SNPDOS CFDT
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Agences Régionales de Santé

Comité National de Concertation des ARS (CNC) du 14 mars 2017

Le Comité National de Concertation des ARS s’est réuni dans les locaux du ministère des
affaires sociales et de la santé, le 14 mars 2017 à 13h30.


Présents pour l’administration : M. RICORDEAU (SGMAS), M.BLONDEL (DRHM), Mme
REVEL (DRHM), Mme LOISEAU (UCANSS), Mme FAVILLIER (CNAMTS)


Déclarations préalables: la situation de l’ARS Nouvelle Aquitaine est évoquée alors que
des organisations syndicales dénoncent un retard de plusieurs mois du remboursement des frais de déplacement engagés par les personnels. Par ailleurs, l’absence de politique des ressources humaines des ARS est globalement dénoncée.

 

Pour information

 

1/ Bilan social du réseau des ARS 2015 (Cf. pièce jointe).
Le bilan social du réseau des ARS 2015 est présenté par la DRH ministérielle :
. Effectifs : 8 878 personnes travaillent dans les ARS (soit – 6 % depuis 2011), dont 80,5%
d’agents publics et 19,5 % d’agents de droit privé.
. Emplois types: les emplois sont concentrés sur la famille professionnelle Santé (54%) puis la famille Affaires générales (19%) et la famille Conception et Pilotage des politiques
publiques (10%).
. Pyramide des âges: l’âge médian des personnels en ARS est de 50 ans en 2015 (agents
de droit privé: 43,1 ans ; agents de droit public: 50,4 ans).
. Flux d’entrées et sorties: 2 081 mouvements de personnel ont eu lieu en 2015 dans les
ARS, dont 1097 sorties (53%) et 977 entrées (47%).
. Absentéisme maladie : 6,2 % en moyenne pour les ARS en 2015, soit une augmentation de 2 points par rapport à 2013.

 

La CFDT remarque l’intérêt de disposer d’un bilan social national assez complet et détaillé
concernant les ARS, base d’informations essentielle pour le dialogue social. Ces éléments
contribuent à déterminer des orientations en vue d’harmoniser les pratiques de gestion des
ARS. La CFDT s’inquiète de la situation des ARS au regard du niveau faible d’emploi des
travailleurs handicapés (seules 3 ARS respectent l’obligation légale de 6% d’emplois de
travailleurs handicapés), du taux de CDD chez les jeunes, d’une parité hommes/femmes qui reste perfectible. La CFDT s’inquiète aussi de l’absentéisme pour maladie dans les ARS qui reste sur un niveau élevé en 2016. La CFDT demande une visibilité sur la dispersion statistique des taux d’absentéisme maladie afin de permettre aux Comités d’Agence et aux CHSCT d’intégrer ces informations. La CFDT s’étonne de l’absence de 2 régions pour un bilan de cette importance. Elle demande également l’ajout au bilan social de l’indicateur : nombre d’heures écrêtées par structure.

2/ Questions diverses :
La CFDT interroge le Ministère sur les relations collectives du travail dans les ARS
concernant les personnels de droit privé.
La question vise à confirmer la validité des dispositions législatives et réglementaires du
code du travail relatives aux relations collectives du travail dans les ARS, en particulier celles de la Loi Travail, imposant des négociations obligatoires dans chacune des ARS.
Le SGMAS ne peut apporter de réponse en séance. Il indique que ces questions seront
travaillées courant 2017 en vue d’une lecture du Ministère sur ces évolutions législatives et
réglementaires.


La séance du CNC est levée à 16h.


La séance est suivie d’un groupe de travail entre des représentants du Ministère et les
représentants des organisations syndicales au sujet d’un projet de circulaire relative au
recours au dispositif du rappel des personnels au sein des ARS et à ses modalités de mise en oeuvre.
Faisant suite à une intervention de la CFDT sur la mobilisation des agents des ARS hors
heures ouvrées dans le cadre des plans de gestion de crise et/ou de continuité d’activité, le SGMAS avait reconnu que l’action de l’Etat et de ses agences en période de crise devait
être organisée sur la base des dispositions cadrées nationalement.
A la suite de travaux menés pendant plusieurs mois (DGS, DAJ, DRH), le Ministère a
souhaité présenter un projet de circulaire précisant les modalités de mobilisation des
personnels des ARS en situation de crise, en dehors des heures ouvrées.
A ce stade du projet, La CFDT a indiqué qu’elle considère trop imprécis le projet de
circulaire, notamment sur la nature des crises et sur la formalisation de la mobilisation du
personnel (décrocher le téléphone ne vaut pas acquiescement), et que les recommandations nationales ne sauraient créer des obligations pour tous les personnels. La CFDT considère que la mobilisation de tous les agents n’est pas la solution pour gérer toutes les crises, et demande de déterminer une liste limitative des principales fonctions mobilisables selon le type de crise. Le respect de la vie privée ainsi que le droit à la déconnexion doivent également être pris en compte. Par ailleurs, la CFDT demande de clarifier l’articulation des futures dispositions de gestion de crise avec les accords locaux des ARS sur le temps de travail, les repos et les congés.
A la suite de ces échanges, le DRH ministériel a indiqué que le travail sur le projet de
circulaire méritait d’être poursuivi.

 

Les représentants CFDT : Mireille BORIE, Monique MELLAT, Albert BERTRANET,
Stéphane RUELLE, Georges AMARANTHE

Bilan social du réseau des ARS année 2015
Bilan social du réseau des ARS année 201[...]
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Comité National de Concertation des ARS (CNC) du 29 septembre 2016

Le Comité National de Concertation des ARS s’est réuni dans les locaux du ministère des affaires sociales et de la santé, le 29 septembre 2016 à 13h30. Il s’agissait de la réunion d’installation du nouveau CNC suite aux élections dans les ARS le 16 juin dernier.

 

Présents pour l’administration : M. RICORDEAU (SGMAS), M.BLONDEL (DRH) 

 

Présents pour la CFDT : Georges AMARANTHE, Mireille BORIE, Albert BERTRANET, Jean-Paul LEROUX, Monique MELLAT, Dorothée BUSSIGNIES, Stéphane RUELLE

 

 

Des déclarations préalables sont faites sur la situation des astreintes à l’ARS Auvergne-Rhône Alpes et à l’ARS Languedoc Roussillon – Midi Pyrénées. Les dispositifs d’astreintes proposés par les directions ont été massivement rejetés par les personnels dans ces ARS. Il est demandé de manière générale au ministère de réaliser un état des lieux sur les astreintes dans les ARS, faisant ressortir notamment les temps d’intervention et les temps de travail de nuit qui semblent s’amplifier.

Un point de situation sur la mise en place du RIFSEEP dans les ARS est également demandé.

 

Points soumis pour avis du CNC :

 

1/ Approbation du règlement intérieur du Comité National de Concertation des ARS :

Un projet de règlement intérieur du CNC est proposé par les services ministériels. Des modifications sont apportées en séance. Le projet modifié est soumis au vote des membres du comité.

Délibération :

A l’unanimité, le règlement intérieur modifié en séance du CNC des ARS est adopté.

 

2/ Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint du Comité National de Concertation des ARS :

Les candidatures sont déclarées en séance.

Sont candidats au poste de secrétaire : M. BLANCHON (UNSA), M. FERCHAUD (FO)

Est candidate au poste de secrétaire adjointe : Mme BORIE (CFDT)

Délibération :

Par vote majoritaire, 8 voix pour, 7 voix contre, 2 abstentions, M.BLANCHON est désigné secrétaire du CNC.

Par vote majoritaire, 10 voix pour, 7 voix contre,  Mme BORIE est désignée secrétaire adjointe du CNC.

 

3/. Projet d’arrêté et de convention-type ANSM/ARS :

Un projet d’arrêté et un projet de convention type entre l’agence nationale de santé publique et les ARS sont présentés au comité par les services ministériels.

Les dispositions qui sont proposées dans les projets en vue d’articuler les interventions entre les ARS et l’ANSP sur la veille et la sécurité sanitaire ne semblent pas toutes claires et pertinentes. Ces dispositions n’ont pas été discutées avec les organisations syndicales représentatives dans les ARS.

Délibération :

Par vote majoritaire, 7 voix contre (FO, CGT), 5 voix pour (UNSA), 5 abstentions (CFDT).

Le projet d’arrêté et le projet de convention type sont rejetés par les organisations syndicales représentatives au CNC.

 

Points pour information :

 

4/ le service civique :

Le comité national est informé de la possibilité pour les ARS d’accueillir des missions de service civique. Ces missions s’adressent à des jeunes sans conditions de diplômes de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap) qui veulent se mettre au service des autres en réalisant une mission d’intérêt général de 6 à 12 mois. Pour les ARS, les missions répertoriées concernent :

- la promotion et la sensibilisation à une alimentation équilibrée,

- la lutte contre les comportements à risques pour la santé, la promotion des pratiques éco et socio-responsables,

- la lutte contre l'isolement et l'addiction induite par le "temps écran",

- la sensibilisation de la population aux mesures préventives de lutte contre la prolifération de toute épidémie et actions correctives,

- la promotion du sport-santé.

Attention, les volontaires ne peuvent pas :

- Accomplir des fonctions d’agent d’accueil ou être considérés comme tels ;

- Assurer le traitement de dossiers aux administratifs ;

- Remplacer des agents absents dans leur fonction ;

- Assurer des fonctions auparavant assurées par un agent ou un stagiaire.

 

L’instruction  N° SG /2016/139 du 27 avril 2016 et la note CNP d’information N° SG/2016 du 13 mai 2016 relatives à l’accueil de volontaires au titre du service civique dans les services territoriaux des ministères sociaux et agences régionales de santé ont été diffusées respectivement le 23 et le 31 mai derniers.

 

5/ Le site national collaboratif du dialogue social  ECHOS :

Le comité national est informé du projet d’espace national partagé relatif au dialogue social ECHOS développé par le ministère des affaires sociales. Accessible par tous les acteurs du dialogue social dans les ARS, l’outil proposera des espaces collaboratifs qui concerneront les instances représentatives du personnel ainsi que les groupes de travail constitués entre la DRH ministérielle et les organisations syndicales. 

 

 

Le prochain CNC est prévu le 13 décembre 2016.

La séance est levée à 17h20.

Réunion groupe « LIBAULT » sur les parcours professionnels entre agences régionales de santé et caisses de sécurité sociale

Lundi 17 novembre 2014
 

Présents : Yves Le Bihan, Nathalie Campal, Catherine Cohen, Marc Boinette, Monique Mellat

Notre délégation a été reçue chaleureusement au ministère de la santé pendant 90 minutes et Dominique Libault a été très à l'écoute de nos propositions.

 

  • Les objectifs de cette réunion concernaient les points suivants :
    • Garantir aux personnels concernés les évolutions de carrière qu’ils sont en droit d’attendre et sans lesquelles ils seraient réticents devant des propositions de parcours
    • Garantir la fluidité des parcours et le suivi RH des personnes

 

  • Propositions :
    • La connaissance de l’évolution par catégorie de salariés des mouvements des personnes entre d’une part, ARS sous conventions collectives sécurité sociale et d’autre part, organismes de Sécurité Sociale est indispensable pour se projeter dans l’avenir.

 

  • Préconisations de nature à assurer l’attractivité des parcours professionnels sécurité sociale/ARS
    • Remarque préalable : la commande ne porte pas sur les missions, ni sur les correspondances ARS/Assurance maladie : comment fédérer des personnels sans se pencher sur les missions qui leurs sont confiées et les fiches de poste afférentes ?
    • Propositions
      • Correspondance au niveau des fiches de poste entre ARS et AM : faire un travail concernant les employés et les ADD analogue à celui fait pour les PC
      • Publication simultanée des postes AM en même temps côté AM et ARS, avec un fonctionnement en réseau…
      • proposition récurrente de la CFDT qui suppose une tête de réseau permettant une harmonisation inter régionale, ce que nous différencions bien d’une gestion centralisée, ou d’une substitution aux DG d’ARS
      • développer un vrai partenariat entre ARS et AM
      • Accompagner la mobilité entre ces institutions
        • Libellé d’emplois transverses
        • Tronc commun de compétences employés, cadres et ADD
        • Stage probatoire LNA (pour devenir Praticien Conseil B) réalisé indifféremment en ARS ou en Assurance Maladie

 

  • Modalités de gestion des personnels sous convention collectives sécurité sociale par les directions d’ARS
    • Recrutement à partir des conventions du régime général (3 conventions au lieu de 9)
    • lettre d’harmonisation nationale qui pourrait concerner les modalités de gestion, la politique de promotion interne

 

  • Conditions de retour des personnes dans le service public de la sécurité sociale et valorisation de l’expérience en ARS
    • Correspondances des fiches de poste
    • Lettre d’harmonisation RH
    • Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Carrières en cette période à la démographie si particulière accompagnée des fusions de régions…

Compte-rendu du Comité National de Concertation des ARS du 30 septembre 2014

Communiqué CFDT

 

Représentants de l’administration : M. RICORDEAU (SGMAS) Président, M.BLONDEL (DRH), Mme WALLON (DG ARS Rhône-Alpes)

 

Représentants CFDT : Stéphane RUELLE, Eric BOURGEOT, Georges AMARANTHE,

Monique MELLAT, Nathalie CAMPAL.


Déclarations et discussions préalables :
La CFDT et d’autres organisations syndicales interrogent le SGMAS sur le calendrier des
élections professionnelles
concernant les ARS. Le SGMAS propose de maintenir le calendrier initial, soit l’organisation des élections en mars 2015. Toutefois à la demande des partenaires sociaux, il considère qu’une discussion sur un report des élections est possible pour prendre en compte le calendrier de la réforme territoriale qui impactera les ARS. La DRH ministérielle va interroger les organisations syndicales sous 10 jours pour connaître leur positionnement quant au report des élections professionnelles dans les ARS.
S’agissant de la revue des missions des ARS actuellement menée par le Ministère, le SGMAS indique qu’il s’agit d’un exercice assez large qui permettra de renforcer à terme le rôle de l’Etat dans le cadre de la réforme territoriale. Des échanges avec des publics
institutionnels auront lieu jusque mi-décembre 2014, puis des orientations seront proposées par le gouvernement. Ces orientations feront l’objet d’une consultation spécifique des organisations syndicales entre mi-décembre et mi-janvier 2015, puis le gouvernement arbitrera. Le SGMAS confirme qu’en tant que services de l’Etat, certaines ARS seront reconfigurées le 1er janvier 2016 à l’issue du processus de la réforme territoriale.


Points d’information
A/ Rapport des ISST 2013 sur les ARS
(voir pièce jointe) :
La souffrance psychique en lien avec le travail est présente dans toutes les ARS. Les ISST ont constaté l’existence de souffrance au travail d’intensité plus ou moins forte. Les risques psychosociaux ont été identifiés selon différentes modalités : des témoignages des agents et des signalements des organisations syndicales. Des situations de crises nécessitant une intervention « à chaud » ont été repérées dans plus de la moitié des structures en 2012 et 2013. Différents évènements peuvent être à l’origine d’une situation de crise: une problématique de harcèlement, une situation de conflit persistant, une tentative de suicide. Ces situations de crise se manifestent selon différentes modalités, de façon plus ou moins formalisée, qui vont de l'alerte auprès de l'ISST à l'exercice du droit de retrait ou du droit d'alerte du CHSCT. Dans la plupart des cas, c’est à la suite de demandes fortes des organisations syndicales exprimant le ressenti des agents et/ou en raison d’une situation de crise, que les directions ont entamé une réflexion sur les risques psychosociaux.
L’utilisation d’indicateurs collectifs de vigilance est encore embryonnaire. Certaines informations provenant des bilans sociaux (taux de rotation, nombre d’arrêts maladie.. .), des rapports des médecins et des assistants de service social, sont une aide au descriptif de la situation. Leur utilisation suppose un accord des parties concernées pour déterminer les données utiles et les limites d'interprétation. Très peu de structures ont mis au point un tableau de suivi systématique donnant lieu à présentation régulière en CHSCT. Au delà des réponses ponctuelles aux situations individuelles, les ISST insistent sur la nécessité de mettre en place un plan d’actions global relatif à la prévention des risques psychosociaux au sein de chaque ARS.
Pour la CFDT, l’utilisation du terme « risques psychosociaux » n’est qu’un fait récent.
Pendant de nombreuses années, les termes de « stress », « harcèlement », « souffrance au travail » étaient davantage utilisés pour qualifier ces manifestations. Cette question de
vocabulaire a ainsi constitué pour certaines entreprises ou administrations un réel frein au
traitement du problème. D’abord parce que l’usage de certains termes constituaient un
« tabou ».
Cette évolution du vocabulaire vers la notion de RPS correspond à la fois à une avancée sur le sujet mais également à une prise de conscience collective de la nécessité de traiter ces manifestations (stress, violence, etc.) dans une logique de prévention des risques
professionnels.
De plus, la CFDT estime que le management actuel est celui d’une gestion par l’insécurité de l’emploi (localisation, fonction, modalités de fonctionnement…). Ce n’est pas un mode de management qui favorise l’innovation et les propositions d’amélioration de la part du
personnel. La poursuite à marche forcée des réformes ne permet plus leur appropriation
collective qui seule permet leur réussite. L’incertitude générée constitue un facteur de stress important pour le personnel et nuit au bien-être de chacun et à l’investissement pour le collectif.
Enfin, la CFDT partage les constats faits par les ISST dans leur rapport et demande au
SGMAS quelles préconisations ministérielles pourraient être faites aux DGARS en matière de prévention des risques psychosociaux. En effet, il serait inopportun de laisser à la seule volonté des DGARS la possibilité de construire un dispositif de suivi et un plan d’actions de prévention des RPS.


B/ Actions des ARS en faveur de l’amélioration des conditions de vie au travail (voir
pièce jointe) :
Un point de situation à mi 2014 des actions engagées par les ARS en matière d’amélioration des conditions de vie au travail est présenté par la DRH ministérielle. Plusieurs types d’actions ont été menées : globalement, 17 ARS ont mené des actions de mesure et d’amélioration de la qualité de vie au travail (12 ARS ont mis en place ou sont en train de construire des outils comme un baromètre social ou encore le suivi de quelques indicateurs. 14 ARS ont mis en place un plan, une charte ou une procédure, ont signé un protocole d’accord ou ont constitué une commission).
La CFDT estime ces résultats insuffisants devant l’ampleur des enjeux humains en 2014 et appuiera tout projet permettant leur généralisation à l’ensemble des ARS et leur amplification.


C/ Modalités de travail pour définir un plan d’action ressources humaines pour les
ARS :

Pour aller plus loin dans l’adaptation du dispositif RH des ARS et donner suite aux
préconisations relatives aux ressources humaines figurant dans le rapport de la MECSS
(SENAT) sur les ARS, le SGMAS propose d’ouvrir un groupe de travail national RH associant des directions d’ARS, des représentants du personnel du CNC des ARS, des représentants du ministère et de l’UCANSS. Les échanges devraient permettre de préparer un futur plan sur les ressources humaines des ARS. Les travaux débuteront mi-octobre 2014 pour se terminer en janvier 2015.
La CFDT constate des progrès dans la prise en compte par le ministère des observations
qu’elle fait régulièrement à propos des insuffisances du dispositif national et régional de
gestion des ressources humaines des ARS. S’appuyant sur l’expérience tirée du fonctionnement des précédents groupes de travail nationaux sur les ARS qui associent les représentants du personnel du CNC et sur le bilan qu’elle considère comme positif de la mise en place des préconisations qui ont été faites aux directions d’ARS à l’issue de ces travaux , la CFDT a décidé de participer aux discussions sur la préparation du plan ressources humaines des ARS.


La séance se termine à 17h45.

 

Rapport ISST 2013.pdf
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ARS-CNC 30-09-14 Doc Synthèse conditions[...]
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Compte-rendu du Comité National de Concertation des ARS du 18 février 2014

Communiqué CFDT

 

Représentants de l’administration : M. BRAS (SGMAS) Président, M.LEDOS (DRH

adjoint), M. d’HARCOURT (DG ARS Lorraine),


Représentants CFDT : Stéphane RUELLE, Nathalie CAMPAL, Georges AMARANTHE, Eric BOURGEOT


Les autres O.S : UNSA, FO, CGT et CFE-CGC.


Interventions liminaires :

. La CFDT intervient sur l’absence de gestion nationale par le Ministère des personnels de droit privé des ARS, alors que l’UCANSS se déclare non compétente sur cette gestion au sein des ARS. Une réponse est apportée par la DRH ministérielle pour clarifier la situation : un circuit d’interlocuteurs nationaux peut être activé lorsque des questions de portée générale ou visant des situations particulières ne trouvent pas de réponse au plan local. La porte d’entrée des requêtes est située à la DRH ministérielle qui établira un lien avec l’UCANSS en vue d’apporter une réponse unique, sécurisée sur le plan juridique, aux représentants du personnel.


Commentaires CFDT : même tardive, cette réponse ministérielle est une avancée qui ouvre une voie de recours autre que contentieuse pour régler des problèmes de gestion des personnels de droit privé rencontrés dans les ARS. Cette nouvelle voie permettra lorsque cela s’avère nécessaire de se dégager des positions de blocage locales liées à des positions hasardeuses ou mal orientées prises par les DGARS.

 

. La CGC demande au Ministère de clarifier l’adéquation entre les missions et les ressources des ARS, en lien avec la réduction des plafonds d’emplois qui leur est appliquée.

 

. La CGT dénonce la politique d’austérité qui s’applique aux ARS.

 

. L'UNSA approuve le départ du DGARS Rhône Alpes et dénonce les pratiques managériales mises en place par cette direction générale.


. FO réinterroge le SGMAS sur le point des revalorisations des emplois d’infirmiers et

d’ingénieurs.

 


I – Point soumis pour avis : Le projet de PV du CNC du 10 décembre 2013 est adopté.

 


II - Points d’information.


II-1 – Présentation des résultats de l’enquête « Activité » des ARS.

La Direction ministérielle en charge de cette enquête (DFAS) présente les principaux résultats de cette enquête réalisée en 2013 et portant sur l’activité des ARS en 2012. Il s’agit d’une photographie nationale pour l’ensemble des ARS, indiquant la répartition des activités réalisées et les effectifs de personnels qui y participent. Ce reflet de la structuration des ARS n’est pas une moyenne vers laquelle chaque ARS doit tendre, il permet à chaque DGARS de mieux positionner l’organisation, les missions et les effectifs au regard de ce qui est observé plus globalement. La DFAS indique qu’elle livrera une analyse plus approfondie des résultats de cette enquête.


Toutes les OS ont considéré que les résultats de cette enquête n’apportaient pas un reflet assez précis ni parlant des activités réalisées dans les ARS.


Commentaires CFDT :

Le total du nombre d’ETP en ARS selon cette enquête est différent de celui qui avait été présenté en décembre dernier lors du bilan social (-200 ETP). Ce différentiel n’a pas pu être expliqué en séance par la DFAS. Les activités de Gestion du risque et d’Animation Territoriale n’y sont pas présentes ! La DFAS a reconnu qu’une évolution du modèle devrait prendre en compte ces éléments. Les résultats de l’enquête sont peu fiables et il faudra attendre au moins la seconde enquête Activité prévue en janvier 2015.


II-2 – Eléments d’explication du dispositif de promotion et de rémunération concernant les agents sous convention collective du régime général (informations complémentaires à celles communiquées lors du CNC du 1er octobre 2013)

La représentante de l’UCANSS présente globalement les éléments d’explication des

dispositifs conventionnels applicables aux personnels de droit privé dans les ARS.


Commentaires CFDT :

Il est surprenant que ces éléments d’explication arrivent si tardivement (près de 4 ans après la création des ARS) et démontrent les lacunes et le peu d’intérêt porté à la gestion du droit privé des RH.


II-3 – Programme de travail du CNC en 2014

4 séances du CNC sont programmées à ce stade pour l’année 2014.


Fin de la séance à 17h15


Vos représentants CFDT au CNC.

 

 


Ci-dessous les réponses aux questions transmises à la direction des ressources humaines par la secrétaire du Comité national de concertation des ARS – février 2014



1. Quelles sont les conditions générales de rémunération des membres des

COMEX des ARS ? Publication des textes régissant la rémunération des membres des COMEX des ARS.


Pour rappel, la question concerne 92 emplois dans les ARS.

Localement, les représentants du personnel peuvent avoir un ordre de grandeur de

ces rémunérations par le bilan social de chaque ARS dans lequel il est possible

d’intégrer le montant des dix rémunérations les plus élevées de l’ARS.


M. PIVETEAU a apporté, lors des réunions des 19 mars et 11 juin 2013 du CNC,

des éléments de réponse à cette question en indiquant l’importance de traiter ce sujet

dans le cadre plus général des établissements publics administratifs.


Un décret relatif à la rémunération des dirigeants des établissements publics est en

cours d’élaboration à la Direction générale de l’administration et de la fonction

publique (DGAFP) qui s’appliquera aux directeurs généraux d’ARS et pourraient

permettre de déboucher par la suite sur le cadrage réglementaire pour les autres

membres du COMEX.

 


2. Qui prend en charge l’action sociale des agents retraités dont le dernier

poste était en ARS ?


Il convient de distinguer les agents retraités titulaires de droit public des agents

retraités de droit privé relevant de l'assurance maladie. Pour ces derniers, les

prestations d'action sociale et culturelle auxquelles ils peuvent prétendre sont

accordées par l'ARS de la dernière affectation.

Les prestations d'action sociale et culturelle des agents titulaires retraités des ARS

sont quant à elle, à ce jour, prises en charge par la Direction régionale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) du lieu de résidence de l'agent (cf.

instruction annuelle de la DRH).


Quatre prestations directes versées aux agents peuvent concerner les agents

titulaires retraités des ARS : les aides financières (secours), les prêts à taux zéro,

l'allocation spéciale pour jeune adulte handicapé (jusqu'à 27 ans) et les séjours en

centre de vacances spécialisé pour enfants handicapés (sans limite d'âge).

 

Un projet en cours va faire supporter par l’administration centrale la charge

financière correspondant à ces prestations. Un groupe de travail sera réuni le 18 mars

prochain sur ce sujet et une décision en ce sens sera ensuite présentée en Commission d’action sociale en administration centrale (CASAC).

 

S'agissant des prestations qui ne peuvent être servies aux agents titulaires retraités

qu'au niveau local (prestations sportives et culturelles), les DRJSCS continueront de les prendre en charge financièrement. Il s'agit pour ces prestations de leur faire

bénéficier des mêmes facilités que pour les agents publics actifs.

 


3. Le décret du 19 février 2013 a fixé les fonctions en ARS pouvant ouvrir

droit à une NBI pour les agents titulaires :

· Agent responsable du secrétariat particulier du directeur général ou du délégué territorial.

· Agent chargé de l’accueil général du public.

· Secrétaire général.

· Personnel chargé de fonctions de documentation ou de communication

· Conseiller de prévention ou assistant de prévention.

Ce décret va-t-il être modifié en 2014 pour étendre le bénéfice de la NBI à

d’autres fonctions?


Les textes du 19 février 2013 avaient vocation à être modifiés pour prendre en

compte les propositions de nouvelles fonctions assurées par les DRH d’ARS en

octobre 2012. Cependant, cela supposait, au préalable, une analyse de la pertinence

des fonctions proposées et de quantifier le nombre d'agents susceptibles d'en

bénéficier.


Au vu des résultats de l'enquête menée auprès des DRH d'ARS en juin dernier et

des remarques formulées à cette occasion, la fonction « agent chargé, à titre principal, de l'instruction des dossiers d'hospitalisation sans consentement » a été retenue comme proposable au bénéfice de la NBI.

 

150 fonctionnaires de catégorie B ou C sont positionnés sur cette fonction. Ces

agents sont chargés de préparer les arrêtés préfectoraux en respectant des délais très contraints. Cette fonction, qui comporte de fortes responsabilités compte tenu des risques de contentieux et des enjeux de santé publique et de sécurité publique, ouvrira droit à 20 points de NBI.

 

Une information du CNC a eu lieu lors de la réunion du 10 décembre 2013, la

consultation du comité n’étant pas requise pour ce type de texte.

 

Les projets de texte modifiant ceux du 19 février 2013 ont été transmis, pour avis,

au guichet unique en octobre dernier. Les délais du guichet unique sont a minima de

quatre mois, mais de facto souvent supérieurs.


Les membres du CNC seront tenus informés des progrès de ce dossier.

 


4. Dans quelles conditions s’est déroulée l’enquête activité 2012 dans les ARS

et quelles en sont les résultats ?


Une présentation des résultats de l’enquête est à l’ordre du jour de la réunion du 18

février.

 


5. Quelles sont les ARS qui ont recours à l’intérim, pour quels motifs et sur

quels postes de travail ?


Seules 12 ARS ont fait appel à des sociétés de travail par intérim en 2013 pour un

montant total de 306 091 €, soit 0,05 % des dépenses de rémunération.

 

La dépense moyenne annuelle s’établit à 25 507 € pour les 12 ARS concernées et

vont de 3 425 € à 75 650 €.

 

Le recours à l’intérim dans les ARS est donc très marginal et permet aux agences

de faire fonctionner les services le temps nécessaire à l’arrivée des personnels recrutés ou avant le retour des personnes en longue absence.

 


6. Contractuels recrutés selon l'article 6 -1 de la loi 84-16 à temps incomplet

(70%) qui ont une rémunération inférieure au seuil de pauvreté. Quelles sont les suites données à l’enquête flash présentée au mois de juin ?


Une enquête a eu lieu dont les résultats ont été présentés au CNC le 11 juin 2013 :

- 8 ARS n’ont pas de contractuels à temps incomplet ;

- sur 17 ARS, cela représente 65 personnes avec des statuts très différents

(agents d’entretien, vacations médicales…).

 

A l’occasion du séminaire des DRH d’ARS du mois de septembre, il leur a été

demandé d’assurer un suivi des agents concernés pour repérer les situations qui

nécessitent un accompagnement. Cette donnée sera par ailleurs incluse dans les

prochains bilans sociaux du réseau des ARS.

 


7. Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents des ARS vontils

être revalorisés en 2014


La DRH prépare des textes pour rendre équivalents les montants des indemnités

d’astreintes des agents des ARS à ceux des agents exerçant en DDI.


Les membres du CNC seront tenus informés des progrès de ce dossier.

 


8. Présentation du rapport de la mission Inspection Santé Sécurité au

Travail sur Le fonctionnement des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères sociaux


La présentation du rapport renvoie à l’organisation d’une réunion du CNC

consacrée aux seules questions relatives à l’hygiène, à la santé et aux conditions de

travail.

 

La DRH se rapprochera de la mission de l'ISST pour voir sous quelles modalités

cette dernière pourrait contribuer à la préparation de ce CNC dédié.

 

Pour rappel, la question des modalités pratiques de fonctionnement des CHSCT en

ARS a été réglée par la note présentée au CNC du 10 décembre 2013 et envoyée aux

ARS en janvier.

 


9. Déclaration publique d’intérêts (circulaire du 29 juillet 2013) : M. le secrétaire général s’est engagé lors du CNC du 11 juin 2013 à communiquer aux membres du CNC une note juridique sur l’obligation pour les représentants des personnels du conseil de surveillance d’établir une DPI.


La question est celle de la nécessité pour les représentants du personnel au CA

siégeant au Conseil de surveillance des ARS d’établir une déclaration publique

d’intérêts (DPI).

 

L’instruction du 29 juillet 2013 précise que les règlements intérieurs des Conseils

de surveillance ne peuvent qu’inviter les représentants du personnel à établir une DPI.

La note évoquée à l’occasion de la réunion du CNC du 11 juin 2013 n’était qu’un

document préparatoire à l’instruction du 29 juillet.

 


10. Point détaillé sur les accords signés dans les ARS (pour chaque type

d'accord comparaison des points ayant abouti dans chaque ARS)


Une présentation des résultats de la dernière enquête sur l’état des accords et des

négociations a déjà été faite à l’occasion de la réunion du CNC du 11 juin 2013 puis

dans le cadre de la présentation du bilan social, le 10 décembre 2013.


Le prochain bilan sur les accords conclus en ARS et sur l’état des négociations en

cours sera présenté lors de la réunion du CNC du mois de juin.

 


11. Bilan de l’attribution de compléments indemnitaires dans les ARS


Le bilan relatif aux rémunérations accessoires pour l’année 2012 a été présenté

lors de la réunion du 1er octobre 2013.


Les éléments qui ressortiront de la prochaine enquête pour l’année 2013 seront

intégrés dans le prochain bilan qui fera l’objet d’une restitution en fin d’année.

 


12. Présentation de l’instruction N° DRH/SD1/SD1G/2013/419 du 20 décembre 2013 relative au pilotage de l’allocation des ressources humaines dans les agences régionales de santé


Cette instruction technique, adressée chaque année aux directeurs généraux des

ARS, a pour objectif de construire, avec les ARS, un outil partagé permettant

d’élaborer les plans de recrutement nationaux en phase avec les besoins locaux.

 

Il s’agit d’une instruction qui ne présente pas de caractéristiques particulières nécessitant une présentation au CNC.

 

De la même manière, les instructions équivalentes pour les DRJSCS ne sont pas

présentées dans le cadre du comité technique ministériel.

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Compte-rendu de l’entrevue du 19 décembre 2013 avec Pierre-Louis Bras, SGMAS

Les préoccupations de la CFDT :

  • ­les agents des ARS sont à la limite de l'implosion (problème d’équilibre entre charge de travail et moyens)
  • ­les 26 ARS se comportent comme 26 petites, moyennes et grosses entreprises
  • ­le pilotage national des ARS n'est pas assez lisible ni perceptible par les agents et les partenaires extérieurs
  • ­il manque un vrai lieu de dialogue à l'échelon national des ARS, notamment pour la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières et la stratégie nationale de santé
  • ­cette instance de dialogue nationale ne peut être les comités techniques ministériels, ni le comité national de concertation
  • ­ un comité central d'agence permettrait de lever la difficulté de constituer un collectif privé-public, d'adapter la charge de travail et la hiérarchisation des objectifs nationaux aux effectifs présents sur le terrain et donnerait une légitimité et un vrai pouvoir aux partenaires sociaux
  • ­ en effet, la CFDT constate un recul de l'adhésion des agents sur le terrain en raison de l'absence de GPEC, de la dispartion de 700 ETP sur le terrain, plus de 800 à la fin 2014 sans adaptation claire des tâches aux agents en poste, d'un défaut de possibilités de mobilité (défaut de transparence da,s la publication des postes) et de l'échec d'une politique de territorialisation, notamment dans la définition claire du concept d'animation territoriale, de l'absence de formation médicale continue pour les médecins conseils (et a fortiori de Développement Professionnel Continu (DPC)  en prenant le risque d'être déclarés en insuffisance professionnelle par l'Ordre des Médecins au bout de 5 ans…

 

Les propositions de la CFDT :

  • ­pilotage national décliné dans des projets des 26 Agences Régionales de santé
  • ­ une GPEC ambitieuse, favorisant la mobilité
  • ­ une bourse aux emplois qui touchent tous les agents, permettant une circulation fluide dans le réseau UCANSS et entre ARS, notamment pour les contractuels de la fonction publique
  • ­ un  accès pour tous les médecins en ARS au DPC dès 2014

Comité national de concertation des ARS (CNC) du 10 décembre 2013

Représentants de l’administration : M. BRAS (SGMAS) Président, M.BLONDEL (DRH), M.BLANC (DG ARS Poitou-Charentes)

 

Représentants CFDT : Stéphane RUELLE, Monique MELLAT, Nathalie CAMPAL, Georges AMARANTHE, Eric BOURGEOT

 

Les autres O.S : UNSA, FO, CGT et CFE-CGC.

 

Interventions liminaires :

- CGT : observe un dysfonctionnement du CNC, demande d’améliorer sa préparation pour permettre un dialogue social réel et sérieux au niveau national ;

- UNSA et FO : dénoncent une entrave au fonctionnement du CHSCT ARS Rhône Alpes ;

- CFDT : fait une déclaration constatant les insuffisances de pilotage des ARS ainsi que l’hétérogénéité des situations régionales ; sollicite la création d’une instance nationale de négociation permettant de définir des accords-cadres nationaux de gestion des ARS ; dénonce une situation de blocage des IRP à l’ARS lorraine ;

- FO : dénonce une entrave au comité d’agence de l’ARS LR sur le budget prévisionnel 2014 de l’agence régionale;

- CFE-CGC : soulève la problématique de gestion des personnels de droit privé dans les ARS et demande la création d’une instance de concertation spécifique pour ces personnels ;

Sur une question relative à la modification du régime indemnitaire des infirmières affectées dans les ARS, pour laquelle les syndicats ont demandé un alignement sur les corps de catégorie A, le DRH ministériel indique que la réponse de la direction de la fonction publique est de proposer de relever les montants indemnitaires de référence pour les infirmières, sans aller jusqu’à un alignement sur la catégorie A.

 

Commentaires CFDT : Pour la CFDT les montants de référence proposés par la FP sont insuffisants. La CFDT est intervenue au sujet des contractuels recrutés sur des emplois d’infirmiers lors de la création des ARS en 2010. La CFDT demande l’ouverture d’un concours réservé afin de les titulariser et de les sécuriser sur ces emplois. De plus, la CFDT signale que le corps des infirmiers a intégré la catégorie A en 2012, il serait donc normal que ces contrats soient reclassés sur une grille de contractuel de catégorie A.

 

I – Point soumis pour avis : projet d’ordonnance et projet de décret à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.

Un expert pharmacien inspecteur de l’UNSA indique aux membres du CNC que les projets de textes permettent d’élargir les possibilités d’intervention et le pouvoir d’inspection des pharmaciens inspecteurs des ARS. A noter que ces textes n’ont pas été préparés en concertation avec les partenaires sociaux.

Avis favorable : 6 UNSA ; Abstentions : 11 (CFDT, CGT, FO)

 

II - Points d’information.

II-1 – Bilan social 2012 du réseau des ARS.

La DRH présente le bilan social 2012. Globalement, il y a peu d’évolution dans les effectifs par rapport à 2011 : +0,1%, soit un total de 9452 agents, dont 83% de droit public et 17% de droit privé.

Les agents occupent majoritairement les emplois-types «santé » (52%), puis « affaires générales » (20%), conception et pilotage des politiques publiques (11%), observation-évaluation-inspection-contrôle-audit (5%), ressources humaines (4%), gestion budgétaire et financière (4%), systèmes et réseaux d’information (3%), communication (1%), affaires juridiques (1%).

La part des agents de 50 ans et plus représente 48% des effectifs des ARS et la part des plus de 60 ans représente 10% des effectifs.

762 agents sont partis des ARS en 2012 (soit 8 % des effectifs, dont 1/3 pour retraite, 1/3 pour mutation-concours, 1/3 pour fin de contrat-démission-autres). Les entrées se font en grande partie sous la forme de contrats de droit public qui représentent 46% des recrutements d’agents publics en ARS en 2012.

Le taux moyen d’absentéisme pour maladie dans les ARS en 2012 est de 5,1% (nombre de jours d’arrêts maladie/nombre de jours théoriques de travail).

 

Commentaires CFDT : La CFDT a demandé et obtenu le retrait du tableau de synthèse (P.70 du bilan social 2012 du réseau des ARS), l’accord « charte astreintes » de l’ARS Haute-Normandie. En effet, cette charte n’est pas un accord collectif de travail négocié avec les organisations syndicales représentatives de l’ARS. En effet, l’administration a reconnu qu’aucune O.S n’a signé cette charte.

 

II-2 – Note juridique – questions concernant le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

La DRH présente une note apportant des réponses à des questions relatives au fonctionnement des instances représentatives du personnel des ARS (cf. pièce jointe).

Quelques modifications du projet de la note ministérielle sont demandées par les organisations syndicales.

 

II-3 – Dispositif de promotion et de rémunération des agents de droit privé (CCN

UCANSS).

Reporté

 

II-4 – Intégration des agents de droit privé des régimes RSI et MSA travaillant en ARS dans le régime commun des CCN UCANSS.

La DRH informe qu’elle proposera aux nouveaux agents entrants dans les ARS en 2014, issus des régimes MSA et RSI, un rattachement aux CCN UCANSS. En outre, les DGARS pourront proposer, à la demande des agents qui ont été déjà été transférés des régimes MSA et RSI, de négocier une évolution de leur contrat dans les CCN UCANSS.

 

Commentaires CFDT : La CFDT se satisfait de cette avancée qu’elle a proposée. Les catégories d’emplois de droit privé des ARS doivent être harmonisées pour entrer dans un cadre de gestion évolutif, négocié avec les partenaires sociaux.

 

II- 5 - Modification de la NBI dans les ARS.

La DRH ministérielle informe qu’elle modifierait en 2014 le périmètre d’attribution du bénéfice de la NBI pour y inscrire les personnels travaillant sur les hospitalisations sans consentement.

 

Proposition calendrier CNC 2014 : 6 février, 3 avril, 24 juin et 30 septembre.

 

Fin de la séance à 18h 15

CR CNC ARS 10-12-2013
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Part variable des praticiens conseils en ARS : Les conditions de base d’attribution doivent être appliquées !

Lettre d’infos n° 137

 

L’avenant du 17 avril 2012 relatif à l’évolution des dispositions conventionnelles pour les praticiens conseil a instauré la part variable pour l’ensemble d’entre eux.

Les praticiens-conseils sont donc tous éligibles au bénéfice d’une part variable.

De caractère non automatique, la part variable a pour objet la reconnaissance de l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs, respectant, en tout état de cause, les règles qui régissent l’exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie.

La part variable peut atteindre jusqu’à l’équivalent :

-       de 75 % de 1 mois de la rémunération de base, pour les praticiens-conseils de niveau B ;

-       de 50 % de 1 mois de la rémunération de base, pour les praticiens-conseils de niveau A.

Cette disposition s’applique dès 2013 à tous les praticiens-conseils y compris à ceux affectés en ARS.

En ARS chaque praticien conseil doit avoir réalisé son entretien d’évaluation 2013. C’est à l’occasion de cet entretien que les objectifs liés à la part variable lui ont été présentés.

Ces objectifs doivent être mesurables, atteignables, légitimes et négociés !

Il appartient à chaque praticien-conseil de s’assurer que l’ARS a respecté la procédure et qu’elle sera en mesure de lui verser une part variable cette année.

Le Snpdos-CFDT soutient les praticiens conseils pour que l’application de cette disposition se fasse de façon homogène et équitable dans l’ensemble des ARS comme dans l’ensemble du service du contrôle médical.

Le Snpdos-CFDT sera aux côtés des praticiens-conseils qui éprouvent des difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif.