Représentants l’administration : M. PRIBILE (SGMAS), Mme GARDETTE-HUMEZ (DRHM)

 

. Point d’étape sur le Rapport Social Unique - ARS 2021 

Le représentant du Ministère indique que l’enquête annuelle auprès des ARS a été décalée en 2022 et qu’en conséquence la consolidation des données est toujours en cours par les services du Ministère. Le rapport social unique 2021 sera disponible d’ici la fin du premier semestre 2023. 

. Point d’information sur la Base de Données Sociales 

La DRH Ministérielle donne une lecture juridique des textes relatifs à la constitution des bases de données sociales dans le champ des Ministères sociaux. Ils confirment l’obligation faite à chaque ARS de produire une base de données sociales pour alimenter leur rapport social unique. En revanche, il n’apparait pas d’obligation de constituer une base de données nationale spécifique aux ARS. Pour autant, les ministères sociaux doivent produire une base nationale couvrant l’ensemble des services qui relèvent leurs champs d’actions, avec des données qui concernent uniquement les agents de statut public.

La CFDT constate un retard important dans l’élaboration du rapport social unique des ARS et remarque que les services ministériels n’arrivent pas à surmonter les difficultés et la complexité qui jalonnent la mise en place d’une base de données sociales au plan national.

La CFDT considère prioritaire, dans ces conditions, la constitution et l’accès aux bases de données sociales au niveau de chaque ARS dès 2023.     

. Bilan Santé Sécurité au Travail - ARS 2021

La DRH Ministérielle présente le bilan santé sécurité au travail consolidé avec les données transmises par les ARS.

La CFDT met en exergue l’absence de données relatives à l’absentéisme des personnels des ARS dans le bilan national santé sécurité au travail. La CFDT signale depuis plusieurs années un niveau d’absentéisme maladie élevé dans le réseau des ARS, reflet de situations de travail dégradées et de dispositifs santé sécurité au travail insuffisants ou inadaptés. Outre le fait qu’un nombre important d’agents s’absente pour raison de santé chaque année, la CFDT s’inquiète du nombre d’agents en arrêt de longue durée, très souvent en rapport avec les risques psycho-sociaux. Des salariés « craquent » et les arrêts peuvent se prolonger plusieurs mois d’affilée. Ces situations se multiplient ces dernières années. La CFDT considère qu’il faut renforcer les démarches santé sécurité au travail dans les ARS, conduisant la CFDT à revendiquer un accord-cadre national relatif à la santé, sécurité et conditions de travail, qui serait négocié avec les organisations syndicales représentatives au CNC des ARS.

La CFDT note que deux ARS n’ont pas répondu aux enquêtes du ministère qui est pourtant leur organisme de tutelle.

Elle fait remarquer également qu’en pleine pandémie, moins de la moitié des ARS avaient mis en place un plan de prévention et qu’une ARS déclare ne pas avoir mis en place de registre de danger grave et imminent. La CFDT trouve inacceptable que des ARS ne remplissent pas leurs obligations légales en matière de santé et sécurité au travail.

. Questions diverses

La CFDT note que la DRH est toujours en réflexion juridique autour de l’élection des représentants des personnels auprès des conseils médicaux de la Fonction Publique, issus de la fusion des commissions de réforme et des comités médicaux.

Le décret en conseil d’Etat qui fixe les modalités de cette élection a « oublié » les élus CACT parmi les électeurs potentiels.

La CFDT prend acte que la DRH ministérielle essaye de résorber le retard de la campagne de promotions pour les fonctionnaires. La DRH a indiqué que la campagne 2023 est déjà commencée. Une note de cadrage demandant la remontée des propositions par les directions, va être adressée aux DG ARS courant mars.

La CFDT invite les agents à se rapprocher de leurs représentants locaux afin de les accompagner dans le cadre de cette campagne de promotions 2023.

La CFDT pose la question de la fongibilité des heures de délégation entre élus d’une même organisation syndicale dans les ARS, sachant qu’elle n’est pas appliquée partout.

La DRH ministérielle retient la question et apportera une réponse ultérieurement.

La séance se termine à 17h10.

Vos représentants CFDT :  Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)

                                               Laurent PETELET (ARS ARA)

                                               Monique MELLAT (ARS IDF)

                                               Albert BERTRANET (ARS GE)

                                               Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)

                                               Georges AMARANTHE (ARS Normandie)

                                               Stéphane RUELLE (ARS PDL)

                                               Mourad ABED (ARS ARA)

Naïma ATOUI-GHANEM (ARS PACA)

 

Pour toutes questions, remarques, observations, difficultés, vos représentants CFDT sont à vos côtés.

 

22-02-2023

Visioconférence

Comité National de Concertation des ARS (CNC)

 

 

Représentants l’administration : M. CHAMPION (SGMAS), M. BERNARD (DRHM)

 

Compte-rendu du CNC des ARS du 1^er février 2022

Le DRH ministériel ouvre le CNC en annonçant que les taux triennaux de promotion pour les passages de catégorie C en catégorie B et de catégorie B en catégorie A sont quadruplés pour la période 2022 à 2024.

 

Il confirme que les autres taux promus/promouvables notamment des corps techniques ne sont pas validés à ce jour. La campagne de promotions 2022 (LDG promos) est donc toujours en attente de lancement.

 

Mesures prises dans les ARS en lien avec la situation sanitaire.

 

Les services du ministère indiquent que de nombreuses mesures de prévention et de protection des personnels ont été prises par les ARS durant la période de crise Covid. Un accompagnement important au travers de plusieurs mesures d’appui managérial, ainsi que l’élargissement massif du télétravail avec des investissements importants en équipements matériels informatiques et bureautiques, sont aussi soulignés.

 

La CFDT constate que l’ensemble des mesures n’a pas toujours été appliqué partout :  les autotests et capteurs de CO2, par exemple, n’ont pas été mis à disposition dans toutes les ARS. Le dispositif de 3 jours de télétravail obligatoire n’a pas été respecté à l’ARS ARA. Par ailleurs, la CFDT s’inquiète du relâchement du respect des gestes barrières constaté sur les sites des ARS.

 

Le SGMAS signale qu’à partir du 2 février 2022, le télétravail sera recommandé, non plus obligatoire, dans les ARS. S’agissant des activités de gestion de crise, la situation particulière actuelle peut justifier une organisation particulière, avec davantage de personnes sur site. Le SGMAS observe effectivement une certaine lassitude parmi les personnels vis à vis des gestes barrières : l’attention doit pourtant toujours être maintenue.

 

Rapport social unique 2020 des ARS

 

Les services du ministère indiquent que le plafond d’emplois 2020 des ARS a été fixé à 8 122 ETPT (effectifs rémunérés) et que le bilan fin 2020 est de 8 400 ETPT réalisés.

 

L’augmentation constatée correspond aux CDD de renfort recrutés dans le cadre de la gestion de la crise Covid.

 

La CFDT s’étonne que plusieurs ARS ne respectent pas l’obligation de présenter un rapport social unique (RSU) annuel devant leur comité d’agence et des conditions de travail. La CFDT demande à la DRH ministérielle de jouer son rôle de tutelle sur les ARS concernées et d’exiger que tous les items du RSU prévus par la loi soient intégralement renseignés.

 

La CFDT s’interroge sur le manque d’intérêt des directeurs généraux d’ARS et de la DRH ministérielle pour le RSU, qui est un document de référence en matière de gestion des ressources humaines dans les ARS. La CFDT constate que parmi les agents publics des ARS, 28% sont contractuels et 72% sont titulaires : la CFDT n’accepte pas la précarisation des emplois dans les ARS. Que dire du turn-over proche de 20% pour les fonctionnaires de catégorie A ou des démissions à hauteur de 18% pour les agents de droit privé en 2020, des missions techniques expertes qui sont confiées à du personnel sans formation dédiée (CDD), du recours à des sociétés privées au moment de la 1ʳᵉ vague de la crise COVID qui ne réalisent pas de manière satisfaisante les missions confiées, le plus souvent à un coût inacceptable ?

 

La CFDT constate que des directeurs généraux dérogent au droit commun en recrutant des contractuels pour compenser les départs d’agents publics titulaires, dans le seul but de conserver une flexibilité au regard d’une éventuelle baisse du plafond d’emploi. La CFDT dénonce ces pratiques.

 

En ce qui concerne les agents de droit privé, le nombre d’emplois est aussi en diminution, en particulier celui des médecins conseil. Dans certaines agences, le nombre des contractuels de droit public dépasse celui des agents sous convention collective. La CFDT a déjà soulevé le problème de l’intérêt du réseau ARS pour les parcours professionnels des agents issus de l’assurance maladie.

 

La CFDT fait le constat du manque d’attractivité des métiers santé pour les corps techniques et particulièrement les médecins. Les ARS ne peuvent se défaire de l’expertise médicale et les projets de mutualisation en cours ne sont pas des réponses adaptées. Le groupe de travail national concernant les médecins inspecteurs de santé publique dont les travaux sont en cours, réfléchit à des solutions sur plus long terme. La CFDT souhaite que les médecins conseil exerçant en ARS soient associés à ces travaux. Malgré des chiffres non stabilisés, le rapport social unique affiche une nouvelle diminution du nombre d’agents de catégorie C et des employés, dont une partie des missions est reprise par des agents de catégorie A et des cadres.

 

La CFDT demande qu’un groupe de travail dédié, qui devrait être réuni avant le prochain CNC des ARS, balaye l’ensemble du rapport social unique de manière à rectifier les données posant problème. La CFDT demande le retrait de ce point de l’ordre du jour et sa réinscription pour avis au CNC du 17 mars 2022.

Le DRH ministériel, en réponse aux observations de la CFDT, propose d’ouvrir un groupe de travail pour compléter les données du rapport social unique 2020 et de réexaminer ce point, pour avis, à la prochaine séance du CNC des ARS.

 

Présentation du plan de recrutement sur concours 2022 - début 2023

 

Le DRH ministériel annonce l’augmentation des nombres de postes ouverts aux différents concours, en lien avec le nombre élevé de départs à la retraite d’agents publics dans les ARS. Des concours seront ouverts pour tous les corps administratifs et techniques. Concernant l’attractivité des filières métiers et des postes, le ministère élaborera en 2022 un nouveau plan triennal d’accompagnement RH, comportant six chantiers : l’évolution des métiers (GPEC), le développement de la formation professionnalisante, l’attractivité des postes, les plans de recrutements, la valorisation des parcours, la QVT et l’égalité professionnelle. Un comité de pilotage et des groupes de travail seront mis en place dès le mois de février 2022. Une première présentation du projet sera faite au CNC des ARS mi-mai 2022.

 

La CFDT est favorable à la formalisation d’un nouveau plan d’accompagnement RH, mais demande une clarification de la participation des partenaires sociaux à l’élaboration du projet. La CFDT souligne que des questions touchant aux emplois CDD, aux référentiels emplois (définition des métiers en ARS), à la revue des missions, à l’évaluation missions /moyens entrent dans le cadre des discussions de ce futur plan.

 

Le DRH ministériel indique que la participation des partenaires sociaux s’étalera sur toute la durée du projet et qu’un premier groupe de travail sera rapidement mis en place. L’objectif sera de partager ces chantiers également avec les écoles concernées (EHESP, EN3S).

 

Point sur le tableau de suivi des engagements SGMAS/DRH ministérielle

 

La CFDT demande l’inscription de rubriques supplémentaires dans le tableau de suivi des engagements: le suivi des réponses apportées par l’administration aux questions posées par les organisations syndicales, le suivi des groupes de travail mis en place avec les partenaires sociaux, le suivi des négociations ouvertes dans le cadre de l’élaboration d’accords-cadres nationaux (cadrage de la BDES, télétravail, QVT, temps de travail et écrétages).

 

Projet d’agenda social 2022

 

Le DRH ministériel indique que 4 séances du CNC des ARS sont programmées en 2022.

La CFDT demande l’inscription d’au moins une séance du CNC des ARS consacrée aux questions de santé /sécurité / conditions de travail, et une consultation sur le projet de mutualisation inter ARS porté actuellement par le collège des DG ARS.

 

Questions diverses

 

Une alerte pour risque de danger grave et imminent portant sur la santé des personnels du service informatique de l’ARS Pays de la Loire a été faite par le comité d’agence et des conditions de travail. Face à l’absence de maitrise de cette procédure par la DRH locale, la CFDT s’inquiète de la situation et des conséquences que cela pourrait avoir.

 

Le DRH ministériel indique être favorable à une professionnalisation des managers et des équipes RH des ARS sur ces questions particulièrement sensibles.

 

La séance se termine à 15h50.

 

Vos représentants CFDT :  Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)

                                               Christophe BORIES (ARS NA)

                                               Laurent PETELET (ARS ARA)

                                               Monique MELLAT (ARS IDF)

                                               Albert BERTRANET (ARS GE)

                                               Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)

                                               Georges AMARANTHE (ARS Normandie)

                                               Stéphane RUELLE (ARS PDL)

                                               Mourad ABED (ARS ARA)

 

Pour toutes questions, remarques, observations, difficultés, vos représentants CFDT sont à vos côtés.

 

Le Comité National de Concertation des ARS s’est tenu par visioconférence le 30 novembre 2021 à 13h30.

Représentants l’administration : M. CHAMPION (SGMAS), M. BERNARD (DRHM)

Une déclaration liminaire intersyndicale vise la situation de l’ARS Nouvelle Aquitaine où la direction avance un projet de réorganisation présentant de nombreuses lacunes, majorant les risques psycho-sociaux pour les agents sur l’ensemble des sites.

Déclaration liminaire de la CFDT :
Au moment où l’épidémie COVID flambe à nouveau, les agences régionales de santé sont en première ligne auprès des usagers, des élus, des partenaires des réseaux de soins. Depuis février 2020, les agents des ARS font face à une crise sanitaire sans précédent.
Le ministère présente un budget 2022 où pour la deuxième fois en 11 ans le plafond d’emplois des ARS augmente (+ 118 ETP), essentiellement au travers du recrutement de CDD pour mettre en oeuvre le « Ségur de la santé ». La CFDT regrette vivement cette augmentation en trompe l’oeil : des emplois précaires pour des missions pérennes !
La CFDT constate que ces CDD ne sont pas à la hauteur des espoirs des agents et ne viennent en aucun cas compenser les 1500 postes en CDI supprimés dans le réseau des ARS en 11 ans.
Depuis trop longtemps, les ministères sociaux ont perdu des arbitrages nationaux, affectant nos compétences et nos moyens. La crise sanitaire a mis en lumière les conséquences dramatiques sur nos missions de service public. Les ministres qui se succèdent, semblent se satisfaire de renforts ponctuels et disparates de contractuels notamment en ARS !
La gestion de la crise Covid-19 dans la durée a mis à mal les ARS, provoquant une grande instabilité dans leur organisation et leurs équipes. Sur le long terme, il est nécessaire de revoir en profondeur l’organisation et les missions des ARS, les effectifs et leur dimensionnement.
Les agents des ARS sont de moins en moins nombreux, ils voient leurs conditions de travail se dégrader et sont sans espoir quant à la reconnaissance de leur valeur professionnelle. Pour preuve, les fiches de poste « Ségur de la santé » non proposées en interne dans certaines ARS !

Les équipes qui ont subi les vagues successives de la pandémie de plein fouet s’épuisent par le cumul des activités, dont les astreintes administratives ou techniques avec les astreintes Covid. La CFDT demande une synthèse par ARS du nombre d’arrêts de travail, du nombre de départs, du turn-over, des demandes de rupture conventionnelle, des cumuls d’heures supplémentaires non récupérées et non rémunérées, des réorganisations effectuées en réponse aux postes manquants.
La CFDT regrette que ses nombreuses alertes sur les insuffisances des lignes managériales n’aient pas été prises en compte. Aujourd’hui, dans les ARS, les collectifs de travail souffrent d’épuisement, d’un sentiment d’abandon quand les missions ne sont pas directement liées à la gestion de crise. On observe la fuite des collègues vers d’autres secteurs professionnels.
La CFDT demande de porter remède sans tarder à cette situation par :
- un soutien immédiat à la ligne managériale non plus à la demande de celle-ci mais dès lors que les difficultés se font jour,
- une reconnaissance des compétences des agents et une bonne utilisation de celles-ci,
- une réelle mise à plat des moyens et des missions avec une adéquation impérative entre les deux,
- une mise à niveau des moyens des délégations départementales qui souffrent, notamment les services santé-environnement.

La CFDT porte un regard mitigé sur le comité national de concertation des ARS :
- le comité national a joué son rôle dès lors que les sujets importants et complexes ont été examinés en amont des consultations formelles, dans le cadre de groupes de travail nationaux associant les services du ministère et les organisations syndicales ;
- mais le calendrier et les séances du comité national de concertation ne sont pas pilotées, aucun programme de travail annuel, des séances sans gestion temporelle de l’ordre du jour qui n’est jamais terminé, peu ou pas de suivi des questions posées par les partenaires sociaux.

La CFDT revendique, comme le prévoit le décret du 29 juillet 2020, que le comité national de concertation négocie des accords-cadres applicables dans toutes les ARS et servent de socle aux négociations locales. La CFDT demande officiellement l’ouverture de négociations nationales sur la Banque de Données Sociales et Environnementales (BDSE). Par ailleurs, la CFDT revendique la création d’une commission nationale santé sécurité et conditions de travail, associée au CNC.

Le SGMAS signale qu’un plan d’accompagnement national RH concernant les agents des ARS va être déployé et que les renforts de CDD pour la gestion de crise Covid se poursuivront en 2022. Le SGMAS indique que le ministère a récemment réajusté à la hausse ses demandes de renforts CDD pour tenir compte de l’évolution de la situation épidémiologique. S’agissant des emplois « Ségur de la santé », le SGMAS précise qu’ils sont liés à des ajouts de missions pour les ARS et en l’occurrence, même si ces postes ne peuvent pas être déclarés pérennes, ils seront budgétés aussi longtemps que dureront ces missions. Par ailleurs, concernant l’évolution de carrière des agents des ARS, le SGMAS se déclare favorable à la mise en place d’un tableau de suivi partagé avec les représentants des organisations syndicales.

Les points de l’ordre du jour pour information.

 

. Présentation du PLF 2022.

 

La DFAS présente les éléments inscrits dans le projet de loi de finances 2022 concernant les ARS. Le plafond d’emplois augmente de + 59 ETPT (vs 118 ETP) au titre des missions du Ségur de la santé et de + 25 ETPT au titre des emplois nouveaux. Les crédits budgétaires inscrits au PLF pour le réseau ARS progressent de + 1,6% au plan national.

La CFDT demande si une péréquation est effectuée au plan budgétaire entre les ARS.

La DFAS indique que les dotations des ARS sont corrigées en fonction d’inducteurs de charges et par une analyse de l’adéquation missions/moyens de chaque ARS.

. Projet d’arrêté relatif au dispositif des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Pour prévenir les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans les ARS, un projet d’arrêté prévoit deux procédures de recueil et de traitement des signalements : une procédure externalisée (ligne nationale d’écoute LEA déjà existante) et une procédure interne propre à chaque ARS.

La CFDT interroge le SGMAS sur l’intégration optionnelle des agents de droit privé dans le dispositif de signalement de chaque ARS et l’échéance de la mise en place de ce dispositif.

Le SGMAS considère qu’au regard des questionnements des organisations syndicales les travaux sur le projet de texte doivent se poursuivre. Un groupe de travail sera constitué avec la participation des partenaires sociaux.

. Décret modifiant le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

 

Le texte vise à accroitre les perspectives d’évolution de carrière des agents de catégorie C, notamment au travers d’un taux de promotion sur liste d’aptitude au choix majoré de 1 à 4%.

. Démarche FIPHFP - emploi des personnes en situation de handicap menée en ARS ARA.

Une importante démarche interne poursuivie par l’ARS ARA en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap est présentée. Elle a reçu un avis favorable à l’unanimité des élus du comité d’agence et des conditions de travail.

La CFDT, au-delà de la présentation et de l’incitation à faire, demande un appui de la DRH ministérielle auprès des ARS pour qu’elles développent toutes ce type de démarche. La question d’un accord national cadre se pose, la situation dans les ARS étant très différente, voire parfois très en retrait par comparaison à cette démarche exemplaire et volontariste.

. Campus managérial : offre de service, bilan et perspectives - Point reporté.

. Point d’information sur la complémentaire santé - Point reporté.

La séance est levée à 18h.

Vos représentants CFDT :

Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)
Christophe BORIES (ARS NA)
Gaëlle HUMBERT (ARS IDF)
Laurent PETELET (ARS ARA)
Monique MELLAT (ARS IDF)
Albert BERTRANET (ARS GE)
Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)
Georges AMARANTHE (ARS Normandie)
Stéphane RUELLE (ARS PDL)
Mourad ABED (ARS ARA)

Pour toutes questions, remarques, observations, difficultés, vos représentants CFDT sont à vos côtés.

Le Comité National de Concertation des ARS s’est tenu par visioconférence le 21 septembre 2021 à 9h30.

 

Représentants de l’administration : M. CHAMPION (SGMAS), M. BERNARD (DRHM)

 

 

Déclaration liminaire de la CFDT :

 

La CFDT interpelle le ministère sur la demande faite aux ARS de recourir au Fonds d’intervention régional (FIR) pour financer des CDD en appui à plusieurs missions du Ségur de la santé (santé mentale, numérique en santé, inégalités sociales de santé, investissement sanitaire).  A l’heure où les établissements de santé et médicosociaux ont besoin de recruter dans les domaines en tension (urgences, soins critiques, médecine générale…), il est affligeant que les ARS n’utilisent pas le FIR pour renforcer l’offre de soins en matière sanitaire et médico-sociale, la prévention, la sécurité sanitaire des populations. 

Là, où suite aux déclarations du gouvernement, la CFDT s’attendait à l’émergence des CDD de mission dans les ARS, nous constatons avec stupeur que le choix a été fait d’externaliser ces ressources, charge pour chaque direction d’ARS de trouver un tiers employeur parmi des sociétés d’intérim, des sociétés de consulting ou toute autre structure porteuse ad hoc… 

La situation est consternante, autant pour les personnels des ARS qui s’interrogent sur leur avenir professionnel, que pour ceux qui vont travailler en dehors des ARS avec des contrats particulièrement précaires. 

La CFDT constate que de manière récurrente la politique des ministères sociaux va dans le sens d’une fragilisation des ARS, morcelant toujours plus leur fonctionnement.

S’ajoute aujourd’hui la précarisation des contrats de travail et l’appauvrissement des fonctions pour une grande partie des personnels des ARS. En effet, les CDD de mission externalisés ne visent pas les agents des ARS qui, de fait, ne pourront pas se positionner sur ces missions, et ce malgré leur appétence et leurs compétences.        Recruter des talents sur le marché du travail est un objectif tout à fait honorable, mais pourquoi ne pas renforcer les équipes en place dans les ARS ? Quels intérêts sous-tendent la multiplication de CDD de mission en dehors des ARS ? 

 

La rigueur budgétaire qui est à l’œuvre, au point de précariser encore plus les contrats de ceux qui s’engagent pour améliorer la santé publique, est inacceptable. La CFDT dénonce ces pratiques et demande l’arrêt immédiat des recrutements sur des CDD externalisés. 

. Rémunérations / prime exceptionnelle 2021.

La situation économique en France fait état d’un taux d’inflation élevé avec des répercussions importantes sur les prix des produits de consommation courante et le pouvoir d’achat. Si rien n’est fait, l’évolution faible des salaires des agents travaillant dans les ARS va inévitablement conduire à une perte significative de pouvoir d’achat en 2021.  

Après avoir constaté une mobilisation remarquable et sans compter des personnels des ARS dans la gestion de crise Covid-19, il semble difficile aujourd’hui de dire à ces personnels que rien n’est prévu en 2021 pour tenir compte de leur engagement, comme de la situation économique actuelle.

Ainsi, la CFDT demande au ministère d’octroyer les moyens budgétaires nécessaires à l’attribution par les ARS d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour chaque agent d’ici la fin 2021.

 

Le SGMAS répond que les renforts RH prévus dans le cadre du Ségur de la santé seront essentiellement des recrutements sur des contrats ARS employeur et ne seront pas externalisés.  

 

En réponse à une demande syndicale de négociation d’un accord national cadre sur le télétravail dans les ARS, le DRH ministériel répond que cette négociation serait soumise à l’accord préalable des directeurs généraux d’ARS. La CFDT est en désaccord avec cette lecture du cadre réglementaire et demande que des précisions soient apportées au plan juridique, ainsi que sur le processus des négociations nationales du réseau ARS.

 

S’agissant de l’obligation vaccinale des professionnels de santé des ARS, la CFDT regrette que les instructions nationales aient été adressées très tardivement au réseau, laissant des situations hétérogènes et complexes s’installer dans les ARS. Des précisions sont toujours attendues, notamment sur les mesures RH applicables dans les cas où des agents ne répondraient pas à l’obligation vaccinale.

Il est à noter que certains professionnels de santé ont déjà été suspendu par les DG ARS.

La CFDT demande une lecture par le ministère de la Loi du 5 août 2021 concernant l’obligation de présentation du pass sanitaire lors des activités d’inspection/contrôle et les mesures RH envisagées dans l’hypothèse où des agents ne pourraient pas répondre à leurs obligations professionnelles.

 

Le SGMAS répond qu’il n’y a pas d’obligation de pass sanitaire pour réaliser des contrôles inopinés de courte durée. A contrario, s’agissant des contrôles programmés sur des durées importantes, le pass sanitaire est exigé.  

 

 

- Point sur la situation sanitaire.    

Le ministère dresse un premier bilan dans le réseau ARS : les dispositifs dérogatoires télétravail ont bien fonctionné et le travail sur site reprend progressivement, les dispositifs spécifiques d’appui managérial et d’accompagnement des agents des ARS ont été nombreux, variés et ont permis de répondre à de nombreuse sollicitations, les mesures essentielles de prévention et de protection ont été prises par les ARS, un dialogue social adapté au dispositif de crise et au suivi des situations locales a pu s’organiser dans l’ensemble du réseau ARS.

La CFDT, tout en reconnaissant l’importance des dispositifs d’appui spécifiques déployés au plan national et au niveau local, complète le bilan par une analyse tout aussi réaliste, en miroir, des dysfonctionnements et des difficultés rencontrées dans les ARS, et pointe des répercussions importantes sur les conditions de travail :

importants volumes d’heures supplémentaires effectuées sur une longue période de gestion de crise, difficultés voire absence de récupération, état général de fatigue des personnels, multiplication des arrêts de travail de longue durée,… ). Plutôt qu’un satisfecit, le regard porté sur le bilan de cette crise doit conduire à une importante réflexion sur les adaptations nécessaires dans l’organisation et le fonctionnement des ARS.

Le DRH ministériel confirme la nécessité, à partir des retours d’expériences, de mener une réflexion prospective sur les modes de management, en associant les objectifs de travail et la qualité de vie au travail. 

 

 

- Projet d’instruction relative aux modalités de calcul et de versement de la subvention de fonctionnement du comité d’agence et des conditions de travail (CACT) et de la contribution versée au comité par l’agence régionale de santé pour le fonctionnement des institutions sociales. 

Les services ministériels font état du besoin de révision de l’instruction ministérielle datant de 2011. Le projet d’instruction détaille les nouvelles références techniques permettant de calculer les montants des subventions annuelles aux comités d’agence et des conditions de travail.

La CFDT demande la fixation d’un calendrier national plus précis des versements des subventions afin que les CACT s’assurent du démarrage, en début d’année, des programmes votés pour les activités sociales et culturelles. S’agissant des nouvelles modalités de calcul, la CFDT n’acceptera en aucun cas qu’elles puissent conduire à une diminution des subventions ni à une baisse du niveau des prestations offertes par les comités d’agence aux agents depuis maintenant 10 ans.

Présentation du DPC des Médecins inspecteurs de santé publique.

 

Le projet présenté a été construit avec l’EHESP et le concours de pairs. Il est expérimental et évolutif. Les formations débuteront à partir de novembre 2021, sur une base triennale comptant 3 jours de formation chaque année (pour une obligation de formation de 8 jours annuels). Elles sont ouvertes à tous les médecins travaillant dans les ARS (thématiques et organisation de la formation – cf. diaporama joint). La question se pose toutefois de la compatibilité avec l’obligation DPC des praticiens non titulaires d’une capacité en santé publique.

 

-      Questions diverses

La CFDT demande au ministère d’éclairer juridiquement la situation concernant les indemnités télétravail actuellement versées aux agents de droit public et de droit privé des ARS dans le cadre des accords locaux, suite à la publication d’un décret et d’un arrêté le 28 août 2021 fixant le montant forfaitaire annuel maximum de l’indemnité télétravail à 220 €.

La CFDT demande au ministère de rappeler aux DG et DRH des ARS que l’ensemble des textes Fonction Publique ou conventionnels s’appliquent de plein droit pour les agents concernés. Les dispositions locales issues des décisions unilatérales ou des accords locaux ne peuvent être moins favorables que le droit commun.

La séance est levée à 13h30.

 

Vos représentants CFDT :  Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)

                                                Christophe BORIES (ARS NA)

                                                Gaëlle HUMBERT (ARS IDF)

                                                Laurent PETELET (ARS ARA)

                                                Monique MELLAT (ARS IDF)

                                                Albert BERTRANET (ARS GE)

                                                Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)

                                                Georges AMARANTHE (ARS Normandie)

                                                Stéphane RUELLE (ARS PDL)

                                                Mourad ABED (ARS ARA)

 

Pour toutes questions, remarques, observations, difficultés, vos représentants CFDT sont à vos côtés.

Le Comité National de Concertation des ARS s’est tenu par visioconférence le 25 mai 2021 à 13h30.

 

Représentants l’administration : M. CHAMPION (SGMAS), M. BERNARD (DRHM)

 

Déclaration liminaire de la CFDT :

 

La CFDT constate que depuis 17 mois la situation sanitaire a bousculé la vie de notre pays et plus particulièrement de notre ministère et de ses agents qui ont su faire preuve d’une mobilisation sans faille. La CFDT et les agents attendent une analyse sur les sujets brûlants de leur quotidien professionnel, en particulier sur :

• Les conséquences sur leur charge de travail alors que la situation épidémique nécessitera probablement jusqu’à la fin de l’année une adaptation constante de nos organisations.
• Les agents souhaitent massivement pérenniser le télétravail. La CFDT demande de négocier un protocole national afin de mieux encadrer les négociations locales sur ce sujet. D’autant plus, que des directeurs semblent vouloir mettre fin au travail à distance dérogatoire dès le 9 juin, prochaine étape du déconfinement. La CFDT regrette une forte disparité entre ARS sur la mise en œuvre de cette modalité de travail et la sortie du dispositif dérogatoire.

• La CFDT a alerté sur les risques de fracturation des collectifs de travail. Alors que le retour en présentiel d’un nombre important d’agents se profile, la CFDT est saisie par des agents qui redoutent la non prise en compte de leurs difficultés (matérielles, organisationnelles, relationnelles…) par leur hiérarchie de proximité.

• La CFDT a saisi le ministère à plusieurs reprises au sujet des vives tensions entre la direction et les agents de l’ARS Mayotte ainsi que de la mauvaise qualité du dialogue social local qui ne permet pas de résoudre les difficultés. La CFDT s’inquiète des conséquences sur les agents et des risques RPS induits.

• La CFDT est préoccupée de la situation de la délégation départementale des Hautes-Alpes et demande de diligenter une enquête IGAS dans les meilleurs délais. Comme souhaité par les représentants du personnel locaux qui ont adressé un dossier au ministère en appui de cette demande.

 

La CFDT est régulièrement interpellée par des fonctionnaires souhaitant bénéficier d’une rupture conventionnelle et relève une disparité de traitement selon les ARS, ainsi qu’un non respect de la procédure ministérielle. La CFDT demande de rappeler aux DG ARS la réglementation applicable et les procédures d’instruction afin de garantir une équité de traitement aux agents.

 

La CFDT s’inquiéte :

• du nombre d’agents qui se retirent du dispositif de gestion de crise et la baisse du nombre de volontaires pour pallier ces départs ;
• de l’organisation de la période estivale notamment dans les ARS avec une façade littorale. Le recours à des CDD courts ne semble pas être la réponse la plus appropriée.
• des arrêts maladie liés directement ou non à la COVID qui semblent se multiplier, l’épuisement des équipes surtout dans les délégations départementales n’y est sans doute pas pour rien.

 

La CFDT alerte une nouvelle fois : les agents ne peuvent plus supporter à la fois la gestion de la crise sanitaire, leurs missions habituelles et une dégradation de leurs conditions de travail.

 

Le SGMAS réaffirme l’autonomie de gestion des ARS. En conséquence, le cadrage de leurs actions doit respecter un principe d’adaptation. Le SGMAS indique qu’à la sortie de crise, une synthèse des retex réalisés par les ARS sera présentée au CNC des ARS. Le ministère accordera une attention particulière aux fins de CDD de renfort et aux modalités de retour à la normale. Les questions liées aux emplois pérennes des ARS seront traitées dans un cadre interministériel en tirant les enseignements de la période de crise.

 

S’agissant des ARS ultra marines, le SGMAS signale qu’un accompagnement permanent est réalisé par le ministère. La Directrice de l’ARS Guyane fait part d’un turn-over important sur des postes hautement qualifiés de l’ARS Guyane, ce qui conduit à un certain nombre de difficultés.

 

La CFDT estime qu’une régulation nationale des ARS est nécessaire pour assurer une équité de traitement sur l’ensemble du territoire.  

 

 

Projet de règlement intérieur du CNC des ARS   

Le projet a fait l’objet d’échanges entre la DRH ministérielle et les organisations syndicales dans le cadre d’un groupe de travail national.

Il est acté en séance que le secrétaire adjoint participera avec le secrétaire à tous les échanges avec l’administration en lien avec l’instance.

 

La CFDT regrette que l’administration ne mentionne pas les groupes de travail du CNC dans le projet de règlement intérieur, malgré les demandes réitérées de ses représentants. 

• Vote : le projet de règlement intérieur est adopté à la majorité (11 voix Pour ; 5 abstentions CFDT)

 

Installation du nouveau comité national de concertation

. Désignation du secrétaire du CNC :

• Vote au 1^er tour :  toutes les organisations syndicales présentent un candidat ; aucun candidat ne recueille la majorité absolue.
• Vote au 2^sd tour : majorité de 8 voix pour M. MIFFRED - CGT qui est élu secrétaire du CNC.  

. Désignation du secrétaire adjoint du CNC.

• Vote au 1^er tour : majorité de 8 voix pour Mme AUGER-DUBOIS - CFDT qui est élue secrétaire-adjointe du CNC.

Pour information

. Suivi des conditions de travail en ARS pendant la période de crise sanitaire.

La DRH ministérielle présente les principaux résultats d’une enquête menée auprès des ARS (cf. diaporama joint). 

La CFDT considère que ce bilan est incomplet. Sont notamment évoqués : le respect difficile des jauges de présentiel dans les ARS et la nécessité d’intervention des représentants du personnel pour y parvenir, la situation hétérogène des ARS qui ont activé, puis désactivé ou maintenu un plan de continuité d’activité, l’absence de visibilité sur les heures effectuées en astreintes de week-end et sur le respect du repos compensateur, les retards dans le paiement des heures effectuées en astreinte, les arrêts de travail pendant la crise en particulier au niveau des petites équipes des délégations départementales, le retrait des agent des dispositifs de crise suite à épuisement, les questions matérielles qui sont loin d’être toutes réglées….

La CFDT rappelle le besoin toujours pressant de la continuité d’activité de crise dans les ARS pendant la période actuelle, et les difficultés à venir avec la prochaine période des congés annuels.

Le DRH ministériel indique que le document présenté n’est pas analytique, mais constitue un premier état des lieux. Une méthode de retex progressif a été élaborée avec le concours des équipes du campus managérial ministériel et cette démarche va se poursuivre via des groupes de travail retex nationaux.

. Questions diverses.

La CFDT questionne le ministère sur la méthode qui sera applicable pour la négociation des accords cadres nationaux visant les ARS.

La DRH ministérielle proposera de travailler cette question dans le cadre d’un groupe de travail du CNC.

La CFDT interroge le ministère sur les suites données à l’application des Lignes de Gestion (LDG) aux promotions 2021.

Le DRH ministériel confirme que les organisations syndicales recevront deuxième quinzaine de juin 2021 les listes d’agents promus au titre des LDG. Les organisations syndicales disposeront de quinze jours à reception de ces documents pour d’éventuelles interventions avant une validation définitive des listes de promotions.

La séance est levée à 16h45.

 

Vos représentants CFDT :  Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)

                                               Christophe BORIES (ARS NA)

                                               Gaëlle HUMBERT (ARS IDF)

                                               Laurent PETELET (ARS ARA)

                                               Monique MELLAT (ARS IDF)

                                               Albert BERTRANET (ARS GE)

                                               Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)

                                               Georges AMARANTHE (ARS Normandie)

                                               Stéphane RUELLE (ARS PDL)

                                               Mourad ABED (ARS ARA)

 

Pour toutes questions, remarques, observations, difficultés, vos représentants CFDT sont à vos côtés.

Le Comité National de Concertation des ARS s’est tenu par visioconférence le 30 mars 2021 à 13h30.

 

Représentants l’administration : M. CHAMPION (SGMAS), M. BERNARD (DRHM)

 

Déclaration liminaire de la CFDT :

 

Depuis maintenant 14 mois les agences régionales de santé (ARS) et leurs personnels s’investissent sans compter dans la lutte contre la COVID. Aujourd’hui les personnels sont épuisés. Les sollicitations s’enchainent depuis trop longtemps à un rythme bien trop élevé pour nombre d’agents, en journée, le soir et les week-end.

Nous constatons que ces efforts qui n’ont rien de ponctuel conduisent désormais à des arrêts de travail qui se multiplient.

La CFDT est particulièrement inquiète de la situation et du niveau de risques psycho-sociaux. La CFDT demande au ministère de réaliser une enquête auprès des ARS le plus rapidement possible pour en mesurer les impacts.

Après des années de baisse continue des emplois (plus de 1 600 postes supprimés sur un réseau national qui compte aujourd’hui 8 000 postes), les ARS ne peuvent, pas plus qu’à l’hôpital, faire face à toutes les injonctions. Les suppressions d’effectifs ont eu pour conséquence une concentration des activités, la plupart du temps aux sièges des ARS. Celle-ci s’est faite au détriment des territoires, les délégations départementales des agences régionales étant de fait limitées dans leurs activités et leurs capacités d’interventions. La crise sanitaire a pourtant montré tout l’intérêt d’être présent au plus proche des acteurs sur tous les territoires. Dès maintenant, l’arrêt des suppressions d’emploi dans les ARS doit être acté.

La CFDT préconise la poursuite des travaux de révision des missions afin que les ARS puissent porter leurs efforts, avec des moyens adaptés, en appui aux projets de santé dans les territoires. L’appui aux projets de santé territoriaux, pour ne pas se réduire à l’animation ou la coordination territoriale, ne doit pas se départir des avis des corps techniques des 2 ARS (médecins, pharmaciens, infirmières, ingénieurs et techniciens sanitaires, inspecteurs et contrôleurs).

La CFDT tient à s’assurer du maintien de l’indépendance des avis des corps techniques dans la conduite des projets, nécessaire à l’équilibre des débats : la loi doit le garantir. En réponse à la situation actuelle des équipes des ARS, le DRH ministériel ne constate pas de détérioration sensible des indicateurs recensés dans le rapport social unique. Le SGMAS reconnait que l’action des ARS, l’engagement et l’investissement des équipes ont été très importants tout au long de la crise. Le SGMAS reconnait que la fatigue des équipes s’installe avec une action des ARS qui s’inscrit dans la durée. Il précise toutefois que l’intensité n’a pas été la même selon les situations régionales et confirme l’intérêt des ajustements que peuvent faire les ARS pour prioriser les missions en période de crise sanitaire.

La CFDT réaffirme le besoin d’une harmonisation des pratiques des ARS sur la base d’accords-cadres nationaux et demande notamment la constitution d’une commission nationale traitant des questions d’hygiène-santé-sécurité au travail du réseau ARS. - Installation du nouveau comité national de concertation .

Projet de règlement intérieur - Point reporté. Un groupe de travail pourrait se réunir le 06 avril prochain pour étudier les demandes de modifications des organisations syndicales. . Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CNC – Point reporté car les modalités de leur élection relèvent du règlement intérieur.

Pour information . Point d’information sur le rapport social unique en ARS. La DRH ministérielle présente le projet de mise en place du rapport social unique des ARS prévue par la loi du 6 août 2019 et le décret du 30 novembre 2020. Un arrêté ministériel est en cours de préparation et prévoit la constitution de la base de données numérique au plus tard 31 décembre 2022. Il est acté que ce document constituera un cadre de base qu’il sera possible de compléter au sein de chaque ARS. La CFDT demande que les contenus de la base numérique ainsi que ses modalités d’accès par les représentants du personnel soient discutées entre l’administration et les partenaires sociaux au stade de la construction du projet. .

Echanges sur les conditions de travail dans le cadre de la situation sanitaire. Le DRH ministériel rappelle que d’importants efforts ont été faits pour accompagner les ARS et les agents pendant la période de crise : formations et accompagnement 3 managérial, lignes d’écoute et soutien psychologique, vaste déploiement d’équipements de télétravail…. Ces mesures d’appui n’ont cependant pas tout réglé et la DRH ministérielle constate que ce soutien est sans effet sur la fatigue et le stress au travail qui semble s’être amplifiés.

La CFDT demande que le suivi national des indicateurs relatifs à la santé au travail du réseau ARS soit renforcé, plus précis et partagé avec les partenaires sociaux. La CFDT revendique à cet effet que soit créée une commission santé sécurité conditions de travail ( CSSCT) nationale en appui du CNC.

La séance est levée à 17h50.

 

Vos représentants CFDT :

• Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)
• Christophe BORIES (ARS NA)
• Gaëlle HUMBERT (ARS IDF)
• Laurent PETELET (ARS ARA)
• Monique MELLAT (ARS IDF)
• Albert BERTRANET (ARS GE)
• Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)
• Georges AMARANTHE (ARS Normandie)
• Stéphane RUELLE (ARS PDL)
• Mourad ABED (ARS ARA)

Pour toutes questions, remarques, observations, difficultés,

vos représentants CFDT sont à vos côtés.

 

 

 

Dans le cadre des auditions actuellement menées par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur les ARS, nous vous présentons en téléchargement les éléments présentés par la CFDT lors de l'audition qui s'est tenue le 11 mars dernier.

 

Ce 11 mars ont été auditionnés :

-  M. Thomas Deroche, directeur général de l’ARS Normandie

- M. Stéphane Bouillon, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

- Table-ronde des syndicats représentatifs des agents de droit privé des ARS (deuxième collège) : pour la CFDT - Fédération PSTE : M. Stéphane Ruelle, conseiller technique, Direction de l’appui à la transformation et de l’accompagnement ; pour la CGT : M. Denis Lalys, secréatire général (délagation à venir) ; pour FO - Alain Gautron, secrétaire général => cliquer ici pour visionner la vidéo

 

Extrait :

"Un objectif prioritaire devrait être assigné aux ARS : l’accès aux soins, les agences devant être garantes de l’égalité de l’accès aux soins sur tous les territoires, en partenariat avec les régions.
Après une baisse drastique et continue des effectifs des ARS pendant 10 ans qui a perturbé leurs modes d’organisation et de fonctionnement, l’arrêt des suppressions d’emploi et le travail de révision des missions sont aujourd’hui des sujets majeurs pour les ARS. En effet, les ARS doivent être en capacité d’appuyer les projets de santé dans tous les territoires.
Leurs liens avec les élus locaux, les acteurs de santé des territoires, le secteur associatif, les partenaires institutionnels, en particulier avec les organismes de sécurité sociale doivent être renforcés.
Les ARS ont besoin de réinvestir le niveau local en multipliant les démarches participatives et intégratives pour mener à bien les projets de santé.
Le maintien de l’expertise technique des ARS est indispensable dans le cadre de l’appui aux projets territoriaux de santé. L’indépendance des avis des corps techniques dans la conduite des projets est une condition nécessaire à l’équilibre des débats.
La gouvernance des ARS doit s’adapter pour mieux refléter la diversité des acteurs des territoires.
La place et le rôle des acteurs de territoire au sein du conseil de surveillance ou du futur conseil d’administration de l’ARS devront être renforcés, comme celui des partenaires sociaux, afin de rééquilibrer un système décisionnel en santé encore aujourd’hui trop contraint par les directives ministérielles."

 

 

Pour faire respecter et avancerles droits des Agents de Direction, Praticiens Conseils et Cadres Supérieurs des ARS,

il faut un syndicat fort et réellement représentatif de notre profession.
Le SNPDOS-CFDT vous défend et défend vos intérêts

 

Le Comité National de Concertation des ARS s’est réuni dans les locaux du ministère des affaires sociales et de la santé, le 3 novembre 2020 à 13h30.  
 
Présents pour l’administration :   M. CHAMPION (SGMAS), M. BERNARD (DRHM)
 
 
Déclaration liminaire de la CFDT

« Au moment où l’épidémie COVID flambe à nouveau, les agences régionales de santé sont en première ligne auprès des usagers, des élus, des partenaires des réseaux de soins. Depuis février 2020, les agents des ARS font face à la pire crise sanitaire possible. Ils s’investissent sans compter parfois au risque de leur santé voire de leur vie. Ils mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens et ils en acquièrent de nouvelles pour devenir encore plus efficaces. Aujourd’hui, le ministère présente un budget où, pour la première fois en 10 ans, le plafond d’emplois des ARS ne diminue pas et augmente de 50 ETP.

L’avis du comité national de concertation est sollicité sur un projet d‘ordonnance qui permettrait d’ajuster les missions des ARS à leurs moyens. La CFDT est au regret de constater que ce projet n’est pas à la hauteur des espoirs des agents et ne vient d’aucune manière compenser les 1600 ETP perdus en 10 ans.

Comment chiffrer les expériences professionnelles, les compétences, les forces vives perdues et qui aujourd’hui font si cruellement défaut ?

L’organisation de la gestion de la crise COVID sur le long terme nécessite de revoir en profondeur :

  -  les missions des ARS, celles devant être abandonnées et ou priorisées ;

  -  les effectifs actuels et leur dimensionnement.

 

Les équipes actuelles des ARS qui ont subi la 1ère vague de plein fouet sont épuisées et travaillent non-stop semaine et week-end compris, avec parfois cumul des astreintes administratives ou techniques avec les astreintes COVID.
 

La CFDT demande une synthèse par ARS :
  -  des recrutements de CDD réalisés pour la gestion de la COVID ;
  -  du coût engendré par l’appel à des sociétés extérieures pour la gestion de la crise (exemple : 120 000 € par semaine pour Bioserenity dans une ARS).
 

Que dire des lignes managériales centrées sur la gestion COVID et qui oublient les autres missions des ARS? La CFDT regrette que ses nombreuses alertes sur les insuffisances des lignes managériales n’aient pas été suivies d’effet. Aujourd’hui, dans les ARS, les collectifs de travail sont fracturés et en souffrance : épuisement lié à la COVID, sentiment d’abandon quand les missions ne sont pas directement liées à la gestion de crise, fuite des collègues vers d’autres secteurs professionnels dès qu’ils le peuvent.

La CFDT demande au ministère de remédier sans tarder à cette situation par :
  -  un soutien immédiat à la ligne managériale ;
  -  une reconnaissance des compétences des agents et une bonne utilisation de celles-ci;

  - une mise à plat des moyens et des missions avec une adéquation impérative entre les deux ;
  -  une mise à niveau des moyens départementaux avec des délégations départementales qui souffrent, notamment les services de santé environnementale. »
 
Point sur l'évolution sanitaire, conséquences et perspectives

Le SGMAS précise qu’une circulaire de la DGAFP et qu’une note du ministère très récentes détaillent les directives qui permettent d’assurer la sécurité des agents au travail durant la période épidémique. Le DRH ministériel précise que le télétravail reste une priorité et qu’un suivi d’indicateurs permettra de connaitre la situation par ARS. L’essentiel des mesures d’aménagement de l’organisation du travail et de continuité des activités relève de la compétence de chaque direction d’ARS. Le DRH ministériel indique qu’un appui spécifique au management a été mis en place au niveau national (campus managérial ouvert aux ARS), que des réunions hebdomadaires sont organisées avec les DRH des ARS et qu’une FAQ est ouverte pour les équipes RH des ARS.    
 
La CFDT remarque que les ARS font appel assez souvent pour les renforts de personnels médicaux et paramédicaux en CDD à des retraités qui travaillent en nombre dans des espaces trop restreints. Les conditions de travail apparaissant peu adaptées aux risques sanitaires. En outre, il semble qu’au cours de ces recrutements massifs de CDD, la question des personnes vulnérables ne soit pas abordée.  
Le DRH ministériel renvoie ces sujets aux CHSCT des ARS qui doivent notamment se saisir des questions des personnes vulnérables, sans distinction concernant le statut des agents en situation de travail.  
 
Pour avis :
Projet d’ordonnance portant revue des missions des agences régionales de santé
 

Le SGMAS indique que le projet d’ordonnance, qui vise notamment des mesures de simplification, s’inscrit dans le cadre de l’article 64 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Il s’agit d’un projet limité portant uniquement sur 6 missions, dont 4 sont revues et simplifiées.
    
La CFDT note le caractère effectivement très limité des modifications proposées et attend des mesures plus importantes répondant à la mesure 33 du Ségur de la santé « Redonner aux ARS les moyens pour exercer leurs missions et renforcer leur capacité d’accompagnement de projet » et « Renforcer le dialogue territorial avec les élus en développant la présence des ARS à l’échelon départemental ».
Nonobstant cette remarque :  
  -  l’extension du dispositif des évènements touchant à la sécurité de tous les établissements va dans le bon sens ;  
  -  la suppression de l’évaluation des programmes d’éducation thérapeutique qui relèveraient désormais d’une simple déclaration n’est pas conforme au principe que toute action doit être évaluée pour connaître si l’objectif qu’elle se fixe est atteint ;
  -  la transmission des données nominales des patients pour les maladies obligatoires pose la question du secret médical et de la déclaration à la CNIL ; les systèmes actuels de type SI-VSS ne sont pas protégés ; il faut donc un système d’information dédié avec accès sécurisé à des professionnels authentifiés et autorisés…nous en sommes très loin ;
  -  le texte se reportant aux CPOM, notamment la possibilité de signature avec des grands groupes pose la question de contrats s’éloignant des dynamiques régionales et territoriales. Le risque majeur est l’avènement de déclarations d’intention de politique générale des CPOM et le recul des dispositions opérationnelles visant les territoires qui pour  la CFDT restent les départements.
 
VOTE : le CNC des ARS se prononce à l’unanimité Contre le projet d’ordonnance    
 
Pour information
Point d’exécution du budget 2020 et des effectifs des ARS - Projet de Loi de finances 2021
 
La DFAS du ministère fait état de la confirmation de 50 ETP supplémentaires pour le budget national des ARS, ainsi que de 500 CDD de renfort sur 10 mois (étalés sur 2020-2021). Un projet de loi de finances rectificatif devrait être adopté avant fin décembre 2020 intégrant les surcoûts générés par les surcroits d’activité liés à la gestion de crise Covid, dont les chiffrages ont été validés pour chaque ARS.
    
La CFDT interroge le ministère sur les surcoûts qui seront réellement financés et demande une solvabilisation par une majoration des subventions aux ARS, sans mesure de redéploiement interne compte tenu des restrictions budgétaires déjà subies depuis plusieurs années.  
La DFAS répond que la crise sanitaire a généré d’importants surcoûts qui pèsent sur les dépenses publiques et qu’en conséquence les économies réalisées par les ARS sur certaines dépenses de fonctionnement viennent en déduction des surcoûts ; le PLF rectificatif prendra donc en compte les surcoûts nets.
 
Bilan social 219 des ARS  
 

Le DRH ministériel fait état des principaux éléments du bilan social 2019 des ARS (voir diaporama en PJ).
 
La CFDT fait état d’observations qui méritent une attention particulière :
  -  la progression significative sur dix ans de la proportion d’agents publics contractuels (CDD) doit être questionnée: résultat d’une stratégie nationale ou d’un laisser-faire au niveau local ?

  -  la diminution régulière et importante du nombre de médecins inspecteurs et de médecins conseils semble incontrôlée et engendre des difficultés de fonctionnement grandissantes : quelles limites pour éviter le point de non-retour ?
  -  l’âge moyen des agents des ARS reste élevé, plus de 47 ans, ce depuis 10 ans : aucune stratégie de recrutement n’a été mise en place pour maitriser la pyramide des âges ; les difficultés de gestion interne des moyens des ARS liées à ce phénomène persistent.   
  -  les parcours professionnels en ARS sont de plus en plus difficiles, avec une diminution importante du nombre de promotions ; les mutations vers les autres services de l’Etat ou de la sécurité sociale restent marginales, réduisant ainsi les possibilités de parcours.
  -  les écarts salariaux progressent dans les ARS, malgré les mesures de resserrement demandées par les partenaires sociaux ; l’écart maximal entre les rémunérations les plus basses et les plus hautes était de 1 à 6  en 2019, contre 1 à 5 en 2012.  
  -  les comptes épargne temps progressent de manière inquiétante : + de 100.000 jours en stock fin 2019, équivalant à 480 ETP soit une année d’absence ou de rémunération du personnel d’une des ARS métropolitaine ! Qu’en sera-t-il en 2020, suite de la gestion de crise Covid ?
 
Bilan de la cellule d’écoute CEMCAS

Créée en 2013, la cellule d’écoute a été confiée à LEA (Ligne d’écoute et d’alerte) en 2019 : élargissement d’activité au harcèlement et aux violences, avec prise en charge psychologique incluse. 50 saisines ont fait l’objet d’un suivi en 2019 par la cellule. L’activité est en augmentation. Le bilan fait état d’un délai de réponse trop long des administrations pour clôturer les dossiers. Un nouveau dispositif est instauré par décret du 13 mars 2020 : chaque employeur public doit décrire un dispositif de signalement et de traitement des discriminations, harcèlements, violences. Un projet d’arrêté va concerner les ARS.       
Retex de l’application dans les ARS des mesures préconisées par la note SGMCAS
14 ARS ont répondu au questionnaire national Retex : il n’y a plus de difficultés d’approvisionnement en masques et gel hydro-alcoolique, le travail à distance est encouragé dans toutes les ARS et davantage orienté vers les personnes vulnérables dans certaines ARS. Il est à noter un manque de satisfaction remontant de toutes les ARS sur les outils de travail à distance. La majorité des ARS n’ont pas mis en place de formation spécifique télétravail des managers.
 
La CFDT demande qu’un plan d’actions soit élaboré dans les ARS à partir du Retex de la 1ère phase épidémique et propose que le ministère rassemble dans un guide à l’attention des ARS l’ensemble des fiches réflexes produit par les services ministériels.
 
 
La séance est levée à 18h35.
 
Vos  représentants CFDT :

Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)
Monique MELLAT (ARS IDF)
Albert BERTRANET (ARS GE)
Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)
Marine RAVELLI (ARS ARA)
Georges AMARANTHE (ARS Normandie)
Stéphane RUELLE (ARS PDL)
Dorothée BUSSIGNIES (ARS HDF)
Anne HYGONNET (ARS IDF)
Alain OLMOS - Expert INTERCO CFDT  

 
Pour toutes questions, remarques, observations, difficultés,

vos représentants CFDT sont à vos côtés.

Le Comité National de Concertation des ARS s’est réuni en audio conférence le 4 juin 2020 à 14H.

Présents pour l’administration : M.BERNARD (DRHM), M. HABERT (DG ARS Centre
Val de Loire)

Déclarations liminaires :
Une préoccupation principale pour la CFDT : le télétravail. Comment prendre en compte le
déploiement massif du télétravail dans l'organisation des ARS pour la période à venir ? Que deviendront les 80 à 90% de télétravailleurs, à la fin de l’état d’urgence ? La CFDT dans le cadre d'une plateforme intersyndicale s'est exprimée en faveur d'un élargissement du télétravail. Pour autant, aucun accord local sur le télétravail en vigueur dans les ARS ne prévoit de disposition dérogatoire permettant de maintenir la plupart des nouvelles situations de télétravail. Or, les premiers résultats d'enquêtes dans les ARS indiquent un retour très favorable des personnels en situation de télétravail. Devant cet enjeu important pour la période qui s'ouvre, la CFDT estime qu'une concertation doit s'ouvrir avec le  ministère, sous la forme de groupe de travail national. Pour la CFDT, dans cette phase de transition post crise, un accompagnement national est nécessaire sur le télétravail, notamment pour sécuriser la situation juridique des agents en télétravail.

La CFDT demande au ministère de préciser le support budgétaire des crédits correspondant à la prime Covid attribuable aux personnels des ARS. Les budgets de fonctionnement des ARS seront-t-ils abondés spécifiquement par une enveloppe de crédits supplémentaires ? Quelle est la masse financière globale dédiée à cette prime pour les ARS ?

La CFDT constate des différences d’approche selon les ARS sur la campagne des entretiens professionnels et la détermination des compléments indemnitaires annuels 2020 pour les agents publics (CIA). Des agences organiseront ces entretiens après la période de crise, d’autres ne réaliseront pas d’entretiens professionnels en 2020. La CFDT dénonce cette situation qui conduira à des différences de traitement entre les agents des ARS.

La CFDT demande un état des lieux des économies réalisées sur les budgets de fonctionnement des ARS sur la période de crise ainsi que des surcoûts. Quelle masse financière globale a été rendue disponible et quelle pourrait en être l’utilisation ?

La CFDT demande un point de situation sur les arrêts de travail dans le réseau ARS sur la période de déconfinement.

La CFDT demande un point sur les besoins de renforts en personnel à Mayotte et en Guyane compte tenu de l’ampleur de la situation épidémique.

La CFDT demande un point sur l’évolution des missions des ARS post-crise, tenant compte des questions et interventions politiques en cours, afin que les agents puissent avoir des perspectives quant aux missions qu’ils exercent.

En réponse aux questions sur le télétravail, le DRH ministériel indique qu’un groupe de travail a été constitué au ministère pour répondre aux besoins de l’administration centrale. Parallèlement, un retour d’expérience sera fait avec chacun des agents du ministère. La méthode utilisée ainsi que les éléments produits par le groupe de travail pourront être partagés avec les ARS, probablement sous la forme d’un guide sur le télétravail. Le DRH ministériel et le représentant des DGARS rappellent toutefois que les dispositions relatives au télétravail relèvent de la compétence de chacune des ARS. Concernant la situation juridique des agents qui maintiendraient leur activité en télétravail après la crise, le décret du 12 mai 2020 pourrait être un premier support juridique. Le DRH ministériel considère que les dispositions ministérielles relatives au télétravail seront sans doute à revoir.

 

Concernant l’évolution des missions des ARS après-crise, le DRH ministériel indique que chaque direction ministérielle documentera ces évolutions sur son champ d’actions et que ces éléments seront présentés au CNC des ARS en septembre 2020.

S’agissant de la prime Covid, le DRH ministériel précise que la masse salariale de chaque ARS fera l’objet d’un budget rectificatif en 2020, dans le cadre d’une analyse nationale et d’une consolidation budgétaire de chacune des agences régionales.

 

Pour information :

Synthèse des plans de déconfinement progressif des ARS. Le DRH ministériel présente les principales mesures prises par les ARS dans leurs plans de déconfinement progressif. Les mesures prises par l’ARS Auvergne Rhône-Alpes servent d’illustration.

 

La CFDT indique que la réalité de terrain ne correspond pas toujours au bilan présenté par le ministère. Les mesures prises ne sont pas toujours suffisantes ou adaptées. Le management n’est parfois pas à niveau (ou le management montre parfois des failles). La CFDT constate un épuisement des équipes en sortie de crise, en particulier au niveau des services santé environnement, sans réponse de la part des directions d’ARS. S’agissant de la charte d’engagement individuel présentée par l’ARS Rhône-Alpes, la CFDT considère que ce document va à l’encontre des droits sur les libertés individuelles.

 

Renouvellement des instances représentatives du personnel des ARS. Le DRH ministériel indique que l’examen du projet décret relatif au renouvellement des IRP des ARS par le Conseil d’Etat se poursuit. La question de la compétence des futurs comités d’agence et des conditions de travail (CACT) sur les activités sociales et culturelles a été réglée par la loi du 11mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

 

La CFDT estime que de nombreuses questions restent en suspens concernant la gestion des activités sociales et culturelles par les futurs CACT et qu’il serait nécessaire d’aborder ces points techniques et juridiques au niveau national avec les représentants du personnel.

Le DRH ministériel propose de constituer un groupe de travail avec les représentants du personnel pour étudier tous les points en rapport avec la gestion des activités sociales et culturelles par les comités d’agence et des conditions de travail.

 

Plan de requalification de postes de catégorie C en B. La DRH ministérielle a démarré les simulations pour calibrer un plan de requalification de postes de catégorie C en catégorie B, sur la base de la GPEC. Il faut prévoir un étalement du plan sur 3 à 5 ans pour une présentation à la direction du budget.

Fin de la séance : 19h00

Vos représentants CFDT :

Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)
Dorothée BUSSIGNES (ARS HDF)
Anne HYGONNET (ARS IDF)
Martine RAVELLI (ARS ARA)
Monique MELLAT (ARS IDF)
Albert BERTRANET (ARS Grand Est)
Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)
Georges AMARANTHE (ARS Normandie)
Stéphane RUELLE (ARS PDL)
Alain OLMOS (Expert CFDT)

Pour toutes questions, remarques, observations, difficultés,
vos représentants CFDT sont à vos côtés.

Le Comité National de Concertation des ARS s’est réuni en audioconférence le 12 mai 2020 à 10h 30.

 

Présents pour l’administration :    M.BERNARD (DRHM), M. HABERT (DG ARS Centre Val de Loire)

 

L’ordonnance n°2020-437 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire a rendu possible ce format de réunion. Désormais, pendant cette période et seulement pendant cette période, toute instance de représentation des personnels, quel que soit son statut, peut être réunie à distance à l’initiative de la personne qui préside l’instance, selon 3 modalités : par conférence téléphonique, par conférence audiovisuelle ou par procédure écrite dématérialisée.

Ces nouvelles dispositions relatives aux réunions à distance des instances de dialogue social concernent notamment : le Comité d’agence, le CHSCT et les Commissions administratives paritaires (CAP).

 

Déclarations liminaires :

 

La CFDT attire à nouveau l’attention du ministère de la santé sur le fonctionnement disparate des agences régionales de santé pendant la période de crise Covid-19. Malgré de bonnes intentions souvent rappelées par le ministère qui publie de nombreux documents sous forme de documentation et de recommandations à destination des agences, la portée réelle de ces écrits laisse les représentants du personnel perplexes.

 

Les plans de déconfinement divergent, certes pour tenir compte des situations sanitaires différentes selon les régions. Pour autant, la CFDT fait un même constat : aucun travail préparatoire avec les représentants du personnel dans les agences. Aucun état des lieux disponible concernant les activités essentielles ou non essentielles réalisées, concernant la situation des personnels, la réalité des mesures de prévention et de protection dans l’environnement de travail.

 

La CFDT dénonce des instances représentatives du personnel qui fonctionnent quasi à l’aveugle : est-ce sérieux en cette période de crise ?

 

Les représentants du personnel sont pourtant amenés à avoir un rôle important au cours de cette période, également pour préparer l’après crise. Mais la CFDT constate que pour les directions d’ARS, ce rôle ne doit jamais freiner leur autonomie. Il y a pourtant beaucoup de choses à régler dans les questions d’hygiène et de sécurité quotidiennes sur les multiples sites des agences, au niveau des organisations de travail à redéfinir en tenant compte de l’évolution de la pandémie, de la surcharge de travail ou de l’isolement des personnels avec l’évaluation des risques psycho-sociaux, dans la problématique du management à distance, ou encore des questions RH sans réponse qui s’accumulent au fil des jours.

 

La CFDT demande au ministère d’élaborer un cahier des charges pour les ARS qui reprendra, sous un format-type, toutes ces exigences. Toutes les mesures intégrées au cahier des charges national seront soumises, avant mise en œuvre au plan local, à la consultation des IRP dans chacune des agences.

 

Le DRH ministériel considère que les notes de cadrage ministérielles élaborées pendant la période de crise intègrent de nombreuses recommandations concrètes à destination des ARS. Il précise que des dispositifs d’accompagnement nationaux spécifiques ont été mis en place pour les assister. Le DRH ministériel reconnait que l’action ministérielle se situe sur une ligne de crête, les instructions du ministère devant aussi laisser une latitude d’action aux ARS afin qu’elles soient réactives et efficaces. Le représentant des DG ARS indique que les directions vont investir les questions liées à la reprise du travail sur les sites des agences et que ces éléments seront discutés avec les représentants du personnel dans chaque ARS.

 

La CFDT demande à quelle échéance sera mis fin aux plans de continuité d’activité des ARS, la position du ministère sur la révision des DUERP, sur la suppression des plafonds d’emplois, l’application des mesures RH nationales pour les agents de la fonction publique et les agents de droit privé relevant des CCN UCANSS. La CFDT interroge le ministère sur les modalités prévues pour la reconstruction des collectifs de travail en sortie de crise.

 

Le DRH ministériel indique qu’au niveau des ministères sociaux, la reconstruction des collectifs avance et repose sur des préconisations qui sont répertoriées dans des fiches repères accessibles au réseau ARS. Le DRH indique qu’il n’y aura pas d’année blanche en 2020 s’agissant des mesures d’évolution professionnelle pour les agents des ARS, s’agissant également des primes et des rémunérations accessoires. Le DRH ministériel confirme que le recrutement des renforts nécessaires pour gérer la crise sanitaire est rendu possible pour les ARS, hors plafond d’emplois.

 

La CFDT alerte le ministère sur la situation des personnels des ARS qui pour certains sont au bord de l’épuisement pour avoir travaillé sans discontinuer depuis 2 mois et sans prendre de jours de repos.

 

Le DRH ministériel invite les représentants du personnel à signaler au ministère toutes les situations critiques dont les représentants du personnel auraient connaissance au niveau de chacune des ARS.

 

 

Point pour avis :

 

Prorogation des mandats des délégués du personnel des ARS.

 

Le DRH ministériel présente un projet d’arrêté visant à prolonger les mandats des délégués du personnel des ARS jusqu’au 1er janvier 2021.

Le projet d’arrêté est soumis au vote : le CNC se prononce favorablement, à l’unanimité, sur le projet d’arrêté visant à proroger les mandats des délégués du personnel des ARS, jusqu’au 1er janvier 2021.

 

Par ailleurs, s’agissant de la fusion des IRP des ARS, le DRH ministériel indique le Conseil d’Etat a soulevé qu’il manquait une base législative pour conférer une compétence au futur comité d’agence et des conditions de travail pour gérer des activités sociales et culturelles. Ce point nécessite une accroche législative qui a été faite dans un projet de loi en cours d’examen par l’assemblée nationale.

 

 

Questions diverses.

Le nombre d’agents des ARS signalés comme malades Covid-19 au plan national par le ministère ne semble pas correspondre à la situation réelle dans les agences. La situation de la seule ARS IDF dépasse les statistiques déclarées pour l’ensemble des ARS.

 

 

Fin de la séance : 14h15.

 

 

Vos  représentants CFDT : Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)

                                               Dorothée BUSSIGNES (ARS HDF)

                                               Anne HYGONNET (ARS IDF)

                                               Martine RAVELLI (ARS ARA)

                                               Monique MELLAT (ARS IDF)

                                               Albert BERTRANET (ARS Grand Est)

                                               Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)

                                               Georges AMARANTHE (ARS Normandie)

                                               Stéphane RUELLE (ARS PDL)

                                               Alain OLMOS (Expert CFDT)

 

Pour toutes questions, remarques, observations, difficultés, vos représentants CFDT sont à vos côtés.

Le Comité National de Concertation des ARS s’est tenu par audioconférence le 16 avril 2020 à 14h.

Représentants l’administration : Mme FOURCADE (SGMAS), M. BERNARD (DRHM)

Discussions liminaires en lien avec la situation de crise Covid-19 :
La CFDT s’interroge sur le respect par les ARS des nouvelles règles fixées par les ordonnances récemment publiées qui concernent les personnels des agences, tous statuts confondus, et demande la négociation d’un protocole national de sortie de crise. Déjà, les premières mesures RH prises dans les agences régionales sont disparates alors même que l’unité indispensable pour faire face à la crise sanitaire devrait induire les mêmes réponses sur l’ensemble du territoire. La CFDT demande un bilan du positionnement des agents des ARS : présentiel, télétravail, autorisation spéciale d’absence, congés, un état des lieux sur le nombre d’agents contaminés et les éventuels clusters dans les agences. La CFDT souhaite que des enquêtes CHSCT soient menées pour confirmer l’imputabilité au service des cas de contamination.

La SGMAS souligne d’abord la reconnaissance par le ministre de l’engagement des agents des ARS dans la gestion de crise Covid-19. S’agissant des conditions de la sortie de crise, une doctrine sera établie au niveau national et interministériel pour les ARS ; en conséquence, la SGMAS n’envisage pas de se reposer sur un accord national avec les organisations syndicales pour définir les conditions de retour à la normale. Le ministère recense actuellement les positions administratives des agents des ARS afin d’établir un bilan précis basé sur une remontée hebdomadaire par chaque agence qui permettra de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions de gestion prises par ordonnance, notamment celle sur les congés et RTT.

Chaque directeur d’ARS aura la charge d’appliquer les éléments de doctrine nationale, avec une marge d’appréciation locale (gestion des congés et attribution des primes exceptionnelles notamment).

Pour information

. Dispositif spécifique d’appui DRH ministérielle aux ARS – Crise Covid-19.

Le DRH ministériel présente le dispositif national mis en place dans le cadre des plans de continuité d’activité (PCA) et de gestion de crise ; dispositif qui repose sur de multiples fiches repères et une FAQ dédiée. En outre, des points réguliers sont faits entre le ministère et les DRH des ARS dans le but d’harmoniser les pratiques locales.

La CFDT demande que l’application des mesures spécifiques RH relatives aux personnels dans les ARS soit envisagée dans le cadre d’accords locaux, à défaut d’accord national. En effet, il est nécessaire d’harmoniser les différentes mesures applicables aux agents de droit public et aux agents de droit privé dans les agences afin de ne pas créer de tension au niveau des équipes.

La CFDT s’interroge sur la demande de reprise de travail anticipée sur tous les sites de l’ARS Grand-Est dès le 20 avril prochain, alors que le président de la République a annoncé la prolongation des règles de confinement jusqu’au 11 mai 2020 et que le PCA n’est pas levé. Cette reprise dite progressive se ferait sans en connaitre les mesures de sécurité mises en place pour les agents, sans concertation avec les organisations syndicales. La CFDT souhaite connaitre si ce retour des agents vers les sites ARS a fait l’objet d’une consigne nationale. Une communication écrite sur ce sujet sera transmise au ministère.

. Prospective concernant les collectifs de travail dans les ARS – Sortie de crise.

Le DRH suggère de recenser les questions à travailler avec les organisations syndicales en vue de la reprise normale des activités : activités prioritaires à relancer, reprises progressives d’activité, conditions de sécurité au travail, suivi de la santé physique et mentale des personnels, incidences managériales de la gestion de crise

 

La CFDT pose la question du maintien des plans de continuité d’activité dans les ARS au-delà du 11 mai 2020, probablement jusqu’à la période estivale, situation qui posera des difficultés au niveau de la gestion des collectifs de travail pendant la période de déconfinement.

La CFDT pose la question de situation des régions littorales risquant d’être très difficile si l’afflux de population estivale est important et que l’épidémie n’est pas endiguée.

La CFDT pose la question de la situation particulièrement difficile de nos services santé-environnement et des sous effectifs grandissant pour les agents qui y travaillent et d’un maintien renforcé de l’échelon départemental.

La CFDT pose la question de la situation sanitaire des bidonvilles et squats qui regroupent des populations fragiles et éloignées du systéme de santé que nous allons découvrir à compter du déconfinement.

La SGMAS reconnait que les situations régionales pour les mois à venir ne seront pas identiques et que les configurations de travail pourraient être différentes selon les ARS.

 

. Point sur le projet de décret relatif au renouvellement des IRP des ARS.

Le DRH ministériel fait le point sur l’instruction du projet de décret : plusieurs points questionnent le conseil d’Etat, saisi pour avis. Les échanges juridiques continuent et le ministère signalera aux organisations syndicales les points de blocage le cas échéant.

Un prochain CNC sera convoqué entre le 4 et le 7 mai.

La séance est levée à 16h20.
 

Vos  représentants CFDT : Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)

                                               Dorothée BUSSIGNES (ARS HDF)

                                               Anne HYGONNET (ARS IDF)

                                               Martine RAVELLI (ARS ARA)

                                               Monique MELLAT (ARS IDF)

                                               Albert BERTRANET (ARS Grand Est)

                                               Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)

                                               Georges AMARANTHE (ARS Normandie)

                                               Stéphane RUELLE (ARS PDL)  

                                               Alain OLMOS, expert fédération Interco-CFDT

 

Pour toutes questions, remarques, observations, difficultés, vos représentants CFDT sont à vos côtés.

Le Comité National de Concertation des ARS s’est tenu par audioconférence le 2 avril 2020 à 16h.

Représentants l’administration : Mme FOURCADE (SGMAS), M.BERNARD (DRHM)

Une minute de silence est observée en ouverture de séance pour rendre hommage à notre collègue décédé en ARS IDF des suites de l'épidémie Covid-19.

Discussions liminaires en lien avec la situation de crise Covid-19

La CFDT indique que les mesures de prévention doivent être rappelées aux ARS, en effet plusieurs cas Covid-19 ont été confirmés parmi les agents travaillant notamment dans les cellules de crise; en outre, le nombre d'agents présents sur les sites des ARS semble encore trop important.
Le DRH ministériel signale être en contact très régulièrement avec les directions des ARS pour s'assurer que toutes les mesures de prévention et de précaution sont bien appliquées dans les agences.
La CFDT signale la situation des ARS ultramarines qui n'ont pas les moyens de protection suffisants pour réaliser des activités spécifiques, telle la lutte antivectorielle. Des droits de retrait pourraient être formulés par les personnels concernés.
La SGMAS précise que de nouveaux masques homologués seraient disponibles dans des délais assez courts. Ils permettraient d'assurer davantage de sécurité pour les personnels des agences. Par ailleurs, les agents présentant des situations à risque (11 types d'affection mentionnées dans la note SGMAS du 11 mars 2020) doivent télétravailler.
La CFDT soulève la question de l'éloignement des agents dans le cadre du travail à distance massif et des risques psychosociaux que cela pourrait engendrer. Dans la perspective de reconstituer les collectifs de travail à la sortie de la crise et de manière à suivre les situations diversifiées au sein des agences, la CFDT sollicite le maintien des échanges du dialogue social dans toutes les agences.

Le DRH ministériel souligne qu'une instruction est en cours précisant les modalités
de la poursuite du dialogue social à distance durant la période de crise.
Selon la SGMAS, lorsque les agents sont mobilisés, le travail occasionnel à distance
est une forme reconnue du télétravail, même si les agents ne sont pas équipés avec
du matériel professionnel des agences. Les agents en autorisation spéciale
d’absence (ASA) ne participent pas à l'activité. Le DRH ministériel précise que la
dynamique de mobilisation dans les ARS est forte et que la consigne est de
positionner en ARS un nombre minimal d’agents en ASA (perte de RTT).

Pour information

Point d’étape sur le renouvellement des IRP des ARS.
Le DRH ministériel rappelle la prorogation des mandats des représentants du
personnel des ARS jusqu'au 1er janvier 2021. Une note de la DGAFP qui prévoit la
consultation à distance des instances sera bientôt diffusée.
Au regard du calendrier, les élections professionnelles pourraient se tenir le 26
novembre 2020.

 

Questions diverses

La CFDT demande des précisions sur les conditions de la mobilisation demandée
par le gouvernement aux ARS, en particulier aux délégations territoriales - dont les
équipes peuvent être très réduites -, pour le suivi des personnes hébergées en
établissement, personnes âgées et personnes handicapées, ainsi que les personnes
sans abri.
La SGMAS va étudier avec les DGARS le renfort par des personnes volontaires ou
d'agents venant d'autres administrations, via la réquisition préfectorale si nécessaire.

 

La séance est levée à 18h05.

 

Vos  représentants CFDT : Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)

                                               Dorothée BUSSIGNES (ARS HDF)

                                               Anne HYGONNET (ARS IDF)

                                               Martine RAVELLI (ARS ARA)

                                               Monique MELLAT (ARS IDF)

                                               Albert BERTRANET (ARS Grand Est)

                                               Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)

                                               Georges AMARANTHE (ARS Normandie)

                                               Stéphane RUELLE (ARS PDL)                                     

 

Pour toutes questions, remarques, observations, difficultés, vos représentants CFDT sont à vos côtés.

Le Comité National de Concertation des ARS s’est réuni dans les locaux du ministère des solidarités et de la santé, le 3 mars 2020 à 13h30.

 

Présents pour l’administration :   Mme FOURCADE (SGMAS), M.BERNARD (DRHM)

 

 

Déclarations liminaires :

 

La CFDT interpelle la SGMAS sur la compétence du CNC des ARS et demande que cette instance ne se limite pas à une chambre d’enregistrement. Alors que les propos ministériels ont toujours été rassurants sur l’importance du rôle du comité national de concertation, la réalité est tout autre, laissant trop souvent l’instance à de simples échanges conviviaux.

La CFDT revendique que le CNC élabore des protocoles d’accords nationaux dont le champ d’application viserait l’ensemble des ARS.

La CFDT s’étonne que la gestion de crise liée au Covid-19 par les ARS ne soit pas à l’ordre du jour : les mesures RH adaptées à la gestion de crise auraient pu être discutées au niveau national puis faire l’objet d’une note de cadrage ministérielle.

La CFDT demande que le programme de migration des postes de travail sur Windows 10, qui doit démarrer en avril et se déployer progressivement, soit adapté pour prendre en compte la forte contrainte créée par la crise du Covid-19.

 

La SGMAS confirme que le projet de décret sur le renouvellement des IRP des ARS prévoit la possibilité pour le CNC d’aborder la question des accords nationaux et pas uniquement de rester sur la consultation formelle de l’instance. La SGMAS confirme que le projet de décret a été validé au niveau interministériel et après avis du Conseil d’Etat, devrait paraitre prochainement. S’agissant de la gestion de crise Covid-19, la SGMAS indique que les DG ARS ont signalé un fort engagement des équipes et s’engage à demander un accompagnement financier spécifique au gouvernement. Elle indique qu’une note de préconisations RH est en préparation à destination des ARS, précisant les modalités et conditions de travail des personnels pendant la période de gestion de crise.

 

Pour information :

 

Point d’étape sur le projet du décret de renouvellement des IRP des ARS.

 

Le DRH ministériel indique avoir saisi la DGAFP et la direction du budget sitôt le vote favorable du CNC sur le projet de décret. Plusieurs réserves ont été formulées par ces deux administrations, notamment concernant l’octroi d’heures de délégation aux membres suppléants du futur comité d’agence et des conditions de travail. Après arbitrage du cabinet du Premier ministre, toutes les réserves ont été levées et le projet de texte a été transmis pour avis au Conseil d’Etat.

 

La CFDT alerte sur le délai très contraint pour la négociation des protocoles pré-électoraux qui va créer des difficultés pour certaines ARS, alors qu’elles n’ont pas ouvert le calendrier de négociations. La CFDT demande quelles seraient les conséquences d’un désaccord du Conseil d’Etat sur certaines dispositions du projet de décret.

 

Pour aider les ARS dans la préparation des élections professionnelles qui devraient avoir lieu le 14 mai 2020, le DRH ministériel informe de la mise en place d’une FAQ et d’une Hotline au niveau du ministère. Sur la question d’un désaccord du Conseil d’Etat sur certaines dispositions du projet de décret, le DRH ministériel précise que, dans ce cas, le projet de texte fera l’objet d’un arbitrage par le secrétaire général du gouvernement.

 

Utilisation des outils numériques par les organisations syndicales dans les ARS :

 

Le DRH ministériel rappelle les dispositions applicables pour l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales dans les ARS, en particulier messagerie et site intranet (textes de référence : décret 2014-1319 du 4 novembre 2014 et arrêté interministériel du 4 nov. 2014).

 

La CFDT pose la question concernant  la constitution des listes de diffusion aux agents des ARS et de leur disponibilité sur l’outil numérique, ainsi que la mise à disposition de matériels informatiques pour toutes les organisations syndicales représentatives.

 

Questions diverses :

 

La CFDT demande expressément un point de situation au sujet du plan de requalification des emplois des catégories C en B et des catégories B en A pour les agents publics.

 

Le DRH ministériel répond que la feuille de route 2020 concernant la requalification de certains emplois publics, notamment les catégories C en B a été validée et confiée au bureau en charge de la GPEC à la DRH ministérielle. Le DRH a indiqué que la nouvelle organisation de sa direction sera présentée lors d’un prochain CNC.

 

Prochains CNC : 18 juin et 3 novembre 2020.

 

Il est possible qu’un CNC sous format CHSCT soit programmé avant les élections du 14 mai pour prendre en compte les conséquences de la crise du COVID-19.

 

La séance est levée à 16h15.

 

Vos  représentants CFDT : Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)

                                               Dorothée BUSSIGNES (ARS HDF)

                                               Anne HYGONNET (ARS IDF)

                                               Martine RAVELLI (ARS ARA)

                                               Monique MELLAT (ARS IDF)

                                               Albert BERTRANET (ARS Grand Est)

                                               Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)

                                               Georges AMARANTHE (ARS Normandie)

                                               Stéphane RUELLE (ARS PDL)

                                               Alain OLMOS (Expert CFDT)

 

Pour toutes questions, remarques, observations, difficultés, vos représentants CFDT sont à vos côtés.

Déclarations liminaires

 

La CFDT considère que la réduction des moyens financiers et humains des ARS, qui s’accélère ces dernières années, n’a pas de sens et dénonce la volonté du gouvernement d’assécher à l’euro près les marges de manœuvre que les ARS peuvent constituer au prix d’efforts de gestion importants. La CFDT ne voit plus le lien entre les missions de service public confiées aux ARS et la pénurie financière qui est organisée au niveau national.

 

Les organisations syndicales font état d’une tentative de limitation du droit d’expression syndical à l’ARS Pays de la Loire au travers d’une décision unilatérale de la direction générale qui viserait à contrôler la communication syndicale via les systèmes d’information. Sur cette affaire, la SGMAS demande à être saisie précisément et par écrit. Elle indique que ce sujet sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance du CNC programmée le 3 mars 2020. 

 

Pour information

 

. Présentation du budget 2020 du groupe ARS.

Le ministère indique que le budget du groupe ARS prend en compte pour 2020 un GVT à 0,5%, un prélèvement de trésorerie de 20 M€ et une suppression de 103 ETP.

 

La CFDT considère que la politique de réduction des moyens qui dure depuis 10 ans n’est pas acceptable pour les personnels :  

• aucun retour sur investissement n’est fait au bénéfice des agences et de leurs personnels ;  
• les agents ne voient pas de contreparties aux efforts qu’ils réalisent, ni au plan salarial ni au plan des conditions de travail.

 

A l’avenir, qui pourra encore accepter de travailler dans les ARS dans ces conditions ?

 

. Bilan social 2018 du réseau des ARS.

Les effectifs de personnel ont baissé de 1253 ETP entre 2010 et 2018. On dénombre 8440 emplois en ARS en 2018, dont 6715 agents publics et 1725 agents de droit privé. Les rémunérations moyennes des femmes qui travaillent en ARS restent inférieures à celles des hommes. Les absences pour maladie progressent en 2018 pour s’établir à 6,5% en moyenne (44% d’agents arrêtés et 31,6 jours d’arrêt par agent en moyenne, dont 20 jours en congés maladie ordinaire).

 

Le DRH se satisfait de la baisse en proportion des « bas salaires ». La CFDT note que cette diminution est à mettre en relation avec celle du nombre d’agents de catégorie C. La CFDT dénonce depuis plusieurs années la politique de ressources humaines dans les agences qui consistent à détruire les postes d’employés ou d’agents de catégorie C.

 

. Coopération 4 ARS Grand Ouest.

Le DGARS de l’ARS Centre Val de Loire expose la dynamique de coopération entre les 4 ARS Grand Ouest : des coopérations et des mutualisations sont envisagées dans le domaine de la gestion interne (paye, SI, achats et marchés, documentation, formation…), également pour mener des actions auprès des partenaires de santé des quatre régions.

 

La CFDT est favorable à l’échange des bonnes pratiques entre les agences régionales, mais réservée sur les mutualisations. La CFDT demande que les instances représentatives du personnel des agences concernées soient informées et consultées sur ces projets interrégionaux. La CFDT prévient l’administration centrale et les DG des agences concernées : le projet ARS Grand Ouest n’avancera qu’à la condition que les personnels y trouvent un intérêt. Pour cela, des négociations devront s’ouvrir pour accompagner ces évolutions et trouver les contreparties pour les personnels concernés.

 

. Plates formes Santé environnement (Eau et habitat indigne).

La SGMAS indique que les plates formes départementales de gestion Eau et habitat indigne existantes donnent satisfaction et que l’objectif est de les renforcer avec l’appui des personnels des ARS. Les préfets confirment qu’il n’y a pas lieu, à ce stade, de changer de gouvernance. Une seule expérimentation a été proposée dans le Puy-de Dôme, relayée par le préfet de région, visant à une intégration plus forte de l’ensemble des services de gestion au niveau de l’habitat insalubre.

 

Fin de la séance : 18h

 

Vos représentants CFDT : Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)

                                               Dorothée BUSSIGNIES (ARS HDF)

                                                              Anne HYGONET (ARS IDF)

                                                              Monique MELLAT (ARS IDF)

                                                              Stéphane RUELLE (ARS PDL)

                                                              Albert BERTRANET (ARS Grand Est)

                                                              Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)

                                                              Georges AMARANTHE (ARS NORMANDIE)

                                                              Martine RAVELLI (ARS ARA)

                                                             Alain OLMOS (expert - Fédération Interco CFDT)

Le Comité National de Concertation des ARS s’est réuni dans les locaux du ministère des
affaires sociales et de la santé, le 18 septembre 2019 à 13h30.

Présents pour l’administration : Mme FOURCADE (SGMAS), M.BERNARD (DRHM)
En présence de Laurent Habert DG ARS CVL.

 

Le principal point de l’ordre du jour de ce CNC a été : le projet de décret de fusion des
instances représentatives du personnel (IRP) dans les ARS qui est présenté pour avis.

 

Les récentes modifications du code du travail et celles prévues par la loi de transformation
de la fonction publique pour les IRP de la fonction publique ont conduit à adapter les
instances consultatives des agences régionales de santé dans l’article 7 de la loi n°2019-
828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il est prévu la fusion des Comités d’Agence (CA) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de Travail des agences régionales de santé pour créer le Comité d’Agence
et des Conditions de Travail (CACT).

Un comité d’agence et des conditions de travail est institué dans chaque agence régionale
de santé. Il sera mis en place au plus tard le 16 juin 2020.

Ce projet de décret a été travaillé en groupe de travail avec l’administration et les
organisations syndicales.

 

Déclaration liminaire :

 

La CFDT relève des avancées qui figurent dans le projet de décret à l’issue des échanges entre les organisations syndicales et la DRH ministérielle, à savoir des heures de délégation mensuelles accordées aux personnels élus suppléants et l’abaissement du seuil d’agents à 200 rendant obligatoire la constitution d’une commission hygiène et sécurité dans les ARS.

 

A contrario, la CFDT relève des points de désaccord importants qui subsistent : la désignation des représentants de proximité parmi les seuls personnels élus ne permettrait pas une présence sur chacun des sites des ARS, notamment dans les délégations territoriales, et représenterait une iniquité de traitement au sein des agences; le rééquilibrage de la représentation entre collège public et privé n’est pas homogène entre les ARS selon leur taille; contrairement aux intentions initialement déclarées par le ministère, les prérogatives du CNC des ARS non pas été renforcées dans le projet de décret; la non annualisation des heures de délégation limiterait les possibilités d’adaptation et de réponses des élus au regard des contraintes de gestion des mandats; les personnels élus suppléants ne pourraient plus siéger dans l’instance représentative CACT, hormis l’absence du titulaire.

Le DRH ministériel revient sur les points forts du projet de décret :
. La garantie obtenue sur la personnalité morale du CACT;
. L’extension des heures de délégation aux personnels élus suppléants;
. La possibilité de recours à des experts;
. Le rééquilibrage des collèges public et privé ; avec une représentativité moyenne à 76% /
24%;
. Le seuil fixé à 200 agents pour la commission hygiène et sécurité;
. La présidence du CACT sous l’autorité exclusive du DG ARS ou du DGA ou du secrétaire général ;
. Des dispositions relatives à la proportionnalité de femmes et d’hommes dans chaque
liste de candidats issues des dispositions prévues dans la fonction publique ;
. Le seuil d’un effectif de 200 agents pour rendre obligatoire la création de la commission
spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) afin d’assurer un
haut niveau de prévention.

 

La CFDT a demandé à la SGMAS l’inscription dans le projet de décret, au titre du CNC
des ARS, d’une disposition permettant d’ouvrir des négociations collectives nationales.
La SGMAS répond que la notion d’accord cadre national est un point intéressant et
important qui pourrait faire l’objet d’une disposition nouvelle dans le projet de décret.

 

Sur la question de l’annualisation des heures de délégation soulevée par la CFDT, la SGMAS propose d’introduire une disposition permettant aux ARS d’ouvrir cette possibilité par le biais d’accords locaux.

 

S’agissant des représentants de proximité, la SGMAS proposera une disposition modificative permettant aux organisations syndicales de désigner un représentant de proximité lorsqu’aucun personnel n’est élu sur site (avec des heures de délégation).

 

Concernant le CNC des ARS, la SGMAS accepte que les membres suppléants siègent aux cotés des membres titulaires et modifiera le projet de décret en ce sens.

 

La CFDT considère que les amendements au projet de texte débattus en séance
permettent de lever plusieurs réserves majeures exprimées par les organisations
syndicales, en conséquence la CFDT se prononce en faveur du projet de décret.

 

Position du CNC des ARS sur le projet de décret réformant les IRP des ARS en 2020 :
Par 10 voix POUR (5 CFDT, 5 UNSA) et 7 voix CONTRE (4 FO, 3 CGT), le CNC se
prononce favorablement sur le projet de décret.

Projet d’arrêté – Service à compétence nationale des Systèmes d’Informations (SI)
des ARS.
La SGMAS présente le projet : le SI mutualisé des ARS reposait jusqu’alors sur des
agents référents affectés dans les agences, mais ce modèle de fonctionnement restait
fragile, notamment pour les personnels concernés. La réforme vise à mieux structurer le
réseau SI des référents en les intégrant dans une même entité, le service à compétence
nationale SI, même si des agents resteront fonctionnellement toujours positionnés en ARS. L’intégration des agents dans le service à compétence nationale (SCN) se réalise
sur la base du volontariat. Des conventions entre le SCN et les ARS couvriront les
modalités d’exercice à distance des agents ayant choisi l’intégration.
Par 9 voix POUR (4 CFDT, 5 UNSA) et 6 abstentions (FO, CGT), le CNC se prononce
favorablement sur le projet d’arrêté.

 

Tous les autres points sont reportés au prochain CNC (Le PLF 2020 et le Bilan social 2018).

 

Fin de la séance à 17h30.

Vos représentants CFDT :

  Cathy AUGER-CFDT DUBOIS (ARS PDL)
  Stéphane RUELLE (ARS PDL)
  Albert BERTRANET (ARS Grand Est)
  Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)
  Georges AMARANTHE (ARS NORMANDIE)
  Alain Olmos (Fédération Interco CFDT)

 

Le Comité National de Concertation des ARS s’est réuni dans les locaux du ministère des
affaires sociales et de la santé, le 10 octobre 2019 à 13h30.

Présents pour l’administration : Mme FOURCADE (SGMAS), Mme LEMAITRE(DRHM),
M.PRIBILE (DG ARS BFC)

Déclaration liminaire : la CFDT intervient sur l’accident industriel LUBRIZOL à Rouen.
Dans le cadre de la gestion de crise, dans courriel en date du 7 octobre 2019, le ministère de la santé sollicite les ARS afin d’identifier des volontaires pour assurer le renfort de l’équipe santé- environnement de l’ARS Normandie, très mobilisée depuis le début de cet incendie tant à la préfecture que sur le terrain.

La CFDT tient à rappeler depuis la réforme territoriale et le schéma cible, les effectifs Santé environnement de l’ARS en Seine-Maritime ont été largement impactés par le DG ARS notamment les ingénieurs et les techniciens.

En effet, deux ingénieurs d’études sanitaires (IES) sont partis à la retraite, un IES est
décédé, un poste IES a été transféré sur le site de l’ARS à St LÔ (Manche) sans aucun
remplacement à la DD76.
Nous sommes très éloigné des effectifs cibles santé-environnement que la DGS avait fixé il y quelques années pour les DDASS et les DRASS.
Lors de la mise en place du schéma cible dans le cadre de la réforme territoriale, la CFDT
avait signalé les conséquences sanitaires et environnementales d’une baisse des effectifs du site de Rouen. Le département de la Seine-Maritime est le département le plus peuplé de Normandie et c’est aussi le département qui compte le plus de site « Seveso » dans notre pays.
La CFDT est aussi intervenue sur l’absence physique d’un responsable de la direction de
l’ARS le jour de l’incident à l’ARS à Rouen. Il est à noter que le Directeur délégué
départemental de Seine-Maritime a autorité uniquement sur les deux délégués territoriaux et sa secrétaire.
La CFDT remontera ces dysfonctionnements aux parlementaires.
La SGMAS indique qu’elle engagera une démarche de retour d’expérience sur cet
événement et la gestion de crise aux niveaux local et zonal.

 

Points pour avis :
1. Projet de décret modifiant l’organisation et attributions du secrétariat général des
ministères des affaires sociales.
L’organisation du SGMAS est modifiée en lien avec l’évolution de l’organisation des réseaux
travail et cohésion sociale. La secrétaire générale des ministères sociaux sera désormais
assistée, pour l’ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint et par deux
chefs de service, respectivement chargés de la coordination et de l’organisation du système
de santé et de prise en charge médico-sociale, et du pilotage, de la coordination des
missions travail, emploi, formation professionnelle, cohésion sociale et jeunesse et sport.
Par 8 voix POUR (3 CFDT, 5 UNSA) et 7 voix CONTRE (4 FO, 3 CGT), le CNC se prononce
favorablement sur le projet de décret.

Points pour information :
2. Point de situation sur la mise en oeuvre du décret « pouvoir de dérogation ».
Le décret du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales prévoit la généralisation de 3 des 6 dérogations accordées aux ARS pour adapter et alléger certaines procédures. Les 3 expérimentions restantes se poursuivront jusqu’à la fin 2019. Une généralisation est prévue dès 2020 pour 2 d’entre elles.

3. Point d’étape sur la revue des missions des ARS.
Les premières traductions législatives et réglementaires de la démarche « revue des
missions » des ARS ont été :
. La loi OTSS du 24 juillet 2019 (art. 37 – Gouvernance des établissements de santé et des
GHT ; art. 61 – 2 mesures santé environnement et 2 mesures médico-sociales)
. La loi fonction publique du 6 août 2019 (art. 7 – fusion des instances représentatives du
personnel des ARS).
En outre, le décret du 20 août 2019 a porté diverses mesures de simplification dans les
domaines de la santé et des affaires sociales. Un projet d’ordonnance est en préparation
dans le cadre de la loi OTSS (art. 64) visant des nouvelles simplifications de procédures.
Pour la CFDT, les démarches d’allègement et de simplification des procédures à la charge
des ARS sont par endroit nécessaires, pour autant elles ne doivent en aucune circonstance nuire à la qualité et la sécurité des soins.

 

Questions diverses :
4 - Point sur les prélèvements de trésorerie des ARS 2019.
La Direction des Finances des Achats et des Services (DFAS) fait état d’un prélèvement de trésorerie visant les ARS à mi- année 2019. Après cette opération les ARS disposeraient de 17 jours de trésorerie.
La CFDT constate un décalage entre les annonces de la DFAS et celles faites par certains
DG ARS aux comités d’agence ; en effet, plusieurs situations d’ARS indiquent des
prélèvements importants et qui ramènent la trésorerie à un niveau bien inférieur à 17 jours
de fonctionnement.

 

Les points suivants sont reportés au prochain CNC
5. Point sur la coopération entre les 4 ARS du Grand Ouest
6. Plateformes de gestion santé-environnement.
7. Cursus managériaux rénovés.
8. Point d’information sur la mise en oeuvre de la loi de transformation de la fonction
publique.
9. Bilan social 2018.

Fin de la séance à 17h10.

Vos représentants CFDT :

Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)
Georges AMARANTHE (ARS NORMANDIE)
Stéphane RUELLE (ARS PDL)

 

Le Comité National de Concertation des ARS s’est réuni dans les locaux du ministère des affaires sociales et de la santé, le 10 octobre 2019 à 13h30.

Présents pour l’administration :   Mme FOURCADE (SGMAS), Mme LEMAITRE(DRHM), M.PRIBILE (DG ARS BFC).

Déclaration liminaire : la CFDT intervient sur l’accident industriel LUBRIZOL à Rouen. Dans le cadre de la gestion de crise, dans un courriel du 7 octobre 2019, le ministère de la santé sollicitait les ARS afin d’identifier des volontaires pour assurer le renfort de l’équipe santé-environnement de l’ARS Normandie, très mobilisée depuis le début de cet évènement grave tant à la préfecture que sur le terrain.

La CFDT tient à rappeler que depuis la réforme territoriale et le schéma cible des emplois, les effectifs Santé-environnement de l’ARS en Seine-Maritime ont été largement impactés,  notamment les ingénieurs et les techniciens. En effet, deux ingénieurs d’études sanitaires (IES) sont partis à la retraite, un IES est décédé, un poste IES  a été transféré sur le site de l’ARS à St LÔ (Manche) sans  aucun remplacement à la DD76.

Nous sommes très éloignés  des effectifs cibles santé-environnement que la DGS avait fixé il y a quelques années pour les DDASS et les DRASS.

Lors de la mise en place du schéma cible, la CFDT a signalé les risques dans les domaines sanitaire et environnemental d’une baisse des effectifs sur le site de Rouen. Le département de la Seine-Maritime est le département le plus peuplé de Normandie et c’est aussi le département qui compte le plus de sites « SEVESO » dans notre pays.

La CFDT est intervenue sur l’absence physique d’un responsable de la direction de l’ARS le jour de l’accident industriel sur le site de Rouen. Il est à noter que le Directeur délégué départemental de Seine-Maritime a autorité uniquement sur les deux délégués territoriaux et sa secrétaire.

La CFDT remontera ces dysfonctionnements aux parlementaires.

 La SGMAS indique qu’elle engagera une démarche de retour d’expérience sur cet événement et la gestion de crise aux niveaux local et zonal.

 

Point pour avis :

 

1.      Projet de décret modifiant l’organisation et attributions du secrétariat général des ministères des affaires sociales.

 L’organisation du SGMAS est modifiée en lien avec l’évolution de l’organisation des réseaux  travail et cohésion sociale. La secrétaire générale des ministères sociaux sera désormais assistée, pour l’ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint et par deux chefs de service, respectivement chargés de la coordination et de l’organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, et du pilotage, de la coordination des missions travail, emploi, formation professionnelle, cohésion sociale et jeunesse et sport.

 Par 8 voix POUR (3 CFDT, 5 UNSA) et 7 voix CONTRE (4 FO, 3 CGT), le CNC se prononce favorablement sur le projet de décret.

 Points pour information :

 2.     Point de situation sur la mise en œuvre du décret « pouvoir de dérogation ».

 Le décret du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales prévoit la généralisation de 3 des 6 dérogations accordées aux ARS pour adapter et alléger certaines procédures. Les 3 expérimentions restantes se poursuivront jusqu’à la fin 2019. Une généralisation est prévue dès 2020 pour 2 d’entre elles.

 3.     Point d’étape sur la revue des missions des ARS.

 Les premières traductions législatives et réglementaires de la démarche « revue des missions » des ARS ont été :

. La loi OTSS du 24 juillet 2019 (art. 37 – Gouvernance des établissements de santé et des GHT ; art. 61 – 2 mesures santé environnement et 2 mesures médico-sociales)

. La loi fonction publique du 6 août 2019 (art. 7 – fusion des instances représentatives du personnel des ARS).

En outre, le décret du 20 août 2019 a porté diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales. Un projet d’ordonnance est en préparation dans le cadre de la loi OTSS (art. 64) visant des nouvelles simplifications de procédures.

 Pour la CFDT, les démarches d’allègement et de simplification des procédures à la charge des ARS sont par endroit nécessaires, pour autant elles ne doivent en aucune circonstance nuire à la qualité et la sécurité des soins.

 

Questions diverses :

       4 - Point sur les prélèvements de trésorerie des ARS 2019.

 La Direction des Finances des Achats et des Services (DFAS) fait état d’un prélèvement de trésorerie visant les ARS à mi- année 2019. Après cette opération les ARS disposeraient de 17 jours de trésorerie.

 La CFDT constate un décalage entre les annonces de la DFAS et celles faites par certains DG ARS aux comités d’agence ; en effet, plusieurs situations d’ARS indiquent des prélèvements importants et qui ramènent la trésorerie à un niveau bien inférieur à 17 jours de fonctionnement. 

 Les points suivants sont reportés au prochain CNC :

 5. Point sur la coopération entre les 4 ARS du Grand Ouest

6. Plateformes de gestion santé-environnement.

7. Cursus managériaux rénovés.

8. Point d’information sur la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique.

9. Bilan social 2018.

 Fin de la séance à 17h10.

 

 

Vos  représentants CFDT : Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)

                                               Georges AMARANTHE (ARS NORMANDIE)

                                               Stéphane RUELLE (ARS PDL)

 

Communiqué CFDT

Le Comité National de Concertation des ARS s’est réuni dans les locaux du ministère des affaires sociales et de la santé, le 12 septembre 2019 à 13h30.

 

Présents pour l’administration : Mme FOURCADE (SGMAS), M.BERNARD (DRHM)

 

Déclaration liminaire :

 

La CFDT demande à la SGMAS de préciser le rétro-planning concernant la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel dans les ARS dont la loi de transformation de la fonction publique a fixé l’échéance à mi-juin 2020.

La CFDT demande que les directions des ARS respectent les règles du code civil pour l’application des revalorisations indemnitaires en faveur des personnels (application à la date fixée par les textes et non par les DGARS).

La CFDT demande que les PV approuvés du CNC soient envoyés aux secrétaires des CA et aux DG d’ARS.

La CFDT demande que le RGPD s’applique totalement dans les ARS : il s’avère que la diffusion de données personnelles des agents a pu se faire sans aucune restriction.

La CFDT s’inquiète du non-respect par les DGARS, des avis des CAP compétentes notamment en matière de mobilité. La CFDT demande à Mme la secrétaire générale de rappeler aux directeurs leurs obligations.

Enfin, la CFDT souhaite attirer l’attention sur la dégradation du climat social et de l’environnement professionnel à l’ARS de Guyane, préjudiciable à l’ensemble des agents et à la population.

Pour information

 

1 - Mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre sur la réforme de l’OTE par les ARS

 

La SGMAS présente le CITRANS (Comité interministériel régional de transformation des services publics – Décret du ministère de l’intérieur ci-joint). Un groupe de travail national associant le ministère, de l’intérieur et de la santé ainsi que 2 DG d’ARS a été créé. Ses objectifs principaux sont :

• Une communication réciproque
• Evaluation des accords pris entre DG et préfet
• La coordination la régulation

Une circulaire « CITRANS » est en cours de préparation et fournira les éléments de cadrage.

Tous les directions des services publics y seront représentées dans le but d’échanger et de se coordonner sur les principaux projets territoriaux. Le comité est saisi de toute restructuration significative affectant un territoire. En cas de désaccord entre les représentants du CITRANS, le projet remonte au niveau des ministres concernés. S’agissant des plates-formes de gestion Eau/Habitat, les propositions des préfets de région seront adressées au niveau national d’ici fin octobre 2019. Il sera proposé avant tout de développer les coopérations interservices.

La CFDT interroge la SGMAS sur la valeur ajoutée du CITRANS par rapport au CAR existant qui est maintenu. La CFDT s’interroge sur la réalité d’un allègement des tâches des agents au travers de ces coordinations régionales qui risquent d’être assez consommatrice de temps, alors que les effectifs des ARS diminuent. La CFDT s’interroge sur l’intérêt que portera le CITRANS aux missions des ARS alors que l’expertise en santé pourrait être moins considérée que l’aménagement du territoire ou/et la temporalité politique dans le cadre de ces coordinations.

La SGMAS insiste sur la coordination territoriale au niveau du CITRANS : il ne s’agit pas d’une nouvelle structure, mais une sous-formation du CAR. Sauf exception, les décisions publiques relèveront toujours des administrations en charge. La prise en compte de l’aménagement du territoire est importante pour redynamiser un secteur : dynamisme plus à même d’attirer les professionnels de Santé.

Un point budgétaire soulevé par les représentants du personnel :

Une instruction a été transmise pendant l’été pour remonter des crédits affectés aux fonds de roulement des agences.

La SGMAS, minimise la portée de cette ponction sur la trésorerie qui n’affecte pas les crédits en base.

La CFDT s’insurge contre cette nouvelle ponction injustifiée sur les fonds de roulement déjà pratiquée en 2017.

La CFDT s’indigne que la gestion rigoureuse des agences soit sanctionnée de la sorte. Les crédits affectés au fond de roulement, en plus de garantir le fonctionnement courant, peuvent permettre des investissements pour améliorer la qualité de vie des agents et prévenir les risques psychosociaux notamment liés à des réorganisations permanentes.

Concernant le passage des DT sur des emplois COMEX au 1/1/2020, la CFDT précise qu’une instruction (2011) qui cadre les emplois éligibles existe et demande qu’elle soit adressée éventuellement toilettée aux membres du CNC.

2 – Point d’étape sur la revue des missions des ARS. Reporté.
3 – Point sur la coopération entre les 4 ARS du Grand Ouest. Reporté.
4 – Bilan 2018 du service civique. Reporté.
5 – Cursus managériaux rénovés. Reporté.
6 – Point sur la loi de transformation de la fonction publique. Reporté.

 

En raison du mouvement social touchant les transports parisiens, la séance est levée

à 17 h.

 

Vos représentants CFDT :

Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)
Albert BERTRANET (ARS Grand Est)
Georges AMARANTHE (ARS NORMANDIE)
Anne HYGONNET (ARS IDF)
Monique MELLAT (ARS IDF)
Sylvain PLEYBER (ARS BRETAGNE)
Stéphane RUELLE (ARS PDL)

Le Comité National de Concertation des ARS s’est réuni dans les locaux du ministère des affaires sociales et de la santé, le 16 mai  2019 à 13h30.

 

Présents pour l’administration :   Mme FOURCADE (SGMAS), M.BERNARD (DRHM)

 

Déclarations liminaires : la CFDT intervient au sujet de la remise en cause au plan politique de décisions locales qui ont été instruites au plan technique par les services des ARS. La CFDT demande un point de situation sur le rôle que les préfets seraient amenés à avoir vis à vis des ARS dans le cadre de l’évolution de l’organisation des services territoriaux de l’Etat (circulaire du premier ministre à paraitre en juin 2019).

La SGMAS répond que les ARS ne seront pas remises en cause dans leurs missions ; à l’avenir, les ARS devront travailler plus en lien avec les préfets afin que les informations soient davantage partagées et que les sujets territoriaux soient travaillés plus globalement, de manière à mieux prendre en compte les besoins et  améliorer l’organisation des services publics dans les territoires. La SGMAS précise que la Ministre reste compétente sur les effectifs des ARS qui relèvent des ministères sociaux.

La CFDT regrette que la technicité des agents étayant les décisions prises en matière de santé publique par les DGARS, soit mise en cause au profit de décisions relevant de l’aménagement du territoire.

Points pour information

1 - Exécution du budget 2018 des ARS - Effectifs des ARS.

La DFAS fait le point sur les effectifs 2018 des ARS : 8 245 ETPT réalisés pour un plafond d’emplois de 8338 ETPT, soit une sous-exécution de 94 ETPT (écart de 1,1% par rapport au plafond d’emplois). Les suppressions d’emploi s’élèvent à 338 postes entre 2017 et 2018 dans le réseau ARS.

Pour la CFDT, ce bilan national sur les effectifs des ARS n’est pas satisfaisant et traduit une dure réalité : la disparition de l’équivalent d’une ARS sur l’année 2018. A ce rythme de diminution des effectifs, il s’agirait pour le ministère d’accepter la disparition de l’équivalent d’une ARS chaque année jusqu’en 2022. Pour la CFDT, cette hypothèse est irréaliste ; la CFDT demande que la politique de réduction budgétaire et de suppression des emplois des ARS soit revue en tenant compte de l’amélioration de la situation financière des régimes sociaux. La CFDT demande à connaître la situation de l’exécution budgétaire 2018 par agence afin de considérer celles qui connaitraient des difficultés particulières. Par ailleurs, la CFDT demande à échanger au CNC sur les éléments qui seront soulevés dans le rapport de la cour des comptes sur les ARS lorsqu’il sera rendu public.

2 - Projet de décret relatif à la prévention des maladies vectorielles.

La DGS fait état de risque d’épidémie sur tout le territoire métropolitain lié aux moustiques vecteurs de maladie humaine, ce qui nécessite une lutte anti-vectorielle active avec le concours des ARS. Elles seront responsables à partir du 1^er janvier 2020 des missions de surveillance et d’intervention autour des cas humains ; une mission supplémentaire dans le contexte de fragilisation des services Santé-Environnement.

La CFDT remarque que la situation administrative des agents des ARS métropolitaines qui se mobilisent au titre de la réserve sanitaire pour la lutte anti-vectorielle dans les départements d’Outre-mer devrait être la même, ce qui ne semble pas être le cas actuellement. Cet acte de solidarité nationale doit être accompagné par les RH de chaque ARS sans amputer les congés annuels des personnels solidaires des régions touchées.

3- Méthode de suivi et traitement des dossiers d’implantation immobilière des ARS.

La DFAS accompagne les ARS pour traiter les questions immobilières en lien avec les préfets de région et les autres services de l’Etat en responsabilité. Elle demande aux ARS de préparer un schéma pluriannuel de stratégie immobilière. La politique immobilière de l’Etat est orientée à l’acquisition en propriété des locaux et au regroupement des implantations territoriales ; pour autant, certaines situations locales amènent à maintenir des services dans le locatif. 

4 - Centre de ressources national des ARS ultramarines.

Les ARS ultramarines ont besoin d’un appui spécifique pour exercer certaines missions de façon optimale. Une structuration en mission, rattachée au SGMCAS, a été retenue. L’ARS Nouvelle-Aquitaine sera l’ARS hôte d’un centre de ressources constitué de 5 ETP dédiées (créés et budgétés spécifiquement).

5 – Point d’étape sur la revue des missions.

(Voir note en pièce jointe «Etat d’avancement des propositions de CLARIFICATION DES MISSIONS DES ARS- CNC du 16 mai 2019 » :

Les simplifications prévues sont globalement marginales et nous n’avons pas été informés de l’impact prévisible en temps de travail.

Cette démarche de simplification s’appuie sur les enseignements que l’on peut tirer de l’expérimentation de déroger à certaines normes réglementaires faites par quatre DG d’ARS (expérimentation pour une durée de deux ans - décret du 29 décembre 2017).

L’évaluation de cette démarche n’a pas été présentée aux instances représentatives du personnel. Et pourtant, ces dérogations concernent les décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise en œuvre  incombe aux ARS au titre des compétences que les DG exercent au nom de l’Etat.

Le projet de décret prévoit que ces dérogations (hormis la 4ème) soient généralisées, et met fin, de façon anticipée, à l’expérimentation, initialement prévue d’une durée de deux ans à compter du 29 décembre 2017, à savoir :

1. Les seuils à partir desquels les projets d'autorisation d’extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission d'information et de sélection d’appel à projet (CISAAP)

2. Les délais de réception des réponses des candidats à un appel à projets mentionné à l’article L.313-1-1 du CASF

3. Les compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient (ETP)

4. La Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins : car une évaluation complémentaire « sic » coût-efficacité est nécessaire pour cette procédure de zonage.

5. La composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires

6. La procédure d’avis préalable à la fixation, par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, du cahier des charges régional sur les principes d'organisation de la permanence des soins

Un point attire l’attention : une mesure de déconcentration

•  l’appel devant les juridictions administratives relèvera du DGARS et non plus du ministre

(Pour mémoire, dans les affaires contentieuses, en appel, c’est l’administration centrale qui défendait ; désormais, cette compétence est celle du DG ARS car selon le ministère, l’expérience prouve que la connaissance des faits est au niveau local est que l’appel consiste à rejuger l’affaire)

• L’administration centrale sera coordonnateur et appui, mais garde par contre le pourvoi en cassation.

La séance est levée à 18h.

 

Vos  représentants CFDT : Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)

                                               Stéphane RUELLE (ARS PDL)

                                               Anne HYGONNET (ARS IDF)

                                               Monique MELLAT (ARS IDF)

                                               Albert BERTRANET (ARS Grand Est)

                                               Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)

                                               Georges AMARANTHE (ARS NORMANDIE)

 

                                              

Pour toutes questions, remarques, observations, difficultés, vos représentants CFDT sont à vos côtés.

 

Communiqué CFDT   Comité National de Concertation des ARS (CNC) du  3 juillet 2017

 

 

Le Comité National de Concertation des ARS s’est réuni dans les locaux du ministère des affaires sociales et de la santé, le 3 juillet 2017 à 13h30.

 

Présents pour l’administration :   M. RICORDEAU (SGMAS), M.BLONDEL (DRHM),  Mme LOISEAU (UCANSS), Mme FAVILLIER (CNAMTS), M. De CADEVILLE (DG ARS Bretagne).

 

 

Déclarations préalables: La CFDT interroge le SGMAS sur l’évolution des ARS en lien avec les premières déclarations publiques de la Ministre de la santé, en particulier au regard des économies à réaliser sur les dépenses publiques. La CFDT estime qu’il aurait lieu de reconsidérer la stratégie du réseau des ARS et de repréciser la commande publique.  Quels axes majeurs faut-il confier aux ARS ? Tout n’est pas priorité et ne peut le devenir. La CFDT considère que l’Etat, avec les ARS, devrait apporter d’importantes réponses structurées dans les domaines de la prévention, de la veille et de la sécurité sanitaire, de la santé-précarité.

Aux questions des représentants des personnels sur un probable décalage dans le calendrier d’élaboration et de publication des Projets Régionaux de Santé, le SGMAS confirme que la concertation autour de la Stratégie nationale de santé sera prolongée jusqu’à fin2017 et conduira à adapter le calendrier des PRS, en le prolongeant, pour éviter un risque juridique.

 

Point pour avis :

 

1/ Instruction relative au dispositif de rappel des personnels des ARS (Cf. pièce jointe).

Pour le Ministère, la mobilisation des personnels des ARS dans le cadre des plans de gestion de crise et/ou de continuité d’activité doit être organisée sur la base de recommandations nationales. Le Ministère présente un projet d’instruction précisant les modalités de rappel des personnels des ARS en situation de crise sanitaire exceptionnelle.

Les principales caractéristiques du dispositif de rappel :

-          Chaque agent communique ses coordonnées personnelles à l’employeur en vue d’être rappelé si la situation sanitaire le nécessite ;

-          Les agents de droit public et de droit privé peuvent être rappelés en dehors des heures ouvrées en vue de répondre à une situation de crise ;

-          Lorsqu’ils sont rappelés, les interventions effectuées par les agents en dehors des œuvres sont considérées comme du temps de travail.

 

La CFDT considère que l’instruction n’est pas assez précise. Elle prévoit que la décision de rappel des personnels pourrait être prise par le DGARS ou par le cadre d’astreinte de direction. La loi indique pourtant que «les services de l’agence sont placés sous l’autorité du représentant de l’Etat territorialement compétent lorsqu’un évènement porteur d’un risque sanitaire peut constituer un trouble à l’ordre public». La CFDT demande que l’instruction soit modifiée pour être conforme à la Loi, en précisant que le Préfet déclenche l’organisation de crise  et que l’agence participe à l’élaboration et la mise en œuvre du volet sanitaire des plans de secours et de défense. Concernant les personnels de droit privé, la CFDT demande de formaliser, sous la forme d’une décision individuelle, les missions et les responsabilités qui seraient confiées par l’employeur au salarié. En effet, la relation contractuelle qui lie ces personnels à l’employeur ne couvre pas leurs engagements et responsabilités particuliers dans ces situations de travail.

Le SGMAS indique que l’instruction ne crée pas de droit, qu’elle ne réglera pas les questions de responsabilité qui relèvent du DGARS. Il s’agit avant tout de guider l’action des ARS dans ce domaine.

VOTE sur le projet d’instruction: avis défavorable à la majorité.

0 voix pour, 7 contre (1 CFDT Snpdos ; 3 FO ; 3 CGT), 8 abstentions (3 CFDT Interco ; 5 UNSA).

 

Points pour information :

 

2/ Résultats du baromètre social – 2^ème enquête – Octobre 2016 (cf. document annexé)

 

La DRH ministérielle présente les résultats de l’enquête nationale - Baromètre social:

-          9098 agents ont répondu à l’enquête (3310 répondants en ARS, soit 37,5 % des personnels);

-          la majorité des agents considèrent que le climat social au sein des ARS n’est pas favorable ;

-          La charge de travail est jugée importante, voire excessive par 2/3 des agents ;

-          Les personnels  estiment, pour moitié, que leur vie professionnelle à une incidence négative sur leur état de santé ;

-          les relations de travail au sein des équipes sont, elles, jugées globalement satisfaisantes ;

-          les contraintes sur le temps de travail sont considérées comme acceptables ;

-          Les agents, majoritairement, considèrent qu’ils peuvent concilier vie professionnelle et vie privée.

 

La CFDT attire l’attention du ministère sur le décalage entre la charge de travail importante signalée par les personnels et la réduction des effectifs dans les ARS. La situation risque rapidement  de n’être plus soutenable et la CFDT suggère de prioriser les missions pour répondre aux défis à venir. En lien avec son intervention liminaire, la CFDT fait le lien entre la perte de sens au travail pointée dans les réponses des personnels des ARS (diapo. N°15) et l’absence de réflexion stratégique sur les ARS. Cette situation à des conséquences sur la santé au travail (diapo N°27): 1 agent sur 2 estime que sa vie professionnelle à une incidence négative sur son état de santé. La CFDT dénonce une dégradation de la situation vécue au travail dans les ARS qui a pour corollaire l’augmentation de l’absentéisme et des arrêts de travail pour raisons de santé. La CFDT demande au Ministère d’avoir un suivi  plus réaliste qu’actuellement des arrêts de travail dans les ARS.

Le SGMAS indique que le baromètre inclut des points de satisfaction et des points d’insatisfaction. Selon lui, toutes les réponses aux questions soulevées ne peuvent pas relever du Ministère. Le SGMAS considère que sa mission consiste à donner une impulsion nationale aux réseaux, dont celui des ARS. Le SGMAS rappelle que les mesures d’organisation interne des ARS sont de compétence directe des DGARS.

 

3/ Bilan 2015 de la santé-sécurité au travail et sur les bonnes pratiques des ARS.

 

La DRH ministérielle présente un bilan santé-sécurité au travail (cf. pièce jointe) :

-          Dans les ARS, les CHSCT se réunissent 7 fois par an en moyenne ;

-          Toutes les ARS disposent d’un document unique d’évaluation des risques (DUER) ;

-          Toutes les ARS disposent d’un registre santé et sécurité au travail ;

-          Toutes les ARS déclarent pouvoir bénéficier d’au moins un médecin de prévention ;

-          19 ARS ont des conseillers de prévention.

 

La CFDT considère que les objectifs de moyens concernant les dispositifs de santé-sécurité au travail sont respectés dans les ARS. Malgré ce déploiement de moyens, les situations à risques subsistent. La CFDT observe que 80% des DUER intègrent les risques psychosociaux (RPS), près de la moitié des ARS positionnant les RPS comme un axe prioritaire.

 

4/ Rapport des inspecteurs santé-sécurité au travail sur les CHSCT dans les ministères sociaux

 

Dans le cadre de leurs missions auprès des ARS, les ISST ont relevé des difficultés. Ils ont élaboré une série de propositions pour améliorer les dispositifs de suivi et d’intervention au plan national et au plan local.

En matière de santé au travail et de conditions de travail, La CFDT a déclaré qu’elle soutiendra toutes les mesures qui tendent à davantage de transparence et de traçabilité. En cela, la CFDT demande que les propositions faites par les ISST soient discutées sans attendre en vue de  leur  mise en place.

 

 

La séance du CNC est levée à 18h30.

 

 

 

Les représentants CFDT : Mireille BORIE, Cathy AUGER-DUBOIS, Stéphane RUELLE, Georges AMARANTHE

 

Le Comité National de Concertation des ARS s’est réuni dans les locaux du ministère des
affaires sociales et de la santé, le 14 mars 2017 à 13h30.

Présents pour l’administration : M. RICORDEAU (SGMAS), M.BLONDEL (DRHM), Mme
REVEL (DRHM), Mme LOISEAU (UCANSS), Mme FAVILLIER (CNAMTS)

Déclarations préalables: la situation de l’ARS Nouvelle Aquitaine est évoquée alors que
des organisations syndicales dénoncent un retard de plusieurs mois du remboursement des frais de déplacement engagés par les personnels. Par ailleurs, l’absence de politique des ressources humaines des ARS est globalement dénoncée.

 

Pour information

 

1/ Bilan social du réseau des ARS 2015 (Cf. pièce jointe).
Le bilan social du réseau des ARS 2015 est présenté par la DRH ministérielle :
. Effectifs : 8 878 personnes travaillent dans les ARS (soit – 6 % depuis 2011), dont 80,5%
d’agents publics et 19,5 % d’agents de droit privé.
. Emplois types: les emplois sont concentrés sur la famille professionnelle Santé (54%) puis la famille Affaires générales (19%) et la famille Conception et Pilotage des politiques
publiques (10%).
. Pyramide des âges: l’âge médian des personnels en ARS est de 50 ans en 2015 (agents
de droit privé: 43,1 ans ; agents de droit public: 50,4 ans).
. Flux d’entrées et sorties: 2 081 mouvements de personnel ont eu lieu en 2015 dans les
ARS, dont 1097 sorties (53%) et 977 entrées (47%).
. Absentéisme maladie : 6,2 % en moyenne pour les ARS en 2015, soit une augmentation de 2 points par rapport à 2013.

 

La CFDT remarque l’intérêt de disposer d’un bilan social national assez complet et détaillé
concernant les ARS, base d’informations essentielle pour le dialogue social. Ces éléments
contribuent à déterminer des orientations en vue d’harmoniser les pratiques de gestion des
ARS. La CFDT s’inquiète de la situation des ARS au regard du niveau faible d’emploi des
travailleurs handicapés (seules 3 ARS respectent l’obligation légale de 6% d’emplois de
travailleurs handicapés), du taux de CDD chez les jeunes, d’une parité hommes/femmes qui reste perfectible. La CFDT s’inquiète aussi de l’absentéisme pour maladie dans les ARS qui reste sur un niveau élevé en 2016. La CFDT demande une visibilité sur la dispersion statistique des taux d’absentéisme maladie afin de permettre aux Comités d’Agence et aux CHSCT d’intégrer ces informations. La CFDT s’étonne de l’absence de 2 régions pour un bilan de cette importance. Elle demande également l’ajout au bilan social de l’indicateur : nombre d’heures écrêtées par structure.

2/ Questions diverses :
La CFDT interroge le Ministère sur les relations collectives du travail dans les ARS
concernant les personnels de droit privé.
La question vise à confirmer la validité des dispositions législatives et réglementaires du
code du travail relatives aux relations collectives du travail dans les ARS, en particulier celles de la Loi Travail, imposant des négociations obligatoires dans chacune des ARS.
Le SGMAS ne peut apporter de réponse en séance. Il indique que ces questions seront
travaillées courant 2017 en vue d’une lecture du Ministère sur ces évolutions législatives et
réglementaires.

La séance du CNC est levée à 16h.

La séance est suivie d’un groupe de travail entre des représentants du Ministère et les
représentants des organisations syndicales au sujet d’un projet de circulaire relative au
recours au dispositif du rappel des personnels au sein des ARS et à ses modalités de mise en oeuvre.
Faisant suite à une intervention de la CFDT sur la mobilisation des agents des ARS hors
heures ouvrées dans le cadre des plans de gestion de crise et/ou de continuité d’activité, le SGMAS avait reconnu que l’action de l’Etat et de ses agences en période de crise devait
être organisée sur la base des dispositions cadrées nationalement.
A la suite de travaux menés pendant plusieurs mois (DGS, DAJ, DRH), le Ministère a
souhaité présenter un projet de circulaire précisant les modalités de mobilisation des
personnels des ARS en situation de crise, en dehors des heures ouvrées.
A ce stade du projet, La CFDT a indiqué qu’elle considère trop imprécis le projet de
circulaire, notamment sur la nature des crises et sur la formalisation de la mobilisation du
personnel (décrocher le téléphone ne vaut pas acquiescement), et que les recommandations nationales ne sauraient créer des obligations pour tous les personnels. La CFDT considère que la mobilisation de tous les agents n’est pas la solution pour gérer toutes les crises, et demande de déterminer une liste limitative des principales fonctions mobilisables selon le type de crise. Le respect de la vie privée ainsi que le droit à la déconnexion doivent également être pris en compte. Par ailleurs, la CFDT demande de clarifier l’articulation des futures dispositions de gestion de crise avec les accords locaux des ARS sur le temps de travail, les repos et les congés.
A la suite de ces échanges, le DRH ministériel a indiqué que le travail sur le projet de
circulaire méritait d’être poursuivi.

 

Les représentants CFDT : Mireille BORIE, Monique MELLAT, Albert BERTRANET,
Stéphane RUELLE, Georges AMARANTHE

Le Comité National de Concertation des ARS s’est réuni dans les locaux du ministère des affaires sociales et de la santé, le 29 septembre 2016 à 13h30. Il s’agissait de la réunion d’installation du nouveau CNC suite aux élections dans les ARS le 16 juin dernier.

 

Présents pour l’administration : M. RICORDEAU (SGMAS), M.BLONDEL (DRH) 

 

Présents pour la CFDT : Georges AMARANTHE, Mireille BORIE, Albert BERTRANET, Jean-Paul LEROUX, Monique MELLAT, Dorothée BUSSIGNIES, Stéphane RUELLE

 

 

Des déclarations préalables sont faites sur la situation des astreintes à l’ARS Auvergne-Rhône Alpes et à l’ARS Languedoc Roussillon – Midi Pyrénées. Les dispositifs d’astreintes proposés par les directions ont été massivement rejetés par les personnels dans ces ARS. Il est demandé de manière générale au ministère de réaliser un état des lieux sur les astreintes dans les ARS, faisant ressortir notamment les temps d’intervention et les temps de travail de nuit qui semblent s’amplifier.

Un point de situation sur la mise en place du RIFSEEP dans les ARS est également demandé.

 

Points soumis pour avis du CNC :

 

1/ Approbation du règlement intérieur du Comité National de Concertation des ARS :

Un projet de règlement intérieur du CNC est proposé par les services ministériels. Des modifications sont apportées en séance. Le projet modifié est soumis au vote des membres du comité.

Délibération :

A l’unanimité, le règlement intérieur modifié en séance du CNC des ARS est adopté.

 

2/ Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint du Comité National de Concertation des ARS :

Les candidatures sont déclarées en séance.

Sont candidats au poste de secrétaire : M. BLANCHON (UNSA), M. FERCHAUD (FO)

Est candidate au poste de secrétaire adjointe : Mme BORIE (CFDT)

Délibération :

Par vote majoritaire, 8 voix pour, 7 voix contre, 2 abstentions, M.BLANCHON est désigné secrétaire du CNC.

Par vote majoritaire, 10 voix pour, 7 voix contre,  Mme BORIE est désignée secrétaire adjointe du CNC.

 

3/. Projet d’arrêté et de convention-type ANSM/ARS :

Un projet d’arrêté et un projet de convention type entre l’agence nationale de santé publique et les ARS sont présentés au comité par les services ministériels.

Les dispositions qui sont proposées dans les projets en vue d’articuler les interventions entre les ARS et l’ANSP sur la veille et la sécurité sanitaire ne semblent pas toutes claires et pertinentes. Ces dispositions n’ont pas été discutées avec les organisations syndicales représentatives dans les ARS.

Délibération :

Par vote majoritaire, 7 voix contre (FO, CGT), 5 voix pour (UNSA), 5 abstentions (CFDT).

Le projet d’arrêté et le projet de convention type sont rejetés par les organisations syndicales représentatives au CNC.

 

Points pour information :

 

4/ le service civique :

Le comité national est informé de la possibilité pour les ARS d’accueillir des missions de service civique. Ces missions s’adressent à des jeunes sans conditions de diplômes de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap) qui veulent se mettre au service des autres en réalisant une mission d’intérêt général de 6 à 12 mois. Pour les ARS, les missions répertoriées concernent :

- la promotion et la sensibilisation à une alimentation équilibrée,

- la lutte contre les comportements à risques pour la santé, la promotion des pratiques éco et socio-responsables,

- la lutte contre l'isolement et l'addiction induite par le "temps écran",

- la sensibilisation de la population aux mesures préventives de lutte contre la prolifération de toute épidémie et actions correctives,

- la promotion du sport-santé.

Attention, les volontaires ne peuvent pas :

- Accomplir des fonctions d’agent d’accueil ou être considérés comme tels ;

- Assurer le traitement de dossiers aux administratifs ;

- Remplacer des agents absents dans leur fonction ;

- Assurer des fonctions auparavant assurées par un agent ou un stagiaire.

 

L’instruction  N° SG /2016/139 du 27 avril 2016 et la note CNP d’information N° SG/2016 du 13 mai 2016 relatives à l’accueil de volontaires au titre du service civique dans les services territoriaux des ministères sociaux et agences régionales de santé ont été diffusées respectivement le 23 et le 31 mai derniers.

 

5/ Le site national collaboratif du dialogue social  ECHOS :

Le comité national est informé du projet d’espace national partagé relatif au dialogue social ECHOS développé par le ministère des affaires sociales. Accessible par tous les acteurs du dialogue social dans les ARS, l’outil proposera des espaces collaboratifs qui concerneront les instances représentatives du personnel ainsi que les groupes de travail constitués entre la DRH ministérielle et les organisations syndicales. 

 

 

Le prochain CNC est prévu le 13 décembre 2016.

La séance est levée à 17h20.

Lundi 17 novembre 2014
 

Présents : Yves Le Bihan, Nathalie Campal, Catherine Cohen, Marc Boinette, Monique Mellat

Notre délégation a été reçue chaleureusement au ministère de la santé pendant 90 minutes et Dominique Libault a été très à l'écoute de nos propositions.

 

• Les objectifs de cette réunion concernaient les points suivants :
  • Garantir aux personnels concernés les évolutions de carrière qu’ils sont en droit d’attendre et sans lesquelles ils seraient réticents devant des propositions de parcours
  • Garantir la fluidité des parcours et le suivi RH des personnes

 

• Propositions :
  • La connaissance de l’évolution par catégorie de salariés des mouvements des personnes entre d’une part, ARS sous conventions collectives sécurité sociale et d’autre part, organismes de Sécurité Sociale est indispensable pour se projeter dans l’avenir.

 

• Préconisations de nature à assurer l’attractivité des parcours professionnels sécurité sociale/ARS
  • Remarque préalable : la commande ne porte pas sur les missions, ni sur les correspondances ARS/Assurance maladie : comment fédérer des personnels sans se pencher sur les missions qui leurs sont confiées et les fiches de poste afférentes ?
  • Propositions
    • Correspondance au niveau des fiches de poste entre ARS et AM : faire un travail concernant les employés et les ADD analogue à celui fait pour les PC
    • Publication simultanée des postes AM en même temps côté AM et ARS, avec un fonctionnement en réseau…
    • proposition récurrente de la CFDT qui suppose une tête de réseau permettant une harmonisation inter régionale, ce que nous différencions bien d’une gestion centralisée, ou d’une substitution aux DG d’ARS
    • développer un vrai partenariat entre ARS et AM
    • Accompagner la mobilité entre ces institutions
      • Libellé d’emplois transverses
      • Tronc commun de compétences employés, cadres et ADD
      • Stage probatoire LNA (pour devenir Praticien Conseil B) réalisé indifféremment en ARS ou en Assurance Maladie

 

• Modalités de gestion des personnels sous convention collectives sécurité sociale par les directions d’ARS
  • Recrutement à partir des conventions du régime général (3 conventions au lieu de 9)
  • lettre d’harmonisation nationale qui pourrait concerner les modalités de gestion, la politique de promotion interne

 

• Conditions de retour des personnes dans le service public de la sécurité sociale et valorisation de l’expérience en ARS
  • Correspondances des fiches de poste
  • Lettre d’harmonisation RH
  • Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Carrières en cette période à la démographie si particulière accompagnée des fusions de régions…

Communiqué CFDT

 

Représentants de l’administration : M. RICORDEAU (SGMAS) Président, M.BLONDEL (DRH), Mme WALLON (DG ARS Rhône-Alpes)

 

Représentants CFDT : Stéphane RUELLE, Eric BOURGEOT, Georges AMARANTHE,

Monique MELLAT, Nathalie CAMPAL.

Déclarations et discussions préalables :
La CFDT et d’autres organisations syndicales interrogent le SGMAS sur le calendrier des
élections professionnelles concernant les ARS. Le SGMAS propose de maintenir le calendrier initial, soit l’organisation des élections en mars 2015. Toutefois à la demande des partenaires sociaux, il considère qu’une discussion sur un report des élections est possible pour prendre en compte le calendrier de la réforme territoriale qui impactera les ARS. La DRH ministérielle va interroger les organisations syndicales sous 10 jours pour connaître leur positionnement quant au report des élections professionnelles dans les ARS.
S’agissant de la revue des missions des ARS actuellement menée par le Ministère, le SGMAS indique qu’il s’agit d’un exercice assez large qui permettra de renforcer à terme le rôle de l’Etat dans le cadre de la réforme territoriale. Des échanges avec des publics
institutionnels auront lieu jusque mi-décembre 2014, puis des orientations seront proposées par le gouvernement. Ces orientations feront l’objet d’une consultation spécifique des organisations syndicales entre mi-décembre et mi-janvier 2015, puis le gouvernement arbitrera. Le SGMAS confirme qu’en tant que services de l’Etat, certaines ARS seront reconfigurées le 1er janvier 2016 à l’issue du processus de la réforme territoriale.

Points d’information
A/ Rapport des ISST 2013 sur les ARS (voir pièce jointe) :
La souffrance psychique en lien avec le travail est présente dans toutes les ARS. Les ISST ont constaté l’existence de souffrance au travail d’intensité plus ou moins forte. Les risques psychosociaux ont été identifiés selon différentes modalités : des témoignages des agents et des signalements des organisations syndicales. Des situations de crises nécessitant une intervention « à chaud » ont été repérées dans plus de la moitié des structures en 2012 et 2013. Différents évènements peuvent être à l’origine d’une situation de crise: une problématique de harcèlement, une situation de conflit persistant, une tentative de suicide. Ces situations de crise se manifestent selon différentes modalités, de façon plus ou moins formalisée, qui vont de l'alerte auprès de l'ISST à l'exercice du droit de retrait ou du droit d'alerte du CHSCT. Dans la plupart des cas, c’est à la suite de demandes fortes des organisations syndicales exprimant le ressenti des agents et/ou en raison d’une situation de crise, que les directions ont entamé une réflexion sur les risques psychosociaux.
L’utilisation d’indicateurs collectifs de vigilance est encore embryonnaire. Certaines informations provenant des bilans sociaux (taux de rotation, nombre d’arrêts maladie.. .), des rapports des médecins et des assistants de service social, sont une aide au descriptif de la situation. Leur utilisation suppose un accord des parties concernées pour déterminer les données utiles et les limites d'interprétation. Très peu de structures ont mis au point un tableau de suivi systématique donnant lieu à présentation régulière en CHSCT. Au delà des réponses ponctuelles aux situations individuelles, les ISST insistent sur la nécessité de mettre en place un plan d’actions global relatif à la prévention des risques psychosociaux au sein de chaque ARS.
Pour la CFDT, l’utilisation du terme « risques psychosociaux » n’est qu’un fait récent.
Pendant de nombreuses années, les termes de « stress », « harcèlement », « souffrance au travail » étaient davantage utilisés pour qualifier ces manifestations. Cette question de
vocabulaire a ainsi constitué pour certaines entreprises ou administrations un réel frein au
traitement du problème. D’abord parce que l’usage de certains termes constituaient un
« tabou ».
Cette évolution du vocabulaire vers la notion de RPS correspond à la fois à une avancée sur le sujet mais également à une prise de conscience collective de la nécessité de traiter ces manifestations (stress, violence, etc.) dans une logique de prévention des risques
professionnels.
De plus, la CFDT estime que le management actuel est celui d’une gestion par l’insécurité de l’emploi (localisation, fonction, modalités de fonctionnement…). Ce n’est pas un mode de management qui favorise l’innovation et les propositions d’amélioration de la part du
personnel. La poursuite à marche forcée des réformes ne permet plus leur appropriation
collective qui seule permet leur réussite. L’incertitude générée constitue un facteur de stress important pour le personnel et nuit au bien-être de chacun et à l’investissement pour le collectif.
Enfin, la CFDT partage les constats faits par les ISST dans leur rapport et demande au
SGMAS quelles préconisations ministérielles pourraient être faites aux DGARS en matière de prévention des risques psychosociaux. En effet, il serait inopportun de laisser à la seule volonté des DGARS la possibilité de construire un dispositif de suivi et un plan d’actions de prévention des RPS.

B/ Actions des ARS en faveur de l’amélioration des conditions de vie au travail (voir
pièce jointe) :
Un point de situation à mi 2014 des actions engagées par les ARS en matière d’amélioration des conditions de vie au travail est présenté par la DRH ministérielle. Plusieurs types d’actions ont été menées : globalement, 17 ARS ont mené des actions de mesure et d’amélioration de la qualité de vie au travail (12 ARS ont mis en place ou sont en train de construire des outils comme un baromètre social ou encore le suivi de quelques indicateurs. 14 ARS ont mis en place un plan, une charte ou une procédure, ont signé un protocole d’accord ou ont constitué une commission).
La CFDT estime ces résultats insuffisants devant l’ampleur des enjeux humains en 2014 et appuiera tout projet permettant leur généralisation à l’ensemble des ARS et leur amplification.

C/ Modalités de travail pour définir un plan d’action ressources humaines pour les
ARS :
Pour aller plus loin dans l’adaptation du dispositif RH des ARS et donner suite aux
préconisations relatives aux ressources humaines figurant dans le rapport de la MECSS
(SENAT) sur les ARS, le SGMAS propose d’ouvrir un groupe de travail national RH associant des directions d’ARS, des représentants du personnel du CNC des ARS, des représentants du ministère et de l’UCANSS. Les échanges devraient permettre de préparer un futur plan sur les ressources humaines des ARS. Les travaux débuteront mi-octobre 2014 pour se terminer en janvier 2015.
La CFDT constate des progrès dans la prise en compte par le ministère des observations
qu’elle fait régulièrement à propos des insuffisances du dispositif national et régional de
gestion des ressources humaines des ARS. S’appuyant sur l’expérience tirée du fonctionnement des précédents groupes de travail nationaux sur les ARS qui associent les représentants du personnel du CNC et sur le bilan qu’elle considère comme positif de la mise en place des préconisations qui ont été faites aux directions d’ARS à l’issue de ces travaux , la CFDT a décidé de participer aux discussions sur la préparation du plan ressources humaines des ARS.

La séance se termine à 17h45.

 

Communiqué CFDT

 

Représentants de l’administration : M. BRAS (SGMAS) Président, M.LEDOS (DRH

adjoint), M. d’HARCOURT (DG ARS Lorraine),

Représentants CFDT : Stéphane RUELLE, Nathalie CAMPAL, Georges AMARANTHE, Eric BOURGEOT

Les autres O.S : UNSA, FO, CGT et CFE-CGC.

Interventions liminaires :

. La CFDT intervient sur l’absence de gestion nationale par le Ministère des personnels de droit privé des ARS, alors que l’UCANSS se déclare non compétente sur cette gestion au sein des ARS. Une réponse est apportée par la DRH ministérielle pour clarifier la situation : un circuit d’interlocuteurs nationaux peut être activé lorsque des questions de portée générale ou visant des situations particulières ne trouvent pas de réponse au plan local. La porte d’entrée des requêtes est située à la DRH ministérielle qui établira un lien avec l’UCANSS en vue d’apporter une réponse unique, sécurisée sur le plan juridique, aux représentants du personnel.

Commentaires CFDT : même tardive, cette réponse ministérielle est une avancée qui ouvre une voie de recours autre que contentieuse pour régler des problèmes de gestion des personnels de droit privé rencontrés dans les ARS. Cette nouvelle voie permettra lorsque cela s’avère nécessaire de se dégager des positions de blocage locales liées à des positions hasardeuses ou mal orientées prises par les DGARS.

 

. La CGC demande au Ministère de clarifier l’adéquation entre les missions et les ressources des ARS, en lien avec la réduction des plafonds d’emplois qui leur est appliquée.

 

. La CGT dénonce la politique d’austérité qui s’applique aux ARS.

 

. L'UNSA approuve le départ du DGARS Rhône Alpes et dénonce les pratiques managériales mises en place par cette direction générale.

. FO réinterroge le SGMAS sur le point des revalorisations des emplois d’infirmiers et

d’ingénieurs.

 

I – Point soumis pour avis : Le projet de PV du CNC du 10 décembre 2013 est adopté.

 

II - Points d’information.

II-1 – Présentation des résultats de l’enquête « Activité » des ARS.

La Direction ministérielle en charge de cette enquête (DFAS) présente les principaux résultats de cette enquête réalisée en 2013 et portant sur l’activité des ARS en 2012. Il s’agit d’une photographie nationale pour l’ensemble des ARS, indiquant la répartition des activités réalisées et les effectifs de personnels qui y participent. Ce reflet de la structuration des ARS n’est pas une moyenne vers laquelle chaque ARS doit tendre, il permet à chaque DGARS de mieux positionner l’organisation, les missions et les effectifs au regard de ce qui est observé plus globalement. La DFAS indique qu’elle livrera une analyse plus approfondie des résultats de cette enquête.

Toutes les OS ont considéré que les résultats de cette enquête n’apportaient pas un reflet assez précis ni parlant des activités réalisées dans les ARS.

Commentaires CFDT :

Le total du nombre d’ETP en ARS selon cette enquête est différent de celui qui avait été présenté en décembre dernier lors du bilan social (-200 ETP). Ce différentiel n’a pas pu être expliqué en séance par la DFAS. Les activités de Gestion du risque et d’Animation Territoriale n’y sont pas présentes ! La DFAS a reconnu qu’une évolution du modèle devrait prendre en compte ces éléments. Les résultats de l’enquête sont peu fiables et il faudra attendre au moins la seconde enquête Activité prévue en janvier 2015.

II-2 – Eléments d’explication du dispositif de promotion et de rémunération concernant les agents sous convention collective du régime général (informations complémentaires à celles communiquées lors du CNC du 1er octobre 2013)

La représentante de l’UCANSS présente globalement les éléments d’explication des

dispositifs conventionnels applicables aux personnels de droit privé dans les ARS.

Commentaires CFDT :

Il est surprenant que ces éléments d’explication arrivent si tardivement (près de 4 ans après la création des ARS) et démontrent les lacunes et le peu d’intérêt porté à la gestion du droit privé des RH.

II-3 – Programme de travail du CNC en 2014

4 séances du CNC sont programmées à ce stade pour l’année 2014.

Fin de la séance à 17h15

Vos représentants CFDT au CNC.

 

 

Ci-dessous les réponses aux questions transmises à la direction des ressources humaines par la secrétaire du Comité national de concertation des ARS – février 2014

1. Quelles sont les conditions générales de rémunération des membres des

COMEX des ARS ? Publication des textes régissant la rémunération des membres des COMEX des ARS.

Pour rappel, la question concerne 92 emplois dans les ARS.

Localement, les représentants du personnel peuvent avoir un ordre de grandeur de

ces rémunérations par le bilan social de chaque ARS dans lequel il est possible

d’intégrer le montant des dix rémunérations les plus élevées de l’ARS.

M. PIVETEAU a apporté, lors des réunions des 19 mars et 11 juin 2013 du CNC,

des éléments de réponse à cette question en indiquant l’importance de traiter ce sujet

dans le cadre plus général des établissements publics administratifs.

Un décret relatif à la rémunération des dirigeants des établissements publics est en

cours d’élaboration à la Direction générale de l’administration et de la fonction

publique (DGAFP) qui s’appliquera aux directeurs généraux d’ARS et pourraient

permettre de déboucher par la suite sur le cadrage réglementaire pour les autres

membres du COMEX.

 

2. Qui prend en charge l’action sociale des agents retraités dont le dernier

poste était en ARS ?

Il convient de distinguer les agents retraités titulaires de droit public des agents

retraités de droit privé relevant de l'assurance maladie. Pour ces derniers, les

prestations d'action sociale et culturelle auxquelles ils peuvent prétendre sont

accordées par l'ARS de la dernière affectation.

Les prestations d'action sociale et culturelle des agents titulaires retraités des ARS

sont quant à elle, à ce jour, prises en charge par la Direction régionale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) du lieu de résidence de l'agent (cf.

instruction annuelle de la DRH).

Quatre prestations directes versées aux agents peuvent concerner les agents

titulaires retraités des ARS : les aides financières (secours), les prêts à taux zéro,

l'allocation spéciale pour jeune adulte handicapé (jusqu'à 27 ans) et les séjours en

centre de vacances spécialisé pour enfants handicapés (sans limite d'âge).

 

Un projet en cours va faire supporter par l’administration centrale la charge

financière correspondant à ces prestations. Un groupe de travail sera réuni le 18 mars

prochain sur ce sujet et une décision en ce sens sera ensuite présentée en Commission d’action sociale en administration centrale (CASAC).

 

S'agissant des prestations qui ne peuvent être servies aux agents titulaires retraités

qu'au niveau local (prestations sportives et culturelles), les DRJSCS continueront de les prendre en charge financièrement. Il s'agit pour ces prestations de leur faire

bénéficier des mêmes facilités que pour les agents publics actifs.

 

3. Le décret du 19 février 2013 a fixé les fonctions en ARS pouvant ouvrir

droit à une NBI pour les agents titulaires :

· Agent responsable du secrétariat particulier du directeur général ou du délégué territorial.

· Agent chargé de l’accueil général du public.

· Secrétaire général.

· Personnel chargé de fonctions de documentation ou de communication

· Conseiller de prévention ou assistant de prévention.

Ce décret va-t-il être modifié en 2014 pour étendre le bénéfice de la NBI à

d’autres fonctions?

Les textes du 19 février 2013 avaient vocation à être modifiés pour prendre en

compte les propositions de nouvelles fonctions assurées par les DRH d’ARS en

octobre 2012. Cependant, cela supposait, au préalable, une analyse de la pertinence

des fonctions proposées et de quantifier le nombre d'agents susceptibles d'en

bénéficier.

Au vu des résultats de l'enquête menée auprès des DRH d'ARS en juin dernier et

des remarques formulées à cette occasion, la fonction « agent chargé, à titre principal, de l'instruction des dossiers d'hospitalisation sans consentement » a été retenue comme proposable au bénéfice de la NBI.

 

150 fonctionnaires de catégorie B ou C sont positionnés sur cette fonction. Ces

agents sont chargés de préparer les arrêtés préfectoraux en respectant des délais très contraints. Cette fonction, qui comporte de fortes responsabilités compte tenu des risques de contentieux et des enjeux de santé publique et de sécurité publique, ouvrira droit à 20 points de NBI.

 

Une information du CNC a eu lieu lors de la réunion du 10 décembre 2013, la

consultation du comité n’étant pas requise pour ce type de texte.

 

Les projets de texte modifiant ceux du 19 février 2013 ont été transmis, pour avis,

au guichet unique en octobre dernier. Les délais du guichet unique sont a minima de

quatre mois, mais de facto souvent supérieurs.

Les membres du CNC seront tenus informés des progrès de ce dossier.

 

4. Dans quelles conditions s’est déroulée l’enquête activité 2012 dans les ARS

et quelles en sont les résultats ?

Une présentation des résultats de l’enquête est à l’ordre du jour de la réunion du 18

février.

 

5. Quelles sont les ARS qui ont recours à l’intérim, pour quels motifs et sur

quels postes de travail ?

Seules 12 ARS ont fait appel à des sociétés de travail par intérim en 2013 pour un

montant total de 306 091 €, soit 0,05 % des dépenses de rémunération.

 

La dépense moyenne annuelle s’établit à 25 507 € pour les 12 ARS concernées et

vont de 3 425 € à 75 650 €.

 

Le recours à l’intérim dans les ARS est donc très marginal et permet aux agences

de faire fonctionner les services le temps nécessaire à l’arrivée des personnels recrutés ou avant le retour des personnes en longue absence.

 

6. Contractuels recrutés selon l'article 6 -1 de la loi 84-16 à temps incomplet

(70%) qui ont une rémunération inférieure au seuil de pauvreté. Quelles sont les suites données à l’enquête flash présentée au mois de juin ?

Une enquête a eu lieu dont les résultats ont été présentés au CNC le 11 juin 2013 :

- 8 ARS n’ont pas de contractuels à temps incomplet ;

- sur 17 ARS, cela représente 65 personnes avec des statuts très différents

(agents d’entretien, vacations médicales…).

 

A l’occasion du séminaire des DRH d’ARS du mois de septembre, il leur a été

demandé d’assurer un suivi des agents concernés pour repérer les situations qui

nécessitent un accompagnement. Cette donnée sera par ailleurs incluse dans les

prochains bilans sociaux du réseau des ARS.

 

7. Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents des ARS vontils

être revalorisés en 2014

La DRH prépare des textes pour rendre équivalents les montants des indemnités

d’astreintes des agents des ARS à ceux des agents exerçant en DDI.

Les membres du CNC seront tenus informés des progrès de ce dossier.

 

8. Présentation du rapport de la mission Inspection Santé Sécurité au

Travail sur Le fonctionnement des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères sociaux

La présentation du rapport renvoie à l’organisation d’une réunion du CNC

consacrée aux seules questions relatives à l’hygiène, à la santé et aux conditions de

travail.

 

La DRH se rapprochera de la mission de l'ISST pour voir sous quelles modalités

cette dernière pourrait contribuer à la préparation de ce CNC dédié.

 

Pour rappel, la question des modalités pratiques de fonctionnement des CHSCT en

ARS a été réglée par la note présentée au CNC du 10 décembre 2013 et envoyée aux

ARS en janvier.

 

9. Déclaration publique d’intérêts (circulaire du 29 juillet 2013) : M. le secrétaire général s’est engagé lors du CNC du 11 juin 2013 à communiquer aux membres du CNC une note juridique sur l’obligation pour les représentants des personnels du conseil de surveillance d’établir une DPI.

La question est celle de la nécessité pour les représentants du personnel au CA

siégeant au Conseil de surveillance des ARS d’établir une déclaration publique

d’intérêts (DPI).

 

L’instruction du 29 juillet 2013 précise que les règlements intérieurs des Conseils

de surveillance ne peuvent qu’inviter les représentants du personnel à établir une DPI.

La note évoquée à l’occasion de la réunion du CNC du 11 juin 2013 n’était qu’un

document préparatoire à l’instruction du 29 juillet.

 

10. Point détaillé sur les accords signés dans les ARS (pour chaque type

d'accord comparaison des points ayant abouti dans chaque ARS)

Une présentation des résultats de la dernière enquête sur l’état des accords et des

négociations a déjà été faite à l’occasion de la réunion du CNC du 11 juin 2013 puis

dans le cadre de la présentation du bilan social, le 10 décembre 2013.

Le prochain bilan sur les accords conclus en ARS et sur l’état des négociations en

cours sera présenté lors de la réunion du CNC du mois de juin.

 

11. Bilan de l’attribution de compléments indemnitaires dans les ARS

Le bilan relatif aux rémunérations accessoires pour l’année 2012 a été présenté

lors de la réunion du 1er octobre 2013.

Les éléments qui ressortiront de la prochaine enquête pour l’année 2013 seront

intégrés dans le prochain bilan qui fera l’objet d’une restitution en fin d’année.

 

12. Présentation de l’instruction N° DRH/SD1/SD1G/2013/419 du 20 décembre 2013 relative au pilotage de l’allocation des ressources humaines dans les agences régionales de santé

Cette instruction technique, adressée chaque année aux directeurs généraux des

ARS, a pour objectif de construire, avec les ARS, un outil partagé permettant

d’élaborer les plans de recrutement nationaux en phase avec les besoins locaux.

 

Il s’agit d’une instruction qui ne présente pas de caractéristiques particulières nécessitant une présentation au CNC.

 

De la même manière, les instructions équivalentes pour les DRJSCS ne sont pas

présentées dans le cadre du comité technique ministériel.

Les préoccupations de la CFDT :

• ­les agents des ARS sont à la limite de l'implosion (problème d’équilibre entre charge de travail et moyens)
• ­les 26 ARS se comportent comme 26 petites, moyennes et grosses entreprises
• ­le pilotage national des ARS n'est pas assez lisible ni perceptible par les agents et les partenaires extérieurs
• ­il manque un vrai lieu de dialogue à l'échelon national des ARS, notamment pour la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières et la stratégie nationale de santé
• ­cette instance de dialogue nationale ne peut être les comités techniques ministériels, ni le comité national de concertation
• ­ un comité central d'agence permettrait de lever la difficulté de constituer un collectif privé-public, d'adapter la charge de travail et la hiérarchisation des objectifs nationaux aux effectifs présents sur le terrain et donnerait une légitimité et un vrai pouvoir aux partenaires sociaux
• ­ en effet, la CFDT constate un recul de l'adhésion des agents sur le terrain en raison de l'absence de GPEC, de la dispartion de 700 ETP sur le terrain, plus de 800 à la fin 2014 sans adaptation claire des tâches aux agents en poste, d'un défaut de possibilités de mobilité (défaut de transparence da,s la publication des postes) et de l'échec d'une politique de territorialisation, notamment dans la définition claire du concept d'animation territoriale, de l'absence de formation médicale continue pour les médecins conseils (et a fortiori de Développement Professionnel Continu (DPC)  en prenant le risque d'être déclarés en insuffisance professionnelle par l'Ordre des Médecins au bout de 5 ans…

 

Les propositions de la CFDT :

• ­pilotage national décliné dans des projets des 26 Agences Régionales de santé
• ­ une GPEC ambitieuse, favorisant la mobilité
• ­ une bourse aux emplois qui touchent tous les agents, permettant une circulation fluide dans le réseau UCANSS et entre ARS, notamment pour les contractuels de la fonction publique
• ­ un  accès pour tous les médecins en ARS au DPC dès 2014

Représentants de l’administration : M. BRAS (SGMAS) Président, M.BLONDEL (DRH), M.BLANC (DG ARS Poitou-Charentes)

 

Représentants CFDT : Stéphane RUELLE, Monique MELLAT, Nathalie CAMPAL, Georges AMARANTHE, Eric BOURGEOT

 

Les autres O.S : UNSA, FO, CGT et CFE-CGC.

 

Interventions liminaires :

- CGT : observe un dysfonctionnement du CNC, demande d’améliorer sa préparation pour permettre un dialogue social réel et sérieux au niveau national ;

- UNSA et FO : dénoncent une entrave au fonctionnement du CHSCT ARS Rhône Alpes ;

- CFDT : fait une déclaration constatant les insuffisances de pilotage des ARS ainsi que l’hétérogénéité des situations régionales ; sollicite la création d’une instance nationale de négociation permettant de définir des accords-cadres nationaux de gestion des ARS ; dénonce une situation de blocage des IRP à l’ARS lorraine ;

- FO : dénonce une entrave au comité d’agence de l’ARS LR sur le budget prévisionnel 2014 de l’agence régionale;

- CFE-CGC : soulève la problématique de gestion des personnels de droit privé dans les ARS et demande la création d’une instance de concertation spécifique pour ces personnels ;

Sur une question relative à la modification du régime indemnitaire des infirmières affectées dans les ARS, pour laquelle les syndicats ont demandé un alignement sur les corps de catégorie A, le DRH ministériel indique que la réponse de la direction de la fonction publique est de proposer de relever les montants indemnitaires de référence pour les infirmières, sans aller jusqu’à un alignement sur la catégorie A.

 

 

I – Point soumis pour avis : projet d’ordonnance et projet de décret à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.

Un expert pharmacien inspecteur de l’UNSA indique aux membres du CNC que les projets de textes permettent d’élargir les possibilités d’intervention et le pouvoir d’inspection des pharmaciens inspecteurs des ARS. A noter que ces textes n’ont pas été préparés en concertation avec les partenaires sociaux.

Avis favorable : 6 UNSA ; Abstentions : 11 (CFDT, CGT, FO)

 

II - Points d’information.

II-1 – Bilan social 2012 du réseau des ARS.

La DRH présente le bilan social 2012. Globalement, il y a peu d’évolution dans les effectifs par rapport à 2011 : +0,1%, soit un total de 9452 agents, dont 83% de droit public et 17% de droit privé.

Les agents occupent majoritairement les emplois-types «santé » (52%), puis « affaires générales » (20%), conception et pilotage des politiques publiques (11%), observation-évaluation-inspection-contrôle-audit (5%), ressources humaines (4%), gestion budgétaire et financière (4%), systèmes et réseaux d’information (3%), communication (1%), affaires juridiques (1%).

La part des agents de 50 ans et plus représente 48% des effectifs des ARS et la part des plus de 60 ans représente 10% des effectifs.

762 agents sont partis des ARS en 2012 (soit 8 % des effectifs, dont 1/3 pour retraite, 1/3 pour mutation-concours, 1/3 pour fin de contrat-démission-autres). Les entrées se font en grande partie sous la forme de contrats de droit public qui représentent 46% des recrutements d’agents publics en ARS en 2012.

Le taux moyen d’absentéisme pour maladie dans les ARS en 2012 est de 5,1% (nombre de jours d’arrêts maladie/nombre de jours théoriques de travail).

 

 

II-2 – Note juridique – questions concernant le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

La DRH présente une note apportant des réponses à des questions relatives au fonctionnement des instances représentatives du personnel des ARS (cf. pièce jointe).

Quelques modifications du projet de la note ministérielle sont demandées par les organisations syndicales.

 

II-3 – Dispositif de promotion et de rémunération des agents de droit privé (CCN

UCANSS).

Reporté

 

II-4 – Intégration des agents de droit privé des régimes RSI et MSA travaillant en ARS dans le régime commun des CCN UCANSS.

La DRH informe qu’elle proposera aux nouveaux agents entrants dans les ARS en 2014, issus des régimes MSA et RSI, un rattachement aux CCN UCANSS. En outre, les DGARS pourront proposer, à la demande des agents qui ont été déjà été transférés des régimes MSA et RSI, de négocier une évolution de leur contrat dans les CCN UCANSS.

 

 

II- 5 - Modification de la NBI dans les ARS.

La DRH ministérielle informe qu’elle modifierait en 2014 le périmètre d’attribution du bénéfice de la NBI pour y inscrire les personnels travaillant sur les hospitalisations sans consentement.

 

Proposition calendrier CNC 2014 : 6 février, 3 avril, 24 juin et 30 septembre.

 

Fin de la séance à 18h 15

Lettre d’infos n° 137

 

L’avenant du 17 avril 2012 relatif à l’évolution des dispositions conventionnelles pour les praticiens conseil a instauré la part variable pour l’ensemble d’entre eux.

Les praticiens-conseils sont donc tous éligibles au bénéfice d’une part variable.

De caractère non automatique, la part variable a pour objet la reconnaissance de l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs, respectant, en tout état de cause, les règles qui régissent l’exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie.

La part variable peut atteindre jusqu’à l’équivalent :

-       de 75 % de 1 mois de la rémunération de base, pour les praticiens-conseils de niveau B ;

-       de 50 % de 1 mois de la rémunération de base, pour les praticiens-conseils de niveau A.

Cette disposition s’applique dès 2013 à tous les praticiens-conseils y compris à ceux affectés en ARS.

En ARS chaque praticien conseil doit avoir réalisé son entretien d’évaluation 2013. C’est à l’occasion de cet entretien que les objectifs liés à la part variable lui ont été présentés.

Ces objectifs doivent être mesurables, atteignables, légitimes et négociés !

Il appartient à chaque praticien-conseil de s’assurer que l’ARS a respecté la procédure et qu’elle sera en mesure de lui verser une part variable cette année.

Le Snpdos-CFDT soutient les praticiens conseils pour que l’application de cette disposition se fasse de façon homogène et équitable dans l’ensemble des ARS comme dans l’ensemble du service du contrôle médical.

Le Snpdos-CFDT sera aux côtés des praticiens-conseils qui éprouvent des difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif.