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Comité National de Concertation des ARS (CNC)             du 21 septembre 2021

Le Comité National de Concertation des ARS s’est tenu par visioconférence le 21 septembre 2021 à 9h30.

 

Représentants de l’administration : M. CHAMPION (SGMAS), M. BERNARD (DRHM)

 

 

Déclaration liminaire de la CFDT :

 

La CFDT interpelle le ministère sur la demande faite aux ARS de recourir au Fonds d’intervention régional (FIR) pour financer des CDD en appui à plusieurs missions du Ségur de la santé (santé mentale, numérique en santé, inégalités sociales de santé, investissement sanitaire).  A l’heure où les établissements de santé et médicosociaux ont besoin de recruter dans les domaines en tension (urgences, soins critiques, médecine générale…), il est affligeant que les ARS n’utilisent pas le FIR pour renforcer l’offre de soins en matière sanitaire et médico-sociale, la prévention, la sécurité sanitaire des populations. 

Là, où suite aux déclarations du gouvernement, la CFDT s’attendait à l’émergence des CDD de mission dans les ARS, nous constatons avec stupeur que le choix a été fait d’externaliser ces ressources, charge pour chaque direction d’ARS de trouver un tiers employeur parmi des sociétés d’intérim, des sociétés de consulting ou toute autre structure porteuse ad hoc… 

La situation est consternante, autant pour les personnels des ARS qui s’interrogent sur leur avenir professionnel, que pour ceux qui vont travailler en dehors des ARS avec des contrats particulièrement précaires. 

La CFDT constate que de manière récurrente la politique des ministères sociaux va dans le sens d’une fragilisation des ARS, morcelant toujours plus leur fonctionnement.

S’ajoute aujourd’hui la précarisation des contrats de travail et l’appauvrissement des fonctions pour une grande partie des personnels des ARS. En effet, les CDD de mission externalisés ne visent pas les agents des ARS qui, de fait, ne pourront pas se positionner sur ces missions, et ce malgré leur appétence et leurs compétences.        Recruter des talents sur le marché du travail est un objectif tout à fait honorable, mais pourquoi ne pas renforcer les équipes en place dans les ARS ? Quels intérêts sous-tendent la multiplication de CDD de mission en dehors des ARS ? 

 

La rigueur budgétaire qui est à l’œuvre, au point de précariser encore plus les contrats de ceux qui s’engagent pour améliorer la santé publique, est inacceptable. La CFDT dénonce ces pratiques et demande l’arrêt immédiat des recrutements sur des CDD externalisés

. Rémunérations / prime exceptionnelle 2021.

La situation économique en France fait état d’un taux d’inflation élevé avec des répercussions importantes sur les prix des produits de consommation courante et le pouvoir d’achat. Si rien n’est fait, l’évolution faible des salaires des agents travaillant dans les ARS va inévitablement conduire à une perte significative de pouvoir d’achat en 2021.  

Après avoir constaté une mobilisation remarquable et sans compter des personnels des ARS dans la gestion de crise Covid-19, il semble difficile aujourd’hui de dire à ces personnels que rien n’est prévu en 2021 pour tenir compte de leur engagement, comme de la situation économique actuelle.

Ainsi, la CFDT demande au ministère d’octroyer les moyens budgétaires nécessaires à l’attribution par les ARS d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour chaque agent d’ici la fin 2021.

 

Le SGMAS répond que les renforts RH prévus dans le cadre du Ségur de la santé seront essentiellement des recrutements sur des contrats ARS employeur et ne seront pas externalisés.  

 

En réponse à une demande syndicale de négociation d’un accord national cadre sur le télétravail dans les ARS, le DRH ministériel répond que cette négociation serait soumise à l’accord préalable des directeurs généraux d’ARS. La CFDT est en désaccord avec cette lecture du cadre réglementaire et demande que des précisions soient apportées au plan juridique, ainsi que sur le processus des négociations nationales du réseau ARS.

 

S’agissant de l’obligation vaccinale des professionnels de santé des ARS, la CFDT regrette que les instructions nationales aient été adressées très tardivement au réseau, laissant des situations hétérogènes et complexes s’installer dans les ARS. Des précisions sont toujours attendues, notamment sur les mesures RH applicables dans les cas où des agents ne répondraient pas à l’obligation vaccinale.

Il est à noter que certains professionnels de santé ont déjà été suspendu par les DG ARS.

La CFDT demande une lecture par le ministère de la Loi du 5 août 2021 concernant l’obligation de présentation du pass sanitaire lors des activités d’inspection/contrôle et les mesures RH envisagées dans l’hypothèse où des agents ne pourraient pas répondre à leurs obligations professionnelles.

 

Le SGMAS répond qu’il n’y a pas d’obligation de pass sanitaire pour réaliser des contrôles inopinés de courte durée. A contrario, s’agissant des contrôles programmés sur des durées importantes, le pass sanitaire est exigé.  

 

 

- Point sur la situation sanitaire.    

Le ministère dresse un premier bilan dans le réseau ARS : les dispositifs dérogatoires télétravail ont bien fonctionné et le travail sur site reprend progressivement, les dispositifs spécifiques d’appui managérial et d’accompagnement des agents des ARS ont été nombreux, variés et ont permis de répondre à de nombreuse sollicitations, les mesures essentielles de prévention et de protection ont été prises par les ARS, un dialogue social adapté au dispositif de crise et au suivi des situations locales a pu s’organiser dans l’ensemble du réseau ARS.

La CFDT, tout en reconnaissant l’importance des dispositifs d’appui spécifiques déployés au plan national et au niveau local, complète le bilan par une analyse tout aussi réaliste, en miroir, des dysfonctionnements et des difficultés rencontrées dans les ARS, et pointe des répercussions importantes sur les conditions de travail :

importants volumes d’heures supplémentaires effectuées sur une longue période de gestion de crise, difficultés voire absence de récupération, état général de fatigue des personnels, multiplication des arrêts de travail de longue durée,… ). Plutôt qu’un satisfecit, le regard porté sur le bilan de cette crise doit conduire à une importante réflexion sur les adaptations nécessaires dans l’organisation et le fonctionnement des ARS.

Le DRH ministériel confirme la nécessité, à partir des retours d’expériences, de mener une réflexion prospective sur les modes de management, en associant les objectifs de travail et la qualité de vie au travail. 

 

 

- Projet d’instruction relative aux modalités de calcul et de versement de la subvention de fonctionnement du comité d’agence et des conditions de travail (CACT) et de la contribution versée au comité par l’agence régionale de santé pour le fonctionnement des institutions sociales. 

Les services ministériels font état du besoin de révision de l’instruction ministérielle datant de 2011. Le projet d’instruction détaille les nouvelles références techniques permettant de calculer les montants des subventions annuelles aux comités d’agence et des conditions de travail.

La CFDT demande la fixation d’un calendrier national plus précis des versements des subventions afin que les CACT s’assurent du démarrage, en début d’année, des programmes votés pour les activités sociales et culturelles. S’agissant des nouvelles modalités de calcul, la CFDT n’acceptera en aucun cas qu’elles puissent conduire à une diminution des subventions ni à une baisse du niveau des prestations offertes par les comités d’agence aux agents depuis maintenant 10 ans.

Présentation du DPC des Médecins inspecteurs de santé publique.

 

Le projet présenté a été construit avec l’EHESP et le concours de pairs. Il est expérimental et évolutif. Les formations débuteront à partir de novembre 2021, sur une base triennale comptant 3 jours de formation chaque année (pour une obligation de formation de 8 jours annuels). Elles sont ouvertes à tous les médecins travaillant dans les ARS (thématiques et organisation de la formation – cf. diaporama joint). La question se pose toutefois de la compatibilité avec l’obligation DPC des praticiens non titulaires d’une capacité en santé publique.

 

-      Questions diverses

La CFDT demande au ministère d’éclairer juridiquement la situation concernant les indemnités télétravail actuellement versées aux agents de droit public et de droit privé des ARS dans le cadre des accords locaux, suite à la publication d’un décret et d’un arrêté le 28 août 2021 fixant le montant forfaitaire annuel maximum de l’indemnité télétravail à 220 €.

La CFDT demande au ministère de rappeler aux DG et DRH des ARS que l’ensemble des textes Fonction Publique ou conventionnels s’appliquent de plein droit pour les agents concernés. Les dispositions locales issues des décisions unilatérales ou des accords locaux ne peuvent être moins favorables que le droit commun.

La séance est levée à 13h30.

 

Vos représentants CFDT :  Cathy AUGER-DUBOIS (ARS PDL)

                                                Christophe BORIES (ARS NA)

                                                Gaëlle HUMBERT (ARS IDF)

                                                Laurent PETELET (ARS ARA)

                                                Monique MELLAT (ARS IDF)

                                                Albert BERTRANET (ARS GE)

                                                Sylvain PLEYBER (ARS Bretagne)

                                                Georges AMARANTHE (ARS Normandie)

                                                Stéphane RUELLE (ARS PDL)

                                                Mourad ABED (ARS ARA)

 

Pour toutes questions, remarques, observations, difficultés, vos représentants CFDT sont à vos côtés.

Communiqué CFDT CNC ARS du 21 septembre [...]
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