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Assurance Maladie

Respect de l'obligation de neutralité                             Lettre ouverte au Directeur général de la Cnam

Paris, le 12 janvier 2021

Monsieur le Directeur général,

 

Nous appelons votre attention sur un article paru dans l’édition du Point n° 2578 datée du 6 janvier 2022.

 

Le journal y présente l’équipe « de la future campagne du président » de la République.

 

Le magazine précise : « Sur la thématique de la santé et de la protection sociale, par exemple, c’est Marguerite Cazeneuve qui est aux manettes. Cette ex du cabinet de conseil McKinsey est passée par l’Élysée et par Matignon avant de rejoindre, en 2021, l’Assurance maladie. C’est elle qui doit notamment définir, avec son équipe, les contours de la future réforme des retraites que proposera le président. Un thème sur lequel elle travaille avec la normalienne Salomé Berlioux ».

 

L’hebdomadaire ajoute un portrait de Mme Marguerite Cazeneuve, présentée comme « en pointe ».

 

Cette publication provoque de l’émotion parmi nos collègues. Elle soulève, en effet, plusieurs questions de principe qui requièrent une clarification de votre part.

 

Si les informations publiées sont avérées et afin de prévenir tout risque d’emploi fictif, pouvez-vous nous assurer que Mme Marguerite Cazeneuve s’est mise en congés ou qu’elle exerce désormais à temps partiel ses fonctions de Directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins ?

 

Considérez-vous que l’aggravation de la crise sanitaire permette décemment à l’un de vos principaux adjoints, sous le regard de l’opinion, de ne pas se consacrer entièrement aux enjeux du service public de l’Assurance Maladie ?

 

Estimez-vous que l’engagement politique de Mme Marguerite Cazeneuve, portant notamment sur des dossiers qu’elle supervise à la Cnam, est compatible avec l’exercice de ses fonctions de Directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins, au regard de l’obligation de neutralité du service public d’une part et compte tenu d’autre part du devoir de réserve auquel sont soumis les agents publics ?

 

Le principe de laïcité et l’obligation de neutralité s’appliquent dans l’ensemble des services publics (cf. Conseil d’État, Avis, 3 mai 2000, Demoiselle Marteaux, requête n° 217017, publié au recueil). Cette neutralité est l’un des principes fondateurs de la Sécurité sociale et en particulier de l’Assurance Maladie.

 

A l’heure où la situation sanitaire redevient très préoccupante, il est probable que les questions de santé et d’assurance maladie seront au cœur des débats pendant la campagne en vue de l’élection présidentielle. Nous vous demandons donc solennellement de clarifier cette situation afin de protéger le service public de l’Assurance Maladie contre tout risque d’instrumentalisation politique et pour dissiper tout doute sur cette question. Il en va de la confiance des citoyens dans l’impartialité des institutions qui fondent la République, dont les organismes de Sécurité Sociale sont un pilier.

 

Veuillez croire, Monsieur le Directeur général, à l’expression de notre considération respectueuse.

 

Éric CHAUVET

Secrétaire général

Dr Emmanuelle SOUSTRE

Présidente

   
  4086 vues au 07/03/2022

Défense de la laïcité                                                              Lettre ouverte à Thomas Fatome, DG de la Cnam

Paris, le 30 novembre 2021

 

Monsieur le Directeur général,

 

Le Secrétariat général de la Cnam, constatant que « les fêtes de fin d’année approchent » (ce qui est indéniable), a sollicité les différentes directions de l’établissement public (ce qui est de bonne méthode) dans l’objectif de « mettre en ligne un calendrier de l’Avent numérique sur liam, à compter du 1er décembre » (ce qui est pour le moins problématique).

 

Le principe retenu par le Secrétariat général est que « chaque fenêtre du calendrier présentera une équipe, ses missions, ses temps forts afin de célébrer et partager en interne les réussites collectives de cette année » (ce qui ne manque pas de bonnes intentions).

 

Mais de quoi parlons-nous ?

 

« L’Avent » désigne, pour les catholiques, les quatre semaines précédant Noël et consacrées à sa préparation.

 

« Le calendrier de l’Avent » est une tradition religieuse germanique. A partir du XIXème siècle, il était d’usage de donner aux enfants une image pieuse chaque matin durant les 24 ou 25 jours précédant Noël. C’est en 1920 qu’a été commercialisé le premier « calendrier de l'Avent » avec des petites portes ou fenêtres à ouvrir. Les premières surprises en chocolat placées derrière ces petites fenêtres sont apparues en 1958.

 

Ce choix sémantique se réfère explicitement à une tradition religieuse et cette référence constitue, à l’évidence, une atteinte à la laïcité.

 

Or, le principe de laïcité et l’obligation de neutralité s’appliquent dans l’ensemble des services publics, qu’ils soient gérés par des organismes de droit public ou de droit privé et que les agents qui y contribuent soient ou non en relation avec le public (cf. Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, pourvoi n° 12-11.690).

 

Pourquoi, au sein de notre service public, faire le choix d’une telle transgression ? Pourquoi cette référence religieuse d’ailleurs et pas d’autres demain ? Cette initiative, sans doute bonhomme dans ses intentions, témoigne d’une immense maladresse. Nul ne saurait négliger qu’il se joue aujourd’hui, sur ces questions symboliques et de principe, quelque chose d’essentiel pour la cohésion de notre société.

 

Nous vous demandons donc, avant qu’il ne soit trop tard, d’en revenir au strict respect des principes républicains et de renoncer à cette démarche probablement inconsidérée et en tout cas fort malheureuse.

 

Veuillez croire, Monsieur le Directeur général, à l’expression de notre considération respectueuse.

 

Eric CHAUVET

Secrétaire Général

Dr Emmanuelle SOUSTRE

Présidente

DSC Cnam

Déclaration liminaire CFDT                                            CSE Central exceptionnel du 6 septembre 2021                                          

Tout d’abord la CFDT réaffirme son positionnement quant à la nécessité de vacciner le plus grand nombre comme mesure essentielle de lutte contre la pandémie liée à la Covid-19.

Nous faisons suite à la publication :

  • de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août dernier,
  • de la lettre réseau  LR-DDO-120/2021 du 9 août.

Des incohérences dans la mise en œuvre de la Loi

Dans la mise en œuvre de la loi, nous relevons un certain nombre d’incohérences dans les prises de position de la Direction. En effet, l’ensemble des personnels des DRSM, tant administratifs que médicaux (praticiens conseils et infirmiers du service médical) sont soumis à l’obligation de vaccination.

-           « les praticiens conseils et les infirmiers du Service médical, parce que les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et infirmiers, au regard de leur seul statut, font partie de la liste limitative des professionnels de santé soumis à l’obligation vaccinale par la loi (Article 12  I.2°).), « cf. note à l’intention du CSEC

Or les praticiens conseils de l’établissement Cnam siège ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale pourtant ils répondent à la définition ci-dessus. Il en est de même pour les ICS (infirmiers conseillers en santé) des plateformes Sophia.

-           « les personnels administratifs, ainsi que toute leur ligne hiérarchique (managers, agents de direction), travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé susvisés concernés par l’obligation vaccinale (Article 12  I.4°). » cf. note à l’intention du CSEC

Certains agents de sécurité qui dépendent par exemple de la CAF et travaillent au sein de la DRSM ne sont pas soumis à l’obligation de vaccination ni au passe sanitaire.

Des plateformes Contact Tracing, composées de personnels des CPAM et des DRSM, rassemblent dans un même lieu de travail, en proximité avec des professionnels de santé, des agents soumis ou non à l’obligation vaccinale.

 

Une lecture extensive de la Loi

Il nous semble que la direction a une lecture extensive de la loi en ne définissant pas le périmètre des « locaux » comme a pu le faire la DGAFP (cf. questions/réponses du 10 août)[1], mais en faisant référence à une communauté de travail qui n’est pas dans la loi.

D’ailleurs en faisant référence au contact avec les assurés sociaux dans le cadre de leur mission pour cette obligation vaccinale se pose alors la question des personnels des CPAM travaillant en proximité avec les personnels médicaux qui sont aussi au contact de ces mêmes assurés.

La brutalité de la mise en œuvre des mesures

Le personnel des DRSM qui s’est investi dès le début de la crise dans le maintien des activités prioritaires (convocations des assurés et CAM en établissements), sans protection au début de l’épidémie, mais aussi dans le contact tracing, s’est senti acculé par les injonctions péremptoires de la direction. Une politique du « obliger vers » a été mise en œuvre au sein des DRSM. Un fort sentiment d’être pris à la gorge est exprimé par nos collègues menacés par les suspensions de contrat.

Ces injonctions cristallisent des postures extrêmes et peuvent générer de réels problèmes sociaux. Nous vous alertons aujourd’hui, Monsieur le Directeur, sur un risque patent d’embrasement des tensions sociales dans les DRSM.

Les revendications CFDT

Afin de faciliter l’acceptation, par les salariés, de ces mesures règlementaires contraignantes et impératives, nous revendiquons la possibilité :

  • De définir en CSE dans chaque DRSM le périmètre (personnels concernés au cas par cas par cette obligation) d’application de la loi au regard de la définition proposée ;
  • De prendre un temps d’information pédagogique sur ce nouveau procédé de vaccins (ARN messager) ;
  • De mettre en place des ateliers afin que chacun puisse exprimer ses craintes et réticences sans être juger ;
  • De permettre pour ceux qui ne sont pas en contact avec les assurés de présenter uniquement un passe sanitaire sans l’obligation vaccinale (test, certificat de rétablissement ou de contre-indication).
 

[1] « Les « locaux » mentionnés au 4° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 sont les espaces dédiés à titre principal à l’exercice de l’activité de ces professionnels ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables. Un professionnel exerçant une tâche ponctuelle dans les locaux où travaillent ces agents, ou exerçant dans le même service mais pas dans leur espace dédié n’est donc pas inclus dans l’obligation vaccinale. »

 

 

 

 

 

 

Obligation vaccinale                                                       Lettre au Directeur Général de la Cnam

Monsieur le Directeur Général,

 

La CFDT souhaite par ce courrier porter des revendications, suite à la publication de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire.

 

Tout d’abord la CFDT réaffirme son positionnement quant à la nécessité de vacciner le plus grand nombre comme mesure essentielle de lutte contre la pandémie liée à la Covid-19.

 

La première revendication porte sur le respect du secret médical des salariés de la Cnam. C’est pourquoi nous demandons que les salariés de l’entreprise puissent transmettre aussi au médecin du travail leur certificat de statut vaccinal. En effet, nous ne souhaitons  aucune discrimination entre les salariés vaccinés d’une part et les autres salariés (ayant eu récemment la Covid-19 ou présentant une contre-indication à la vaccination) d’autre part quant à la gestion de cette obligation, charge au médecin du travail d’adresser à l’employeur  la confirmation ou l’infirmation du respect des dispositions au regard de la nouvelle règlementation.

 

Afin de faciliter l’acceptation, par les salariés, de ces mesures règlementaires contraignantes et impératives, nous revendiquons la possibilité pour les  salariés d’utiliser leurs congés légaux ou  anticipés, leurs RTT ainsi que les jours positionnés sur leur CET dans le souci de laisser à chacun et à son rythme le temps de se mettre en conformité vaccinale.

Afin de faciliter et d’accélérer la vaccination des personnels non encore vaccinés volontaires, nous demandons également que des vacations de vaccination sur site (Elsm, ERSM) soient  mises en œuvre.

 

La CFDT demande à l’employeur qu’un CSE central exceptionnel puisse se tenir dans les meilleurs délais pour que  le dialogue social puisse ensuite être décliné rapidement dans tous les établissements. C’est par la force de la persuasion et non l’injonction que les salariés accepteront ces contraintes.

 

Nous profitons enfin de ce courrier pour vous demander la possibilité pour les salariés des départements (métropole et DOM) où l’épidémie liée à la progression du variant delta du SARS-Cov 2 est très dynamique de bénéficier d’une extension (jusqu’à 5 j/5) du télétravail.

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur général, en l’assurance de toute notre considération.

 

p/o  M. Philippe Perriot, DSC

Dr Emmanuelle Soustre, DSC

Dr Odile Regnier, RS au CSEC

10/08/2021

Lettre ouverte au Directeur Général de la Cnam : Lutte contre l'homophobie

Monsieur le Directeur Général,

 

Le 17 mai est la journée internationale de lutte contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie. A cette occasion, Santé publique France a publié un numéro spécial du Bulletin épidémiologique hebdomadaire.

 

Deux articles scientifiques ont retenu notre attention. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

 

Le premier met en évidence, chez les personnes homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, un risque aggravé d’altération de la santé physique et mentale. Pour la santé mentale, ce risque est multiplié au moins par 2. Sa cause réside dans les violences et discriminations dont ces personnes sont victimes.

 

« Selon le Baromètre de Santé publique France 2017, les personnes (lesbiennes, gay et bisexuelles) sont davantage concernées par les troubles de santé mentale : le risque d’(épisode dépressif caractérisé), de pensées suicidaires et de tentative de suicide est multiplié au moins par 2 par rapport à la population de personnes hétérosexuelles. Elles sont aussi plus à risque d’être victimes de violences physiques et/ou verbales l’année précédant l’enquête. Les analyses de médiation montrent que les violences vécues expliquent 25% d’avoir des symptômes dépressifs actuels chez les personnes (lesbiennes, gay et bisexuelles) par rapport aux personnes hétérosexuelles. » (Fabienne El Khoury Lesueur et coll.)

 

Le second article établit qu’une agression homophobe sur 10 s’effectue précisément sur le lieu de travail ou d’études.

 

« Au début de l’année 2019, 28% des (hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes) déclaraient avoir été victimes d’injures à caractère homophobe (…) au cours des 12 mois précédant l’enquête. (…) 82% ont été injuriés verbalement, 17% ont été injuriés et agressés et 1% « exclusivement » agressés. Les discriminations s’expriment dans différentes sphères de la vie publique et privée. Ainsi 20% des répondants ont été victimes de discrimination dans un lieu public, 10% l’ont été sur leur lieu de travail ou d’études et 9% l’ont été au sein de leur famille. »  (Lucie Duchesne et coll.)

 

Nous vous avons alerté sur ce sujet en février dernier. Cette alerte n’a pas provoqué de prise de conscience. Aucune action de prévention, en effet, n’a été engagée par la Cnam à l’attention de ses salariés ni des agents de l’Assurance Maladie. Pourquoi ?

 

Notre analyse est inchangée :

 

« Dans le cadre de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 30 octobre 2018, la Cnam s’est engagée à lutter au sein de l’établissement public contre toute forme de comportements hostiles tels que le sexisme et le harcèlement sexuel. Notre syndicat entend prendre sa part dans ce juste combat.

 

Toutefois, nous considérons que la lutte contre les comportements hostiles, ainsi réduits au sexisme et au harcèlement sexuel, pour être nécessaire, n’en est pas moins gravement insuffisante. Un champ entier échappe encore à l’action que devrait mener l’établissement public : celui de la lutte contre l’homophobie. (…)

 

Le terme de « sexisme » a été créé dans les années 1960, par analogie avec celui de « racisme », pour montrer que le sexe constitue pour les femmes un facteur de discrimination, de subordination et de dévalorisation. C’est le même mécanisme qui est à l’œuvre avec l’homophobie, dans la mesure où l’orientation sexuelle constitue, elle aussi, un facteur de discrimination, de subordination et de dévalorisation, y compris dans le cadre professionnel.

 

Ne pas appréhender les questions du genre dans leur globalité, c’est choisir de rendre invisibles des violences qui pourtant existent. Faire ce choix, c’est se rendre complice de ces violences éventuelles. »

 

Avec cette lettre ouverte, nous vous demandons à nouveau qu’un chantier soit ouvert sur ces questions.

 

Cela nous conduit à vous poser deux questions :

 

  • Etes-vous disposé à ce que la branche maladie engage une action à destination de ses salariés, afin de prévenir le risque de violences homophobes sur leur lieu de travail ?

 

  • De façon plus générale, quelle action l’Assurance Maladie pourrait-elle mener à destination de ces assurés qui présentent un risque aggravé d’altération de la santé physique et mentale ?

 

Veuillez croire, Monsieur le Directeur Général, à l’expression de notre considération respectueuse.

 

Eric CHAUVET

Secrétaire Général

Dr Emmanuelle SOUSTRE

Présidente

28/05/2021

Saisine du médiateur national de la Cnam sur une présomption de situation de liens d’intérêt à la Direction déléguée à la gestion et à l’organisation des soins (DDGOS)

Monsieur le Médiateur national,

 

Selon la presse, Madame Marguerite CAZENEUVE serait nommée Directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins (DDGOS) et prendrait ses fonctions à la Cnam le 15 mars 2021.

 

Depuis plusieurs semaines, plusieurs articles ont fait état de liens d’intérêt entre Madame CAZENEUVE et le cabinet McKinsey où celle-ci a été salariée en tant que « junior consultant » puis « junior associate ». Or, c’est précisément ce prestataire qui accompagne la Cnam, en particulier la DDGOS, dans la rénovation de la politique de gestion du risque de l’Assurance Maladie.

 

Depuis plusieurs jours, d’autres articles ont évoqué les liens d’intérêt entre Madame CAZENEUVE et le laboratoire pharmaceutique Lilly. Il se trouve en effet que Madame Béatrice CAZENEUVE, la mère de Madame Marguerite CAZENEUVE, fait partie du comité de direction de Lilly France, en tant que Directrice de l’accès national et régional et nouveaux produits. Or, la DDGOS exerce une autorité hiérarchique sur la Direction de l’offre de soins (DOS), en particulier sur le Département des produits de santé (DPROD). Le DPROD, aux termes du règlement d’organisation de la Cnam, « conçoit et conduit, en collaboration avec la DDO, les actions de gestion du risque sur les produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) et de biologie » et il « instruit les dossiers et collabore aux décisions du comité économique des produits de santé (CEPS, médicaments et dispositifs médicaux), conformément à la politique des produits de santé de la Cnam, et participe à l’évaluation médicale et technique des produits de santé ». Cette suspicion de lien d’intérêt est pour le moins embarrassante.

 

L’annonce de cette nomination et les commentaires de presse qui entourent la mise en lumière de ces liens d’intérêt suscitent beaucoup d’interrogations, d’incompréhension et même d’inquiétude parmi nos collègues. Il convient d’y apporter sans tarder une réponse claire.
 
Il importe de préserver l’impartialité du service public de l’Assurance Maladie, non seulement dans la gestion de ses prestataires, mais aussi et surtout dans la conduite de la politique du médicament.

 

En application de l’article L217-7-1 du code de la sécurité sociale, vous êtes chargé, comme médiateur national de la Cnam, d’instruire en toute indépendance les réclamations qui vous sont soumises, de donner des avis en équité, d’émettre des diagnostics et des recommandations générales d’amélioration.

 

En conséquence, notre organisation syndicale vous saisit aujourd’hui solennellement pour connaître votre avis, votre diagnostic et vos recommandations sur ces questions qui relèvent à la fois du droit et de l’éthique.

 

Veuillez croire, Monsieur le Médiateur national, à l’expression de nos salutations distinguées.

 

Dr Emmanuelle SOUSTRE

Déléguée Syndicale Centrale CNAM, Présidente du SNPDOS-CFDT

Éric CHAUVET

Secrétaire Général du SNPDOS-CFDT

04/03/2021

Le Snpdos-CFDT alerte le DG Revel sur la situation juridique de mise à disposition des PC dans les brigades sanitaires

Monsieur le Directeur général,

 

La CFDT souhaite vous alerter, par ce message sur la situation administrative des praticiens conseils (PC) qui se sont portés volontaires et qui intègreront les brigades de Contact Tracing dans les CPAM.

 

En effet, vous avez fait droit à la demande de la CGC en acceptant un traitement différencié pour les PC à savoir qu’ils sont mis à disposition de la CPAM au moyen d’une lettre de mission, contrairement aux autres agents du service médical qui bénéficient d’un avenant à leur contrat de travail plus protecteur juridiquement.

 

Alors que la loi d’urgence sanitaire 2 n’est pas encore promulguée ; cette dernière permettant une dérogation au secret médical, il nous semble nécessaire de protéger les praticiens conseils dans leur nouvel environnement de travail, mis à disposition de la directrice ou du directeur de la CPAM.

 

C’est pourquoi nous revendiquons qu’ils bénéficient eux aussi d’un avenant à leur contrat de travail d'une durée de trois mois.

 

En signant cet avenant, ils pourront ainsi ratifier leur engagement dans ce dispositif.

 

Par ailleurs, des documents d’apprentissage sur le Contact Tracing ont été adressés aux personnels du service médical et des formations leur ont été dispensées pendant le week-end du 8 mai.


Nous demandons que ces journées soient rémunérées dans les conditions prévues par la note de cadrage sur le Contact Tracing.

 

Souhaitant un accueil favorable à notre demande, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en l’assurance de toute ma considération.

 

Dr Emmanuelle Soustre
Déléguée syndicale centrale CFDT ; présidente du Snpdos-CFDT

 

11/05/2020

Réunion du 7 avril 2020 des Délégués Syndicaux Centraux avec le Directeur Général de la Cnam

Depuis octobre 2018, des rendez-vous réguliers se tiennent, à l'initiative de la CFDT, entre les Délégués Syndicaux Centraux et le Directeur Général de la Cnam.

 

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et de non-mise en place du CSE Central, on mesure toute l'importance de ces réunions.

 

Retrouvez, en PJ, le CR de la réunion téléphonique du 7 avril 2020 entre les DSC et Nicolas Revel, ainsi que les questions et remarques de la CFDT élaborées à partir des remontées de terrain de ses adhérents.

 

Le Snpdos-CFDT, une voix différente

pour un dialogue social constructif et de qualité !

 

CR réunion DSC-DG Cnam du 07/04/2020
2020-04-07 CR réunion téléphonique DSC-[...]
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Questions et remarques de la CFDT - Réunion DSC-DG Cnam 07/04/2020
2020-04-07 Cnam- Dialogue social - Remo[...]
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Protection des données de santé : La CFDT interroge l'employeur

La Cnil a récemment incriminé les groupes de protection sociale Humanis et Malakoff-Médéric pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale les données personnelles issues des caisses complémentaires de retraite Agirc et Arrco. Des centaines de milliers de cotisants sont concernés.

 

Depuis la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (25 avril dernier), les entreprises sont tenues de notifier sous 72 heures à la Cnil toute violation des données personnelles qu’elles détiennent.

Le système national des données de santé est ouvert. Via un hub, l’Assurance Maladie y met à disposition des données de santé.

 

Quelles garanties l’employeur a-t-il pris vis-à-vis des partenaires extérieurs à l’Assurance Maladie, afin d'éviter l’utilisation à des fins commerciales des données de santé des salariés de la Cnam et plus largement de ses usagers ?

 

Nous avons sollicité officiellement l’employeur pour connaître sa position et son action.

26/10/2018

La Cnam joue-t-elle avec le feu ?

A titre expérimental, la Caisse nationale d'assurance maladie va informer les entreprises au taux d'absentéisme record des motifs des arrêts maladies de leurs employés.

Même anonymisés, dévoiler à des employeurs les motifs d'arrêt de travail (troubles musculo-squelettiques, lombalgies et pathologies liées aux risques psychosociaux, …) de leurs salariés pour lutter contre l'absentéisme n'est-ce pas un pacte dangereux ? N'allons nous pas être trahis par nos bonnes intentions ?

 

Permettre aux grosses entreprises de se comparer avec leurs concurrents du même secteur et de la même zone géographique sur leur taux absentéisme peut se révéler hasardeux en cette période de desserrement des modalités de licenciement. Les entreprises de cette taille sont plus agiles à manier les outils du numérique et vont rapidement trouver une utilité directe à ces informations. N'allons nous pas précariser ces salariés ?

 

Les médecins que la loi oblige à déclarer le motif des arrêts de travail prescrits, ont-ils été informés que les données médicales transmises, hors accidents du travail et maladies professionnelles, à l'Assurance Maladie risquent d'être données aux employeurs de leurs malades ?

Alors que la réorganisation du service médical de l'assurance maladie, dite SMMOP (Service Médical : Mission, Organisation et Performance) se met lentement en œuvre, le dialogue avec les professionnels de santé risque de se compliquer. N'allons-nous pas perdre leur confiance et surtout leur écoute ?

 

La Cnam fait fi des médecins du travail qu'elle court-circuite. Elle ne cherche pas à travailler en synergie avec eux. N'est-ce pas une occasion manquée ?

 

Pour faciliter le dialogue avec les chefs d'entreprise, les directeurs d'organisme rencontreront personnellement ceux-ci. Nous identifions un risque eu égard au secret médical. Or, nous rappelons ici que les praticiens conseils sont bien les garants des données médicales des assurés sociaux adressées ou recueillies dans nos organismes.

 

Le Snpdos-CDFT alerte la direction de la Cnam sur les dérives possibles d'une telle expérimentation. Nous demandons une expertise du Conseil de l'ordre et une réévaluation des risques à mener une telle expérimentation.

 

« Comment les démocraties (sociales) finissent »                 ou                                                                                           « Y aurait-il quelque chose de pourri au royaume de la CNAMTS ? »

L’accumulation de faits, de dossiers au cours des 30 derniers mois nous amène à devoir informer les professions des agents de direction et des praticiens conseils des dérives inquiétantes nous ramenant à une époque qu’on espérait révolue où « les copains et les coquins » étaient les 2 mamelles de la gestion des ressources humaines de l’assurance maladie.

Le cynisme, l’intimidation – y compris de certains syndicalistes- et à l’occasion le non-respect ou le contournement de règles viennent compléter le tableau.

Seule, jusque là la branche Famille, son DG actuel précisément, pouvait concurrencer cette gestion des agents de direction que certains dans cette branche n’hésitent plus à assimiler aux pratiques des dirigeants de l’entreprise Orange aux conséquences désastreuses et mortifères sur les salariés.

Un coup d’arrêt doit être mis.

Les exemples qui suivent sont l’illustration de cette situation générale dont nous avons informé la CNAMTS, en la personne de son directeur du réseau, Eric Le Boulaire, Directeur Délégué aux Opérations (DDO) et qui l’a laissé inerte.

  • Un directeur inquiété à deux reprises sans réaction visible de la CNAMTS,
  • La chronique d’un réseau en souffrance, celui des DRSM, (Languedoc-Roussillon, Normandie, Nord-Est, Midi-Pyrénées...).

 

Un directeur inquiété à 2 reprises et sur 2 dossiers différents :

La CPAM concernée a l’avantage d’être dirigée par un directeur à la gestion singulière de ses agents de direction.

Un Directeur-Adjoint licencié pour harcèlement sexuel, fait grave s’il en est, et que le conseil de discipline a refusé à l’unanimité en raison d’absence totale de dépôt de  plaintes, de preuves, de témoignages etc.

Qu’importe le Directeur a maintenu sa position et licencié le Directeur-Adjoint.

Quelques mois plus tard, le même Directeur sera condamné en appel pour harcèlement moral à l’encontre de son Agent Comptable…

Interrogé par nos soins, le Directeur délégué aux opérations de la CNAMTS, Eric Le Boulaire, a répondu qu’il ferait une leçon de management à ce directeur.

Edifiant  : une condamnation en appel et un licenciement non fondé qualifient-ils un directeur à rester en poste ? Pour le Directeur délégué aux opérations, oui…

 

Le service médical ou la chronique d’un réseau en souffrance :

Le top management des DRSM est au minimum à questionner tant dans leur mode de sélection que dans leur formation reçue en matière managériale.

Quant à l’échelon national, à la fois pilote et tutelle directe (les Médecins Conseils Régionaux comme l’ensemble du personnel du service médical sont des salariés CNAMTS), sa partialité vis-à-vis est patente.

Le réseau comporte 20 ERSM et 4 (au moins) sont en crise ou en difficulté.

 

La DRSM Languedoc Roussillon ,

a été récemment endeuillée par le suicide d’un salarié licencié quelque temps plus tôt.

Le dossier met, pour le moins, en lumière une approche managériale peu adaptée.

Le conseil de discipline avait, là aussi à l’unanimité refusé la sanction demandée par la directrice de la DRSM.

Cette situation a conduit une de nos adhérentes à souhaiter s’exprimer au travers d’une lettre ouverte que nous vous avons relayée et que vous avez été 4300 à lire.

Cette publication nous a valu un coup de fil courroucé du directeur délégué aux opérations de la CNAMTS plus sensible aux acteurs cités dans cette lettre et d’une certaine façon mis en cause que par la situation en elle-même.

Eric Le Boulaire, le Directeur Délégué aux Opérations tend, par sa réaction à démontrer que c’est la lumière qui éclaire le dossier qui le gêne plus que le dossier…

 

La DRSM de Normandie :

L’auteure de la lettre ouverte mentionnée plus haut, licenciée pour avoir omis de faire valider une journée d’absence dans le système informatique de saisie de congés, vous avez bien lu…. (alors même que cette absence était connue de tous et portée sur le tableau prévisionnel des congés) vient d’obtenir 170 000 euros d indemnités du Conseil des prud’hommes. Ce dernier ayant fait litière des autres griefs avancés par la CNAMTS.

Ce dossier n’est pas clos, d’une part une procédure d’appel a été enclenchée par cette salariée et d’autre part un volet pénal est en cours d’instruction.

 

La DRSM Nord-Est :

Dans ce dossier nous avons affaire à un Médecin Conseil Régional (MCR) qui a fait appel aux services de sa fille, psychologue du travail, pour conduire des entretiens en échelon dans le cadre d’une enquête sur les risques psycho-sociaux, sans prévenir les salariés de son lien de parenté.

Vous avez dit conflit d’intérêt ?

La CNAMTS en la personne du Directeur Délégué aux Opérations, Eric Le Boulaire, n’y voit pas malice….de là à penser qu’il cautionne... ?

 

La DRSM Midi Pyrénées :

Là, nous sommes face à une synthèse…

Ce MCR, nommée il a 1 an et demi, est un précipité de toutes les erreurs et fautes à ne pas commettre en management.

Tout d’abord, son style, parce que si le style c’est l’homme, c’est aussi la femme…

Enfermée dans son bureau, ce MCR ne « pilote » sa DRSM (environ 350 salariés) que le nez rivé sur les indicateurs, échangeant à peine avec son staff de direction…

Pour le dialogue social, nous sommes en face d’une vraie professionnelle. Jugez-en. Dans les Instances Représentatives du Personnel les réponses sont exprimées comme le sont les questions. Economie de gestes et surtout de paroles. Le MCR lit les réponses préparées par ses services et n’engage aucun dialogue.

Plus rare encore en terme de fonctionnement, cette directrice, confrontée à une demande de rendez-vous d’un syndicat national, en l’espèce le SNPDOS CFDT, ne reçoit le syndicat que dans les locaux de la CNAMTS, chaperonnée par la Directrice des Ressources Humaines des Réseaux, Laurence Gautier-Pascaud. De fait, la discussion aura lieu en la présence physique du MCR…mais muette…

Sans doute que n’ayant pas eu communication des questions ce MCR n’avait pas les réponses.

Et l’entretien se résuma à un dialogue direct et franc comme on le qualifierait en terme de rencontre diplomatique entre Laurence Gautier-Pascaud et le représentant syndical…Scène irréelle et de mémoire de syndicaliste inédite…

Mais cela ne serait qu’anecdotique si la gestion de l’échelon n’en pâtissait pas.

Ce n’est évidemment pas le cas.

  • Moins de 6 mois après son arrivée le responsable administratif, une Sous-Directrice qui jusque là n’avait pas rencontré de problème particulier était en burn-out et finira par démissionner alors que la CNAMTS et tout particulièrement le DDO, Eric Le Boulaire, aura été alerté et que celui-ci nous aura baigné de bonnes intentions jamais suivies d’effet.
  • Un responsable d’échelon local en butte à l’acrimonie de subordonnés attendra en vain le soutien de son MCR. Celle-ci préférera prendre fait et cause pour ces subordonnés pourtant parfaitement identifiés au niveau national, renvoyant les problèmes à une difficulté de communication. Parole d’expert en effet
  • Un responsable syndical aux responsabilités nationales n’obtiendra l’application de la convention collective en matière de droit syndical qu’après avoir mis en demeure le DDO de faire appliquer ces textes faute de quoi une action judiciaire serait enclenchée…
  • Un praticien conseil, chef de secteur, sera l’objet d’une forme de harcèlement du MCR après qu’elle ait obtenu contre l’avis de celle-ci une inscription sur la liste nationale d'aptitude. Fatiguée et usée par cette guérilla, ce praticien conseil a fini par postuler ailleurs.

 

Mais ce n’est pas tout. En matière de recrutement d’agents de direction une DRSM se distingue et innove.

Pour remplacer le responsable administratif - ayant démissionné suite aux agissements délétères de ce MCR (ce salarié avant de démissionner avait adressé un courrier particulièrement étayé au Directeur Général de la CNAMTS) - un appel de candidature fut lancé.

Pour sélectionner les candidats la CNAMTS mis en place un dispositif en deux étapes : dans un premier temps les candidats ont été reçus par la MCR, le MCRA et un agent de direction d’une CPAM voisine ; puis les candidats de la short-list ont été vus en entretien par la MCR et la DRH des réseaux, Laurence Gautier-Pascaud.

19 candidats passèrent les premiers entretiens dans la configuration décrite ci-dessus.

En fait, seulement 18.

Le 19ème, finalement retenu, ne fut reçu que par la MCR et Laurence Gautier-Pascaud.

Autre curiosité, ce candidat n’était pas inscrit sur la liste d’aptitude (et ne l’est toujours pas car en scolarité au CapDir).

Ainsi sur 19 candidats, le seul, apparemment, à présenter les qualités requises pour la tenue du poste était un candidat ne répondant pas aux critères habituels de nomination, à savoir diplômé de l’EN3S ou titulaire du CapDir.

La réponse toute juridique de la CNAMTS fut d’indiquer que la DRSM étant partie intégrante de le CNAMTS le préalable constitué par l’inscription sur la liste d'aptitude ne tenait pas.

Beau moyen de tourner ce qui doit être un archaïsme, la liste d'aptitude, et d’en revenir aux nominations d’avant la réforme Morel notamment destinée à mettre un terme à ces pratiques nauséeuses.

Nous sommes ici, clairement face à un dévoiement de procédure.

 

Les exemples détaillés ci-dessus sont des dossiers de portée nationale que nous avons eu à connaître.

D’autres organisations syndicales ont certainement des exemples voisins et ressemblants.

L’état d’esprit qui s’en dégage est une sorte de droit du plus fort, hors règles où, pour peu qu’on soit dans le bon camp tout est permis, les passe droits, les promotions, la maltraitance des salariés.

Et surtout, l’impression que si cela est possible pour les agents de direction et les praticiens conseils, qu’en est-il de la gestion des employés et cadres ?

 

Nous exprimons ici une alerte au Directeur Général de la CNAMTS afin que la gestion interne de son réseau fasse l’objet de toute son attention et que la Cnamts s’engage pour une responsabilité sociale d'entreprise exemplaire que tous les salariés attendent.

 

Condamnation de la CNAMTS dans l'affaire de Christine Zimmer

Chers collègues,

Vous êtes plusieurs milliers avoir avoir lu la lettre ouverte de Christine Zimmer.

Vous serez surement intéressés d'apprendre que le Conseil des Prud'hommes de Caen :
- a considéré que le seul reproche imputable à Christine ZIMMER est le non renseignement d'une journée de congés dans le logiciel INCOVAR,
- a considéré que cela ne constituait pas une faute grave,
- a en conséquence requalifié la procédure,
- a en conséquence condamné la CNAMTS à payer à Christine ZIMMER plus de 170000 € au titre des diverses indemnités.

Bien cordialement

Lettre ouverte de Christine ZIMMER

Christine ZIMMER

Anciennement Dentiste Conseil à l’ELSM de CAEN sous l’autorité du Docteur Sylvie DANCOISNE, médecin chef local et du Docteur Anne-Marie MERCIER, médecin chef régionale.

Licenciée en novembre 2014

 

Lettre ouverte au SNPDOS-CFDT

 

J’ai été profondément émue et choquée d’apprendre le suicide de notre collègue de Perpignan, Monsieur Patrick HERMAN, suite directe de son licenciement par la CNAMTS.

 

Cette nouvelle m’a aussitôt renvoyée à mes propres démons.

 

Lui, licencié à 58 ans, après 30 ans de carrière institutionnelle.

Moi, licenciée à 57 ans, après 28 ans de carrière institutionnelle.

 

Je pense qu’il a du subir, comme moi, d’abord le harcèlement silencieux, insidieux, la peur, puis la descente aux enfers : les fausses accusations que l’on ne parvient pas à démentir, la trahison de collègues que l’on croyait connaitre et qui s’esquivent, la perte de confiance en soi, les humiliations de devoir se justifier, les épreuves que sont tout d’abord l’entretien préalable à licenciement, puis le Conseil de Discipline avec le regard condescendant de Madame GAUTIER- PASCAUD, la  gène du Docteur PRIEUR, rapporteur dans mon affaire, ou encore les questions assassines du Docteur MARCHAND ……

Et enfin le licenciement, rendre sa carte professionnelle en présence de ses confrères, faire ses paquets en dix minutes sous l’œil goguenard du médecin-chef….Et les regards des amis d’hier qui se détournent…Comme je l’ai écrit à l’un d’eux, passionné d’Antarctique qui se reconnaitra, les ours polaires le remercieront sans doute de regarder fondre la banquise sans rien faire….

 

Mais cela ne s’arrête pas la….

 

Car très vite il y a les procédures….Avec ses écritures nauséabondes qui déstabilisent un peu plus, avec ses écrivains publics, cireurs de chaussures institutionnels prêts à tout attester pour plaire aux « chefs », avec la sensation d’être au cœur d’un « régime bananier », où les cartes sont battues d’avance…

 

Lire et relire des contre vérités pour parvenir à les démonter….Et ne pas se perdre, garder ses valeurs, préserver son assurance…

 

Etre fort à la table des vainqueurs, c’est assez simple….Ne pas perdre sa dignité à la table des perdants est un exercice plus difficile…

 

J’ai eu plus de chance que Patrick HERMAND…. Bien que les mêmes pensées m’aient effleurée…

 

Car ce qui domine, c’est qu’il faut que le cauchemar s’arrête…On veut absolument se réveiller, revenir comme « avant »…

 

Vous m’avez aidée…Aidée à ne pas perdre pied…Vous m’avez fait confiance, à moi que plus grand monde ne croyait dans l’Institution…

 

Vous m’avez montré qu’il y avait un chemin pour que le cauchemar s’arrête… Le chemin du combat pour la réhabilitation…. Et j’ai décidé, parce que vous étiez à mes cotés, de me battre pour rétablir la vérité et mon honneur.

 

Vous m’avez aidé à retrouver la force…..Celle de me battre…..

Aujourd’hui, j’ai retrouvé l’envie….Celle de gagner….

 

Sans doute parce que j’ai du faire face depuis longtemps au handicap… Ou parce que je suis sportive de haut niveau….

Mais aussi parce que vous avez été là….

 

Patrick HERMAND a choisi un autre moyen de crier l’injustice…Il a choisi d’y laisser la vie… sa vie…

 

A ce jour, à partir de la démarche prudhommale dans laquelle vous m’accompagnez, et après trois longues années d’un combat sans relache, il est acté qu’il ne reste qu’un seul motif justifiant  mon licenciement : sur une journée de congé, j’ai omis, ou mal rempli Incovar…. Peut être aussi m’a-t-on piégée, puisque la DRSM avait la main sur mon ordinateur… Oh bien sur, aucune intention de trahir mon employeur, puisque ce « congé » était porté à la connaissance de tous, acté sur le planning du service….

 

Je laisse chacun juger….

 

Ne vous est-il jamais arrivé d’oublier de saisir un jour de vacances dans le logiciel et de rectifier a postériori sans que cela ne dérange personne, ou s’agit-il là d’un « comportement inadmissible, irresponsable » comme on me l’écrira, justifiant le licenciement immédiat d’un collaborateur de 28 ans ???

 

Peut être  Madame GAUTIER- PASCAUD, directrice des ressources humaines des réseaux, n’avait elle pas lu mon dossier…….pas tout lu…….ou mal lu………peut être n’avait-t-elle pas été écoutée …..

Pourtant, le mémoire que j’ai présenté au Conseil de Discipline contenait déjà mon argumentaire retenu par le tribunal….

 

Cette décision prudhommale inflige, a postériori, la démonstration la plus cinglante  de l’effroyable erreur d’appréciation dont j’ai été victime….

 

 

Patrick HERMAND n’a pas eu ma chance. Il n’a pas réussi à rebondir, à repartir, à rétablir sa vérité…….

 

Mes pensées vont à sa famille, à ses proches…..

 

Peut être que ses ayant droits iront en justice… Pour laver sa mémoire… Peut être que la gouvernance de la CNAMTS sera mise en cause et poursuivie….

Peut être que cette affaire, médiatisée, permettra de mettre un frein à l’impunité insolente …

 

Vous aurez compris que je ne me déroberai pas : le témoignage de ma triste expérience est à la disposition  de chacun à qui il sera utile….

 

Car combien de fois faudra-t’il encore prendre ou saccager des vies pour que cela cesse ???

 

Je sais les efforts faits par le SNPDOS-CFDT pour être entendu, pour faire remonter le malaise de la base, la dégradation des conditions de travail, les méthodes managériales douteuses…Je sais aussi la puissance de l’omerta mise en place ….

 

La CGC, dans son tract, s’émeut du décès de notre collègue au point d’écrire « aujourd’hui, toute l’Institution est en deuil ».

Non….. Toute l’Institution n’est pas en deuil….Car j’ose espérer que les bourreaux de Patrick HERMAND n’auront pas l’outrecuidance de la compassion tardive….

 

Je suis quasiment certaine qu’il n’en aurait pas voulu…

 

Il est grand temps que notre Directeur Général cesse de n’écouter les informations remontant de l’Institution qu’à partir d’une station « la voix de son Maitre », ou tout lui arrive édulcoré, minimisé, tronqué, à partir d’une cour mielleuse et soucieuse de protéger ses propres intérêts. 

 

Il est grand temps que  notre Directeur Général reconnaisse la responsabilité de la hiérarchie avide de pouvoir, que les seules actions envisagées soient autre chose que des mutations assorties de promotions, laissant aux « dominés» un gout amer et aux « dominants » cette impunité qui les confortent…

 

Il est grand temps que notre Directeur Général admette les erreurs commises sous sa caution, et s’il est bien sur trop tard pour le mal fait, au moins que par ses excuses il permette la réhabilitation des personnes concernées…..

 

Car en bas de chaque condamnation prononcée, c’est bien son nom « Monsieur Nicolas REVEL » et sa signature qui figurent….et qui tuent…

 

Alors, je vais continuer mon combat ….Pour moi….Pour lui…..Pour qu’il n’y ait pas d’autres Patrick HERMAND …..

 

Je sais que dans cette bataille, le SNPDOS-CFDT est à mes cotés…

 

Peut être que sans vous, j’aurais aussi figuré à la rubrique nécrologique….Bien sur en bas de page : lettre Z oblige…

 

Peut être que mes médecins chefs de l’époque auraient alors reconnu mes valeurs profondes en produisant des condoléances ampoulées….

 

Peut être que l’Institution aurait envoyé des fleurs à mon enterrement…..

 

Alors je dis merci au SNPDOS-CFDT, et plus particulièrement à Bruno, Emmanuelle, Sandra, Olivier, Elisabeth, Marie-Claude  et les autres… 

 

Comité Central d'Entreprise

Une deuxième étape nous attend après ce premier scrutin du 17 novembre 2016 : l'élection du Comité Central d’Entreprise (CCE) qui se déroulera début 2017, lors d'un vote national direct de l'ensemble des salariés CNAMTS (praticiens conseils, cadres et employés).

 

Les attributions du CCE sont  exclusivement économiques (organisation du travail, conditions de travail, d'emploi, de formation, volume et structure des effectifs, durée du travail ...) ; la gestion des œuvres sociales relevant de chaque comité d’établissement (CE des DRSM, Siège et SID).

Le CCE exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de la CNAMTS et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

 

Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant la CNAMTS.

Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de la CNAMTS qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement. Le comité central d'entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de la CNAMTS lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.

 

 

Un accord signé le 8 février 2016 par la CFE-CGC, la CFDT, la CGT, FO, Sud, et le SAPC a défini la composition du CCE : les sièges sont répartis entre les trois collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège dans l’ensemble des établissements :

√   Collège des employés : 15 titulaires et 15 suppléants, soit 30 membres

 

√   Collège des cadres : 10  titulaires et 10 suppléants, soit 20 membres 

 

√   Collège des praticiens conseils : 6 titulaires et 6 suppléants, soit 12 membres

 

Le Snpdos-CFDT a obtenu la création d’une commission spécifique aux PC au sein du CCE qui offre un espace de dialogue centré sur toutes les questions relatives à l’exercice du métier de praticien conseil dont notamment celles portant sur la déontologie médicale. Cette commission apportera son expertise aux élus du CCE.

 

OUI ! Grâce au SNPDOS-CFDT, les spécificités de l’exercice du métier de praticiens conseils seront prises en compte nationalement.

 

Le combat pour l'hégémonie n'est pas un combat syndical, ni même un combat qui profite aux PC. Seul le combat des idées permet aux salariés de comprendre, partager, refuser et faire des choix éclairés. Mais pour dialoguer, il faut croiser différentes paroles et intégrer les arguments apportés par chacun afin que tous s’y retrouvent. Il faut donc que différentes organisations syndicales soient représentées au sein de cette commission :

 

Pour assurer cette diversité :

 

Ensemble continuons à faire entendre une voix différente et progressiste :

aux élections CCE votez pour les PC de la liste Snpdos-CFDT !

 

Etre au plus proche des préoccupations des PC,
c’est l’engagement du Snpdos-CFDT !

 

Réunion groupe « LIBAULT » sur les parcours professionnels entre agences régionales de santé et caisses de sécurité sociale

Lundi 17 novembre 2014
 

Présents : Yves Le Bihan, Nathalie Campal, Catherine Cohen, Marc Boinette, Monique Mellat

Notre délégation a été reçue chaleureusement au ministère de la santé pendant 90 minutes et Dominique Libault a été très à l'écoute de nos propositions.

 

  • Les objectifs de cette réunion concernaient les points suivants :
    • Garantir aux personnels concernés les évolutions de carrière qu’ils sont en droit d’attendre et sans lesquelles ils seraient réticents devant des propositions de parcours
    • Garantir la fluidité des parcours et le suivi RH des personnes

 

  • Propositions :
    • La connaissance de l’évolution par catégorie de salariés des mouvements des personnes entre d’une part, ARS sous conventions collectives sécurité sociale et d’autre part, organismes de Sécurité Sociale est indispensable pour se projeter dans l’avenir.

 

  • Préconisations de nature à assurer l’attractivité des parcours professionnels sécurité sociale/ARS
    • Remarque préalable : la commande ne porte pas sur les missions, ni sur les correspondances ARS/Assurance maladie : comment fédérer des personnels sans se pencher sur les missions qui leurs sont confiées et les fiches de poste afférentes ?
    • Propositions
      • Correspondance au niveau des fiches de poste entre ARS et AM : faire un travail concernant les employés et les ADD analogue à celui fait pour les PC
      • Publication simultanée des postes AM en même temps côté AM et ARS, avec un fonctionnement en réseau…
      • proposition récurrente de la CFDT qui suppose une tête de réseau permettant une harmonisation inter régionale, ce que nous différencions bien d’une gestion centralisée, ou d’une substitution aux DG d’ARS
      • développer un vrai partenariat entre ARS et AM
      • Accompagner la mobilité entre ces institutions
        • Libellé d’emplois transverses
        • Tronc commun de compétences employés, cadres et ADD
        • Stage probatoire LNA (pour devenir Praticien Conseil B) réalisé indifféremment en ARS ou en Assurance Maladie

 

  • Modalités de gestion des personnels sous convention collectives sécurité sociale par les directions d’ARS
    • Recrutement à partir des conventions du régime général (3 conventions au lieu de 9)
    • lettre d’harmonisation nationale qui pourrait concerner les modalités de gestion, la politique de promotion interne

 

  • Conditions de retour des personnes dans le service public de la sécurité sociale et valorisation de l’expérience en ARS
    • Correspondances des fiches de poste
    • Lettre d’harmonisation RH
    • Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Carrières en cette période à la démographie si particulière accompagnée des fusions de régions…

Bilan de la part variable des PC : mitigé et variable …

Lettre d'infos n° 136

 

L’avenant à la convention collective nationale des praticiens conseil signé le 17/04/2012 a instauré une part variable pour l’ensemble des praticiens conseils. Nous avions négocié cette part variable, comme un élément de rémunération supplémentaire pour tous les praticiens conseils dans un contexte économique où il n’était pas envisagé une revalorisation du point, ni de revalorisation collective pérenne.

En dépit de ce contexte, le SNPDOS a réussi à obtenir 12 points pérennes pour les praticiens conseils de niveau A.

 

Nous avions demandé à l’employeur que cette mesure soit mise en œuvre dès 2013 et que les praticiens conseils puissent obtenir le versement de la part variable cette année. Dans ce contexte, la Cnamts a proposé dans la circulaire LR - DDO - 139/2013 (datée du mois de juillet !) un cadre d’accompagnement pour définir les principes de la « notion de part variable » et l’aspect organisationnel de la procédure. Il s’agissait donc d’un cadre minimum afin d’éviter une iniquité entre les praticiens-conseils.

 

A l’heure du premier bilan, nous constatons que ces principes n’ont été que très inégalement appliqués avec de nombreuses insuffisances dans la mise en œuvre.
Les objectifs « MALIN » (Mesurables, Atteignables, Légitimes, Individualisés, Négociés) affichés par la Cnamts ne sont-ils pas aujourd’hui pour nombre d’entre eux dévoyés ?

 

En échelon local, en échelon régional, à la Cnamts, certains d’entre vous ont été et/ou sont exposés à des difficultés :

o  absence d’entretien pour fixer les indicateurs,

o  absence d’indicateurs collectifs,

o  Indicateur individuel « baroque » (« arriver à l’heure dans le service ! »),

o  indicateur individuel non atteignable (exemple d’une action contentieuse qui n’est pas à la main du praticien conseil mais à la main de la Cnamts),

o  objectifs variables en fonction de notre métier de pharmacien conseil, médecin conseil ou chirurgien-dentiste conseil et non en fonction des pôles d’appartenance.

 

Bien qu’ayant conscience qu’une part de subjectivité est immanquablement introduite dans cet élément de rémunération, nous demandons à l’employeur :

o  de traiter avec équité tous les praticiens,

o  d’avoir une harmonisation des objectifs pour l’ensemble des praticiens conseils de même qualification et catégorie d’emploi,

o  de veiller à la cohérence de service en adaptant les objectifs en fonction des effectifs,

o  de mettre à disposition une bibliothèque exhaustive d'objectifs, par pôles métier et niveau qui permettrait ainsi une vraie négociation.

 

Nous demandons à l’employeur que la fixation des objectifs se réalisent dans le cadre d’une procédure formalisée, négociée et transparente, selon un calendrier précis, que les objectifs 2014 soient fixés en début d’année, afin que 2014 ne soit pas une année blanche ou tronquée comme 2013 !

 

Si tel n’est pas le cas nous ne manquerons pas d’inciter nos adhérents à contester en CESI leur part variable et nous les accompagnerons dans leur démarche.