Négociation de la Convention collective des 
Praticiens Conseils : Il faut faire beaucoup mieux !

Le 22 mars 2022

La négociation nationale relative à la Convention collective de travail (CCNT) des PC reprend aujourd’hui, 22 mars 2022, à l’Ucanss.

A l’occasion de son retour à la table des négociations, le Snpdos CFDT a lu la déclaration liminaire suivante :

La publication tardive des arrêtés de représentativité a empêché le Snpdos CFDT de participer aux premières séances de négociation de la convention collective (CCNT) des praticiens conseils. Le Snpdos est maintenant de retour à la table des négociations avec l’ambition de conclure un accord de meilleure qualité malgré les contraintes budgétaires imposées par les ministères.

Le Snpdos porte depuis plusieurs années (2018) un ensemble de revendications propres à améliorer notablement la convention collective des praticiens conseils.

Certaines ont été reprises à leur compte par d’autres organisations syndicales et intégrées au projet de nouvelle CCNT en cours de négociation. Nous pensons notamment à l’attribution de 5 points d’entraide à la journée, pour corriger le dispositif actuel qui ne fonctionne pas.

Nous demandons que nos autres revendications soient intégrées au projet de nouvelle CCNT :

Pour améliorer l’attractivité du métier, nous proposons de :

• Revaloriser le coefficient d’entrée à 600 points,
• Détendre la grille de classification (introduire la notion d’importance de la caisse comme pour les Agents de direction),
• Extraire du quantum régional les points d’expérience pour éviter l’effet « génération » et les nationaliser,
• Proposer une diversification des activités aux PC (examen attentionné en Entretien Annuel d’Evaluation et d’Accompagnement (EAEA) quand deux demandes de mobilité fonctionnelle sont non satisfaites),
• Elargir le vivier des cadres dirigeants en permettant des parcours professionnels vers le niveau C aux pharmaciens conseils et aux chirurgiens-dentistes conseils en DRSM : Praticien conseil Régional Adjoint (PCRA) dans les cellules Gestion du Risque par exemple,
• Permettre aux PC de bénéficier du mécénat des compétences sur un périmètre élargi d’actions : soin, prévention, recherche, etc…
• Apporter des précisions pour les PC ARS et Cnam établissement public dans la convention collective, en évitant la notion de « région » et une interprétation limitative des mesures (exemples de la prime de sujétion en ARS pour les délégations territoriales déficitaires, du quantum « régional » d’attributaires de points de contribution)
• Définir le périmètre des missions d’envergure nationale,
• Faciliter la mobilité entre organismes et reconnaître l’accroissement des compétences dans ces parcours,
• Modifier, pour le calcul des points d’ancienneté à la prise de poste, le libellé « activités médicales » en activités professionnelles.

Pour répondre au problème des zones sous-denses en effectif PC, nous proposons des mesures d’incitation et d’accompagnement :

• Attribuer 5 points pour entraide journalière aux PC niveaux A, B et C (cas du remplacement d’un médecin chef d’échelon),
• Confier à un groupe de travail la définition d’une zone sous-dotée en PC, aux moyens d’indicateurs mesurables, reproductibles dans le temps,
• Attribuer une prime de sujétion, dans l’attente des résultats de ce groupe de travail (présentation possible en Commission de suivi article 47) :
• si l’effectif PC <= 50% à la cible PC dans la Convention d’Objectifs et de Gestion déclinée dans les ELSM : 10 points pérennes mensuels à la prise de poste + éligibilité aux dispositions relatives à la mobilité (même si en cas de première affectation) + 1 mois de salaire,
• si l’effectif PC en échelon est < 25% à la cible : 5 points mensuels éligibles à tous les PC dans l’ELSM déficitaire,
• Faciliter la mobilité en augmentant la quotité de télétravail,
• Faciliter la mobilité en augmentant la durée de prise en charge de la double résidence pour prise de poste,
• Afficher sur le site « lasecurecrute.fr » les vacances de poste en zones sous-denses en précisant les dispositions conventionnelles accompagnant la prise de poste.

Pour renforcer l’accompagnement des PC en situation de management, nous proposons de :

• Former les responsables d’échelon à l’instar des cadres dirigeants :
• Proposition de modules de formation communs avec les agents de direction à l’En3S,
• Formation spécifique sur le fait syndical et les relations sociales,
• Créer une période probatoire de six mois avec droit au remords pour les MCR, MCRA et médecins conseils responsables d’échelon.

Pour renforcer la formation médicale continue, nous proposons de : 

• Maintenir un budget constant pour les Formations Médicales Continues (FMC) destinées aux praticiens Conseils de l’Assurance Maladie et des ARS pour conserver une haute technicité. L’offre pluriannuelle pour le Développement Professionnel Continu (DPC) ne répond pas aux besoins.

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