revendique un corps électoral stabilisé avant toute élection afin d’éviter de nouveaux contentieux locaux (dont les DRSM n’ont pas besoin !).

 

 

IRP régionales : DP et CE

Dès la mise en place d’IRP de droit commun, et comme le prévoit notre convention collective, nos actuels CRC PC disparaitront.

Comme le veut la loi, les salariés de chaque DRSM seront représentés par 2 instances :

→ Délégués du Personnel

→ Comité d’Etablissement 

Fruit de la négociation en cours, chacune sera constituée de 3 collèges : PC, employés et cadres.

 

 

IRP du siège

Les salariés du siège et des sites informatiques déconcentrés seront représentés par 2 instances :

→ Délégués du Personnel

→ Comité d’Etablissement 

Chacune sera constituée de 2 collèges : employés et cadres (dont 80 PC environ).

 

 

IRP nationale : CCE (Comité Central d’Entreprise)

Dès la mise en place des IRP de droit commun et comme le prévoit notre convention collective, les actuelles CESI (2 Commissions d’Examen des Situations Individuelles : 1 pour les PC de niveau A et 1 pour les autres PC) disparaîtront.

 

Le CCE assurera la représentation de l’ensemble des salariés du service médical  au niveau national.

Depuis le début de la reprise des négociations sur les IRP, le SNPDOS-CFDT, soutenu par sa fédération, porte la création d’une commission spécifique aux PC qui examinerait les questions relatives à la déontologie médicale (Cf. tract du 22/10/2015 Le Snpdos défenseur de la déontologie des PC !) afin d’apporter un éclairage au CCE dans sa prise de décision.

 

Bien qu’il y ait un consensus sur le montage suivant : 1 CE par DRSM, 1 CCE (avec une commission spécifique aux PC) et 3 collèges électoraux, il n’en demeure pas moins un désaccord profond lorsque les organisations syndicales discutent du CCE.

La CFE-CGC, relativement majoritaire chez les praticiens conseils, est faiblement représentative sur le plan national. Craignant de disparaître dans les instances nationales, elle suggère donc que les membres du CCE national soient élus par collèges. Le Snfocos, quant à lui, souhaite une désignation à la proportionnelle.
Ces deux propositions ne sont pas conformes au droit.

 

Depuis le début des négociations, la CFDT œuvre pour que la spécificité des praticiens conseils soit reconnue (dans le futur CCE, existence d’une commission qui examine les questions relatives au code de déontologie) et qu’il y ait au niveau du CCE une représentation juste et équitable des 3 collèges dont celui des praticiens conseils. La Cnamts n’a pas encore répondu à la proposition de la CFDT sur la répartition des sièges au CCE (voir document en annexe ci-après).

 

 

Etre au plus proche des préoccupations des PC,

c’est l’engagement du SNPDOS-CFDT !

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Vous souhaitez réagir à cette communication syndicale,

contactez-nous : snpdos@orange.fr ou suivez-nous sur www.facebook.com/snpdos.cfdt

 

Annexe à la lettre d’infos n°164 du Snpdos-CFDT

 

Proposition de la CFDT sur la répartition des sièges au CCE

 

Le comité central d'entreprise (CCE) de la Cnamts est composé d'une délégation élue d'un nombre de 40 titulaires.

Chacune des 20 Directions Régionales du Service Médical ainsi que le Siège et les Centres informatiques sont représentés au sein du CCE.

Les sièges sont répartis proportionnellement à l'effectif des établissements (voir tableau ci-dessous).

La composition du CCE est fixée de la manière suivante :

  • 19 sièges employés pour les DRSM répartis comme suit :
  • 1 siège par DRSM
  • sauf pour l'Ile-de-France (2 sièges) et pour les DOM des Antilles (1 siège pour l'ensemble Guadeloupe, Guyanes, Martinique).

 

  • 1 siège employé pour le Siège.

 

  • 8 sièges pour les praticiens conseils répartis entre les 8 établissements les plus importants en termes d'effectif.

 

  • 8 sièges pour les cadres du Siège.

 

  • 4 sièges pour les cadres des DRSM répartis entre les 4 établissements les plus importants en termes d'effectif.

Tableau de répartition des sièges

 Ensemble Cnamts

Cadres

Employés

PC

Total

2889,35

4865,71

1937

9692,06

 Part dans l'effectif global

29,8%

50,2%

20,0%

100,0%

 Proposition Cfdt
 Sièges au CCE

8 pour le Siège,
+ 1 pour les 4 plus importantes DRSM

1 par DRSM
(sauf IdF : 2
et Antilles : 1)
+ 1pour le Siège

1 pour les 8 plus importantes DRSM

 

 Nb de siège au CCE

12

20

8

40

 % de sièges

30,0%

50,0%

20,0%

 
         
 

Part effectif

Nb sièges
au CCE

Proportion
siège CCE

 

 Etablissement siège et
 centres informatiques

22,3%

9

22,5%

 

 Etablissement contrôle
 médical

77,7%

31

77,5%

 

 

Enquête de satisfaction sur l’accueil du service médical : Pression sur les médecins conseils !

Lettre d'Infos n° 149

 

Le service du contrôle médical expérimente, sur plusieurs échelons locaux, une enquête de satisfaction sur la qualité de l’accueil de ses services. Les assurés sont invités à répondre à un long questionnaire. La lecture de ce questionnaire a immédiatement suscité un vif émoi parmi les praticiens conseils des échelons concernés.

 

Le courrier destiné aux assurés leur garantit l’anonymat des informations recueillies.
En revanche, celui des praticiens-conseils n’est pas garanti, notamment dans les petites régions, et l’on peut craindre qu’eux aussi soient évalués.

 

Parmi les nombreuses questions posées aux assurés, certaines en particulier peuvent légitimement susciter notre inquiétude (extrait) :

 « …/…Êtes-vous satisfait :

  • Du temps d’attente global lors de votre venue (le temps d’attente est à préciser)
  • De l’amabilité du médecin-conseil
  • Du temps (et de l’attention) qu’il vous a consacré
  • De la qualité des réponses à vos questions
  • De sa décision annoncée en conclusion de l’examen…/… »

 

On peut tout à fait craindre qu’une décision défavorable incite l’assuré à répondre qu’il a attendu très longtemps, que le médecin conseil n’était pas du tout aimable, qu’il l’a à peine examiné, qu’il a mal répondu à ses questions et que sa décision est inique…

 

La double injonction contradictoire : satisfaire l’assuré versus atteinte des objectifs en matière de CPR2A peut entraîner une pression psychologique chez certains médecins-conseils avec comme conséquence possible l’émergence de risques psycho-sociaux.
Le médecin conseil peut de surcroît se retrouver en porte à faux avec le Code de déontologie au regard de son indépendance de décision.

 

C’est pourquoi nous avons demandé au Directeur Général de « revoir sa copie » puis de présenter le questionnaire modifié aux instances représentatives nationales du personnel.

 

Enfin, dans le contexte économique actuel, on peut à juste titre s’interroger sur le coût de cette enquête.

 

Nous serons particulièrement vigilants quant à sa reformulation puis à son utilisation.

 

IRP CNAMTS : La direction saisit la justice, La CFDT appelle à la reprise des négociations

La CNAMTS vient de demander au tribunal d’instance de "Fixer l'ensemble des modalités matérielles d'organisation des élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissements de la Cnamts, dans le respect des décisions de la DIRECCTE d’Île-de-France, en date du 4 mars 2014."

 

Convoquée le 12 juin pour s’exprimer sur cette requête, la CFDT demandera au juge des référés de surseoir à statuer sur les demandes de la CNAMTS.

 

Même si nous ne partageons pas les motivations du SGPC/CGC et de FO,
il est prématuré de statuer aujourd’hui sur les modalités alors que des procédures juridiques au fond sont en cours.

 

La CFDT souhaite que ce délai soit mis à profit pour ouvrir de nouvelles négociations sur le protocole préélectoral, comme le permettent les décisions de la DIRECCTE.

IRP de la CNAMTS Rappel des faits et des responsabilités SUITE

Lettre d'Infos n° 148

 

La mise en place des Instances Représentatives du Personnel (IRP) de la CNAMTS rencontre toujours des difficultés juridiques et administratives.

La complexité de cette négociation et son importance, tant du point de vue du nombre et des catégories de salariés concernés que des enjeux économiques et financiers, ont fait l’objet d’un rappel des faits dans notre Lettre d’Infos n° 144 (ci-dessous).

 

Le 4 mars 2014, la DIRECCTE, saisie par la CNAMTS, a décidé :

  • que les élections du CE se feraient selon deux établissements distincts :

o  1 établissement regroupant l'ensemble des personnels du siège et des différents sites informatiques,

o  1 établissement regroupant l'ensemble des personnels administratifs et médicaux exerçant au sein des 20 directions régionales ;

  • la création d’établissements distincts pour l’élection des DP du siège et des sites informatiques, ainsi que pour chacune des DRSM ;
  • que les praticiens conseils voteraient dans le même collège que les agents de direction et les cadres.

Ces décisions ont fait l’objet de recours. Par ordonnances du 2 mai 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté toutes les requêtes et conclusions du SGPC-CFE-CGC, du SAPC, du SNFOCOS et de la Fédération des Employés et Cadres FO et a condamné le SGPC et la FEC FO à verser des indemnités au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

 

La CFDT assume son rôle et ses choix. Elle reste cohérente dans ses positions et ouverte à une solution négociée et cela en dépit de la virulence des attaques dont elle fait l’objet dans les derniers communiqués de certaines organisations syndicales.

IRP de la CNAMTS Rappel des faits et des responsabilités

Lettre d'Infos n° 144

 

La mise en place des Instances Représentatives du Personnel (IRP) de la CNAMTS rencontre depuis le début des difficultés juridiques et administratives.

La complexité de cette négociation et son importance, tant du point de vue du nombre et des catégories de salariés concernés que des enjeux économiques et financiers, méritent un rappel des faits afin que chacun puisse se faire une opinion qui ne soit pas polluée par les anathèmes et stigmatisations en tout genre.

01/05/2008 : La recodification du code du travail modifie le périmètre des IRP dans les Etablissements Publics Administratifs (EPA) tels que la CNAMTS.

16/11/2010 : La CNAMTS, en tant qu’établissement public, met en place un Comité d’Entreprise (CE) qui dispose de toutes les prérogatives prévues dans le code du travail en matière économique et de gestion des activités sociales et culturelles qui sont déléguées à des associations.

17/04/2012 : 4 organisations syndicales, le SNPDOS-CFDT, le SNADEOS-CFTC, le SGPC-CFE-CGC et la fédération CFE-CGC, signent l’avenant à la convention collective des praticiens conseils qui entérine la disparition des IRP catégorielles (CESI, CRC, CNC), au profit d’IRP de droit commun : CE et Délégués du Personnel (DP).

On constate donc, à cette époque, un large consensus pour la création d’un CE et de DP conformes aux dispositions du code du travail.

09/07/2012 : La Direction de la CNAMTS retient 2 hypothèses de travail :

  • 1 Comité d’Entreprise unique (Etablissement Public et Service Médical)

ou

  • 2 Comités d’Etablissements (1 pour l’établissement public et 1 pour le service médical) et 1 Comité Central d’Entreprise (CCE).

14/09/2012 : 4 organisations syndicales, la CFE-CGC, la CFTC, FO et le SAPC, signent un accord relatif à la détermination de 2 établissements distincts, dont 1 catégoriel pour les praticiens conseils.

30/10/2012 : Le Tribunal d’Instance (TI) fait droit à la requête de la Fédération PSTE-CFDT d’annulation du protocole d’accord du 14 septembre 2012 au motif qu’il ne respecte pas les règles de validité instaurées par la loi du 20 août 2008 portant notamment rénovation de la démocratie sociale. En effet, le SAPC n’est pas reconnu comme étant catégoriel ; il en découle que les signataires de l’accord ne sont pas majoritaires.

24/09/2013 : La Cour de Cassation confirme le jugement du TI du 30 octobre 2012 et condamne la CNAMTS à indemniser la Fédération PSTE-CFDT.

04/03/2014 : La DIRECCTE, saisie par la CNAMTS le 12 novembre 2012 à défaut d’accord valide, décide :

  • que les élections du CE se feront selon deux établissements distincts :

o  1 établissement regroupant l'ensemble des personnels du siège et des différents sites informatiques,
o  1 établissement regroupant l'ensemble des personnels administratifs et médicaux exerçant au sein des 20 directions régionales ;

  • la création d’établissements distincts pour l’élection des DP du siège et des sites informatiques, ainsi que pour chacune des DRSM ;
  • que les praticiens conseils voteront dans le même collège que les agents de direction et les cadres.

Les décisions de la Direction Régionale du Travail sont susceptibles de recours auprès de la Direction Générale du Travail et devant le Tribunal Administratif et ne font pas obstacle à la négociation d’un accord qui respecterait les dispositions légales. D’autant que la DIRECCTE n’a pas compétence sur toutes les questions relatives aux élections et que ses prescriptions peuvent être améliorées par un accord négocié : ce à quoi le SNPDOS s’attachera.

 

La CFDT assume son rôle et ses choix. Le respect des textes légaux et conventionnels est un des principaux devoirs et objectifs d’une organisation syndicale. Il est alors surprenant de constater les attaques dont la CFDT est la cible alors que les différentes instances judiciaires et administratives lui ont, à chaque fois, donné raison.

 

La CFDT défend depuis des années l’idée d’un CE qui regroupe tous les salariés du service médical. En effet, les personnels administratifs et médicaux travaillent ensemble au quotidien. Ce collectif œuvre ensemble aux missions confiées, s’entraide et permet de dépasser l’individualisme au profit de l’intérêt général.

 

Ceux qui s’agitent aujourd’hui font mine d’oublier qu’en appelant de leurs vœux ou par leur signature la mise en place d’IRP de droit commun, cela impliquait de se conformer au code du travail. La CFDT est satisfaite de constater que les arrangements entre amis laissent place aujourd’hui au respect des lois.